Vertaling van "prove their claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantiate a claim [ prove a claim ]
prouver une réclamation

to prove a claim
établir le bien-fondé d'une demande

to prove a claim in bankruptcy
produire une créance à une faillite

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

prove the amount claimed
justifier la somme réclamée

proved claim
créance prouvée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

75 (1) The liquidator may give notice in writing to creditors who have sent in their claims to him or of whose claims he has notice, and to creditors whose claims he considers should not be allowed without proof, requiring them to attend before the court on a day to be named in the notice and prove their claims to the satisfaction of the court.
75 (1) Le liquidateur peut donner aux créanciers qui lui ont adressé leurs réclamations ou dont les réclamations lui ont été notifiées, et aux créanciers dont les réclamations ne lui paraissent pas devoir être admises sans preuve, un avis écrit leur demandant de se présenter devant le tribunal à la date énoncée dans l’avis, pour y faire la preuve de leurs réclamations à la satisfaction du tribunal.

121. If a bankrupt applies to the court to modify the terms of an order of discharge pursuant to subsection 172(3) of the Act, the bankrupt shall send a notice of the time and place of the hearing of the application, at least 10 days before the day of the hearing, to the trustee, the Division Office and every creditor who has proved their claim, at their latest known address.
121. Le failli qui demande au tribunal de modifier l’ordonnance de libération en application du paragraphe 172(3) de la Loi envoie au syndic, au bureau de division et à chaque créancier ayant prouvé sa réclamation, à sa dernière adresse connue, un avis indiquant les date, heure et lieu de l’audition de la demande, au moins 10 jours avant la date de celle-ci.

If applicants are unable to provide identity documents, they should therefore be able to prove their identity by any other means, if necessary following verification with the authorities of the Member State of which the applicant claims to be a national.
Si le demandeur ne peut pas produire ses documents d'identité, il devrait donc pouvoir prouver son identité par tout autre moyen, si nécessaire après une vérification auprès des autorités de l'État membre dont il revendique la nationalité.

Victims of antitrust damages often do not have access to evidence which is necessary to prove their claim, in particular the amount of damages.
Les victimes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante n’ont bien souvent pas accès aux éléments de preuve qui leurs sont nécessaires pour démontrer les dommages subis, en particulier l’étendue de ceux-ci.

In addition,in Bulgaria there are additional criteria set out on the Civil Code Procedure with regard the admissibility of claims, whereby ‘qualified entities’ have to prove their capacity to assume the charges related to the conduct of the case, including costs.
En outre, le code de procédure civile bulgare fixe pour la recevabilité des demandes des critères supplémentaires en vertu desquels les «entités qualifiées» doivent prouver leur capacité d’assumer les charges liées aux poursuites engagées, y compris les dépens.

Building on this concern, traditional providers and the public authorities that support them claim that the application of Community law could jeopardise the structures for the provision of such services, which have proved their worth over a long period, and with them the quality of services to the public.
Sur cette base, les prestataires traditionnels et les pouvoirs publics qui les soutiennent affirment que l'application du droit communautaire pourrait mettre en péril les structures des prestations de ce type de services, qui ont prouvé leur utilité depuis longtemps, et avec elles la qualité des services au public.

The second thing to think about is that their burden to prove their claim is as onerous as any other claimant's. It is not different.
Le deuxième facteur à considérer est que le fardeau de la preuve qu'une demande d'asile est justifiée est au moins aussi onéreux que pour les demandeurs d'asile ordinaire. Il n'y a pas de différence.

I want to say that we are working in a way that will allow the victims who can prove their claims to get on with their lives.
Je voudrais ajouter que nous travaillons de manière à permettre aux victimes de prouver leurs causes et de recommencer à vivre normalement.

The timelines that deny refugees a fair chance to prove their claims will create more people without status in Canada because they will not be able to access the system but they decide to stay here.
Les délais qui privent les réfugiés d'une possibilité équitable d'étayer leur demande se traduiront par une augmentation du nombre de gens qui n'auront pas de statut au Canada, car ils n'auront pas accès au système, mais décideront de rester.