Traduction de «protocol signed today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

Protocol amending the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1984
Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984

Second Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed at Ottawa on June 14, 1983
Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983

Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 19
Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mar

Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954
Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have the honour to refer to the Convention between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of Canada for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Luxembourg on 10 September 1999, as amended by the Protocol signed today, (hereinafter referred to as the “Convention”) and to propose on behalf of the Government of the Grand Duchy of Luxembourg the following understanding:
J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg le 10 septembre 1999, et amendée par l’Avenant signé aujourd’hui (ci-après dénommée « la Convention » ), et je propose au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions suivantes :

Commissioner Malmström signs the Protocol for Ecuador's accession to the agreement at a signature ceremony in Brussels at 13:00 today.
La commissaire Malmström signe aujourd'hui le protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord, lors d'une cérémonie de signature organisée à Bruxelles à 13 heures.

Trade Commissioner Cecilia Malmström is today signing the Protocol of Accession of Ecuador to the EU's Trade Agreement with Colombia and Peru.
La commissaire européenne chargée du commerce, Cecilia Malmström, signe aujourd'hui le protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord de libre-échange avec la Colombie et le Pérou.

The Commissioner is signing the Protocol of Accession at a ceremony today at one o'clock together with the Slovak Presidency of the EU, represented by Economy Minister Peter Žiga, Vice-President Jorge Glas of Ecuador, Ambassador Rodrigo Rivera of Colombia, and Ambassador Cristina Ronquillo De Blödorn of Peru.
La commissaire va signer le protocole d'adhésion à 13 heures aujourd'hui lors d'une cérémonie, aux côtés de la présidence slovaque de l'UE, représentée par le ministre de l'économie Peter Žiga, ainsi que de Jorge Glas, vice-président de la République de l'Équateur, de Rodrigo Rivera, ambassadeur de la Colombie, et de Cristina Ronquillo De Blödorn, ambassadrice du Pérou.

The cooperation protocol signed today takes account of these new factors and, whilst maintaining the thrust of the previous protocol, introduces some major changes:
Le protocole de coopération signé aujourd’hui prend en compte ces nouvelles donnes et, tout en s’inscrivant dans le sillage du précédent protocole, introduit des changements majeurs :

Today, therefore, we must implement a new protocol which is in line with the undertaking that European countries signed up to in 2002 and which is able to ensure a sustainable fishing practice that will also contribute to development in the countries concerned.
En conséquence, nous devons aujourd’hui mettre en œuvre un nouveau protocole qui corresponde à l’engagement signé par les pays européens en 2002 et qui soit capable d’assurer une pratique de pêche durable, laquelle contribuera également au développement dans les pays concernés.

− (SV) We moderates succeeded today in persuading the European Parliament to vote against the proposal to introduce tariffs for goods from countries which have not signed the Kyoto Protocol.
− (SV) Nous, les modérés, sommes parvenus aujourd'hui à persuader le Parlement européen de voter contre la proposition d'instaurer des droits de douane pour les marchandises en provenance de pays non signataires du protocole de Kyoto.

The Protocols on conformity assessment and acceptance of industrial products to the Europe Agreements with the Czech Republic, on one part, and with the Republic of Hungary, on other part, were signed today:
Les protocoles aux accords européens conclus avec la République tchèque, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels ont été signés ce jour:

The Protocol relating to the Agreement on Cooperation and Customs Union between the European Economic Community and San Marino consequent upon the latest EU enlargement was signed today.
Le Protocole relatif à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin suite au dernier élargissement de l'UE a été signé ce jour.

In order to replace the old Protocol No 4 by the new text in the Europe Agreement itself as well, an additional protocol to the latter was signed today at the same time as the interim agreement.
Afin de remplacer l'ancien Protocole nu 4 par le nouveau texte également dans l'Accord européen lui-même, un protocole additionnel à ce dernier a été signé ce même jour en même temps que l'Accord intérimaire.