Vertaling van "prove their innocence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

proved innocence
innocence reconnue

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

to prove their family relationship through a DNA test
prouver le lien de parenté au moyen du test ADN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Gigantès: I would like to suggest that if a convicted criminal who claims to be innocent and Clifford Olson does not claim to be innocent writes a book, the proceeds of that book should go to a fund from which criminals who claim innocence can draw to pay for lawyers to prove their innocence, and for only that purpose.
Le sénateur Gigantès: J'aimerais proposer que si un criminel reconnu coupable qui clame son innocence et Clifford Olson ne clame pas son innocence écrit un livre, les produits de ce livre devraient être versés dans un fonds à l'intention des criminels qui clament leur innocence, qui servirait uniquement à payer des avocats chargés de prouver leur innocence.

(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if their guilt has already been established beyond doubt.
(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme si leur culpabilité avait déjà été démontrée avec certitude.

They may be innocent and waiting for an opportunity to prove their innocence, but because of their socio-economic situation, they are unable to post bail, so they find themselves incarcerated.
Ce sont peut-être des gens innocents qui attendent la possibilité de prouver leur innocence, mais qui sont incapables de verser une caution en raison de leur situation socioéconomique et qui sont donc incarcérés.

Therefore, if the onus is put on prisoners, which I definitely agree with for other reasons, to prove their innocence and to prove that they should be allowed bail, could the member comment on that in relation to the philosophy of our judicial system where one is innocent until convicted?
Donc, si l'on inverse le fardeau de la preuve, ce que j'approuve tout à fait pour d'autres raisons, et que les prisonniers doivent prouver leur innocence et convaincre les autorités de les libérer sous caution, j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de cela compte tenu de la philosophie de base de notre système juridique qui veut qu'une personne soit présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée?

The reverse onus is on the victims to prove their innocence, and that is not real protection against undue risk.
Comme il y a inversion de la charge de la preuve, il incombe aux victimes de prouver leur innocence, et cela ne constitue pas une vraie protection contre des risques indus.

I have come across cases in France of lorry drivers, held on suspicion of drug trafficking – a shocking crime if it has been committed, but these persons are held in unacceptable conditions with no effective right to a defence of their own choosing, with inadequate or no interpretation facilities, with no opportunity to prove their innocence by due process of law in a reasonable time.
J'ai eu connaissance de cas de chauffeurs de poids lourds retenus en France parce qu'ils étaient suspectés de trafic de drogue, un crime odieux s'il a effectivement été commis. Cependant, ces personnes sont détenues dans des conditions inacceptables sans véritable droit à la défense de leur choix, sans service d'interprétation ou avec un service inadéquat et sans possibilité de prouver leur innocence suivant la procédure légale appropriée dans des délais raisonnables.

However, even though the types of doping are different, sportsmen and women receive the same treatment and from the moment that they have a positive result they are considered to be guilty, with no right to prove their innocence and without an assessment of whether the doping was intentional or not, as occurs with other things in life.
Toutefois, bien que les formes de dopage soient différentes, les athlètes subissent le même traitement et dès que le résultat est positif, ils sont considérés coupables, sans qu'ils aient la possibilité de prouver leur innocence et sans qu'il ait été jugé de l'intentionnalité ou non de ce dopage, comme il le serait de tout autre délit.

Remember, Bill C-220 is the bill intended to strip murderers of the profits they might make from their crimes; the Wappel bill, which it turns out is unconstitutional, a certain barrier for the Marshalls, the Milgaards and the Morins who seek to prove their innocence, and it will be the Senate's role to remind the public that the Wappel bill was passed in a unanimous vote, and not once but twice.
Il ne faut pas oublier le projet de loi C-220, celui qui doit enlever aux meurtriers les profits qu'ils pourraient tirer de leurs crimes, le projet de loi Wappel, qui s'avère inconstitutionnel, un obstacle aux Marshall, Milgaard et Morin qui tentent de prouver leur innocence, et il reviendra au Sénat de rappeler au public que le projet de loi Wappel a été adopté au cours d'un vote unanime, non pas une fois, mais deux.

61. Reaffirms its commitment to such universal legal principles as the principle of the independence of the judiciary, the principle of non bis in idem, the principle of presumption of innocence, respect for the rights of the defence and the principle that defendants shall not be required to prove their innocence but the state to establish guilt; is opposed to any limitations on the right to defence and stresses that, in the interests of genuine equality between prosecution and defence, evidence must be produced during the hearing and not a result of confessions extracted during custody or, even worse, allegations by informers;
61. réaffirme son attachement aux principes généraux du droit, au principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, au principe du "non bis in idem", au principe de la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense et au principe en vertu duquel ce n'est pas l'accusé qui doit prouver son innocence, mais l'État qui doit prouver la culpabilité; est hostile à toute limitation des droits de la défense et souligne que l'on ne parviendra à une parité véritable des droits de l'accusation et de la défense qu'en produisant les preuves durant les audiences et en n'ayant pas recours à la détention préventive comme instrument d'extorsion d'aveux, voire de délation;