Traduction de «protocol’s entry into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

age at accession to the labour force | age at entry | age at entry into employment | age at entry into the labour force
âge d'entrée au travail | âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents
Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 28 August 2011, the Democratic Republic of São Tomé and Principe informed the General Secretariat of the Council of the European Union in writing of the completion of its procedures necessary for the Protocol’s entry into force.
Le 28 août 2011, la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe a notifié au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, par écrit, l’accomplissement de ses procédures nécessaires pour l’entrée en vigueur.

28. Regrets that, under Article 10 of the Protocol on transitional provisions annexed to the Treaty of Lisbon, the powers of the Court of Justice with respect to acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of that Treaty are to remain the same as they are under the present EU Treaty for a transitional period of five years; welcomes, however, the declaration made by the Intergovernmental Conference concerning that article of the Protocol and accordingly urges the Council and the Commission to join with Parliament in re-adopting those acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which were adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon;
28. regrette que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du traité UE actuel pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réadopter les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

The Kyoto Protocol’s entry into force on 16 February 2005 provides a further legal basis for international efforts to combat climate change and should offer an example of effective worldwide cooperation for all countries that have not yet ratified the Kyoto Protocol.
L’entrée en vigueur du protocole de Kyoto le 16 février 2005 fournit une base juridique supplémentaire dans les efforts internationaux pour lutter contre les changements climatiques et devrait constituer un exemple d’une coopération efficace à l’échelle planétaire pour tous les pays qui n’ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto.

In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement, in particular those relating to the free movement of goods, are put into effect by means of an Interim Agreement between the Community and Lebanon, the parties agree that, in such circumstances, for the purposes of Titles II and IV of this Agreement and Annexes 1 and 2 and Protocols 1 to 5 thereto, the terms "date of entry into force of this Agreement" mean the date of entry into force of the Interim Agreement in relation to obligations contained in these Articles, Annexes and Protocols.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et le Liban, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins des titres II et IV du présent accord, des annexes 1 et 2 et des protocoles nos 1 à 5, on entend par "date d'entrée en vigueur du présent accord" la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans lesdits articles, annexes et protocoles.

The damaging consequences of delaying the Kyoto Protocol’s entry into force with regard to alleviating the effects of global climate change, and also with regard to the competitiveness of businesses are obvious.
On entrevoit clairement les conséquences négatives d’une entrée en vigueur retardée du Protocole de Kyoto, au niveau de l’atténuation du changement climatique et également sur le plan de la compétitivité des entreprises.

Moreover, it would not appear appropriate to require economic operators to provide evidence of the quality of scientific tests, which, moreover, would be a unilateral requirement since not even the Cartagena Protocol gives any significant consideration to the issue of accountability, putting off any analysis even of the principles until after 4 years from the Protocol’s entry into force.
Par ailleurs, il ne nous semble pas convenable d'impliquer les opérateurs économiques dans la démonstration de la qualité des analyses scientifiques, qui doit être menée subjectivement dès le moment où même le protocole de Carthagène n'aborde pas de manière significative l'aspect de la responsabilité, en en renvoyant l'examen à quatre ans après l'entrée en vigueur du protocole lui-même.

In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement, in particular those relating to the free movement of goods, are put into effect by means of an Interim Agreement between the Community and Lebanon, the parties agree that, in such circumstances, for the purposes of Titles II and IV of this Agreement and Annexes 1 and 2 and Protocols 1 to 5 thereto, the terms ‘date of entry into force of this Agreement’ mean the date of entry into force of the Interim Agreement in relation to obligations contained in these Articles, Annexes and Protocols.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et le Liban, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins des titres II et IV du présent accord, des annexes 1 et 2 et des protocoles nos 1 à 5, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans lesdits articles, annexes et protocoles.

6. Urges the European Union to take the lead in careful discussions with the other members of the umbrella group, the developing countries and other parties, in order to devise an appropriate strategy for further progress in the absence of a renewed US commitment to the Kyoto Protocol and in order to ensure sufficient participation to meet the thresholds for entry into force of the Kyoto Protocol before the Rio + 10 Conference; urges the European Union and the other Annex I parties to plan a quick ratification and entry into force of the Protocol, even without the USA, in the run-up to COP-6, part 2, before the Rio + 10 Conference in 2002;
6. invite l'Union européenne à engager des débats approfondis avec les autres membres de l'"Umbrella group ", les pays en voie de développement et les autres parties de manière à concevoir une stratégie appropriée permettant de progresser, même si les États-Unis ne renouvellent pas leur engagement envers le protocole de Kyoto et de manière à assurer une participation suffisante pour atteindre les seuils d'entrée en vigueur du protocole avant la conférence Rio + 10; invite l'Union européenne et les autres parties signataire de l'annexe I à prévoir une ratification et une entrée en vigueur rapide du protocole, même en l'absence des États-Unis, à l'approche de la COP-6, 2ème partie et de la conférence Rio + 10 en 2002,

In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement, in particular those relating to the free movement of goods as well as the relevant provisions on transport, are put into effect by means of Interim Agreements between the Community and Albania, the Parties agree that, in such circumstances for the purpose of the provisions of Title IV, Articles 40, 71, 72, 73 and 74 of this Agreement, Protocols 1, 2, 3, 4 and 6, and relevant provisions of Protocol 5, hereto, the terms "date of entry into force of this Agreement" mean the date of entry into force of the relevant Interim Agreement in relation to obligations contained in the abovementioned provisions.
Si, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l’accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et l’Albanie, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 40, 71, 72, 73 et 74, du présent accord, des protocoles nos 1, 2, 3, 4 et 6, et des dispositions pertinentes du protocole no 5, on entend par "date d’entrée en vigueur du présent accord" la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.

In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement, in particular those relating to the free movement of goods, are put into effect by means of an Interim Agreement between the Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Parties agree that, in such circumstances, for the purpose of Title IV, Articles 69, 70 and 71 of this Agreement and Protocol 1 to 5 hereto, the terms "date of entry into force of this Agreement" mean the date of entry into force of the Interim Agreement in relation to obligations contained in these Articles and Protocols.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties du présent accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 69, 70 et 71, du présent accord, et des protocoles nos 1 à 5, on entend par "date d'entrée en vigueur du présent accord" la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans lesdits articles et protocoles.