Vertaling van "protocol issued laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Statute of the Court of Justice is laid down in a separate Protocol
le statut de la Cour de justice est fixé par un Protocole sépare

under the conditions laid down in a separate Protocol
dans les conditions définies à un Protocole sépare

the Statute of the Court is laid down in a Protocol annexed to this Treaty
le statut de la Cour est fixé par un Protocole annexé au présent Traité

Ceremonial Issue/Receipt Voucher, Ceremonial and Protocol Services
Articles pour cérémonies prêtés/reçus, Services du protocole et cérémonies

Protocol on Military Issues
Protocole relatif aux questions militaires

Protocol of Agreement on Miscellaneous Issues and Final Provisions
Protocole d'accord portant sur les questions diverses et dispositions finales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 581 Mr. Justin Trudeau: With regard to search and rescue operations: (a) prior to January 31, 2012, what was the “call back procedure [which] is standard protocol followed by the [Joint Rescue Coordination Centre] and all provincial and territorial emergency management organizations”, as referenced in paragraph 5 of the memorandum from Major-General J.H. Vance to the Chief of Defence Staff, dated February 7, 2012, under file number 3120-1 (WH Ops 1-1); (b) in what document or documents was this standard protocol issued, laid down or promulgated; (c) what are or were the dates and file numbers of the documents in (b); and (d) have there been changes to this protocol since January 31, 2012, and, if so, (i) what is the nature of those changes, (ii) when were the changes made, (iii) when did the changes come into effect, (iv) in what document or documents were the changes issued, laid down or promulgated, (v) what are or were the dates and file numbers of those documents?
(Le document est déposé) Question n 581 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage: a) avant le 31 janvier 2012, quelle était la « procédure de rappel [qui] est le protocole standard suivi par le [Centre conjoint de coordination de sauvetage] et toutes les organisations provinciales et territoriales de gestions des urgences » dont il est question au paragraphe 5 de la note de service du major général J.H. Vance au chef d’état-major de la Défense datée du 7 février 2012 et versée dans le dossier 3120-1 (WH Ops 1-1); b) dans quel(s) document(s) ce protocole standard a-t-il été publié, énoncé ou promulgué; c) quels sont les dates et les numéros de dossiers des documents évoqués au point b); d) ce protocole a-t-il été modifié depuis le 31 janvier 2012 et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des modifications apportées, (ii) quand ces modifications ont-elles été apportées, (iii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur, (iv) dans quel(s) document(s) ces modifications ont-elles été publiées, énoncées ou promulguées, (v) quels sont les dates et les numéros de dossiers de ces documents?

44. Notes that countries across the EU, including Spain, Portugal, Greece, Ireland, Germany and Italy, have seen the potential or actual loss of public ownership of water services become a major issue of concern to citizens; recalls that the choice of method of water management is based on the subsidiarity principle, as laid down in Article 14 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in Protocol (No 26) on services of general interest, which highlights the special importance of public services for social and territorial cohesion in the Union; recalls that water supply and sewerage enterprises are services of general interest and have the general mission of ensuring that the entire population is provided with high quality water at socially acceptable prices and minimising the negative environmental impacts of waste water;
44. fait observer que dans les pays de l'Union européenne, en particulier l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande, l'Allemagne et l'Italie, la fin possible ou réelle des services liés à l'eau en tant que service public est devenue un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens; rappelle que le choix de la méthode de gestion de l'eau repose sur le principe de subsidiarité, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général, qui souligne l'importance particulière des services publics pour la cohésion sociale et territoriale dans l'Union; rappelle que les entreprises d'approvisionnement en eau et d'assainissement sont des services d'intérêt général et poursuivent une mission générale, qui est de garantir à l'ensemble de la population un approvisionnement en eau de qualité, à des prix socialement acceptés et de réduire au minimum les répercussions négatives des eaux usées sur l'environnement;

The text of the Amending Protocol, which is the result of negotiations, duly reflects the negotiating directive therefor issued by the Council, as it aligns the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (3) (the ‘Agreement’) with the latest developments at international level concerning the automatic exchange of information, namely, with the global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters developed by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD).
Le texte du protocole de modification qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (3) (ci-après dénommé «accord») à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

4. Reiterates its position that the eight-week period laid down in Article 4 of Protocol (No 1) on the Role of National Parliaments in the European Union to inform national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this adjustment and of Amending Budget No 1/2013, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament provided for by the Treaty;
4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif n° 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;

4. Reiterates its position that the eight-week period laid down in Article 4 of Protocol (No 1) on the Role of National Parliaments in the European Union to inform national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this adjustment and of Amending Budget No 1/2013, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament as foreseen by the Treaty;
4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif no 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;

14. Emphasises the importance of the enhanced dialogue with Russia, as the EU's most important supplier, on energy issues with a view to ensuring both security of supply and security of demand in the context of increased energy interdependency; stresses that this cooperation has to be based on the principles laid down in the Energy Charter Treaty and in particular in the Transit Protocol annexed to it and on reciprocity concerning investment, market and infrastructure access;
14. souligne qu'il importe d'avoir avec la Russie, fournisseur énergétique le plus important de l'Union européenne, un dialogue renforcé sur les questions énergétiques, en vue de garantir à la fois la sécurité de l'approvisionnement et la sécurité de la demande dans un contexte d'interdépendance énergétique accrue; souligne que cette coopération doit se fonder sur les principes énoncés dans le traité sur la Charte de l'énergie, et notamment dans le protocole sur le transit qui y est annexé, et sur la réciprocité en matière d'investissement, de marché et d'accès aux infrastructures;

This announcement means that the legislative process which is laid down in the Agreement on Social Policy (annexed to the Social Protocol of the Treaty on European Union) will be suspended for up to nine months to permit collective bargaining on this important issue.
Cette déclaration signifie que le processus législatif prévu dans l'Accord sur la politique sociale (annexé au Protocole social du traité sur l'Union européenne) sera suspendu pour une durée de neuf mois pour permettre l'ouverture d'une négociation collective sur cet important problème.

5. Where the cumulation provisions of Articles 2 to 5 are applied, the customs authorities of the Member States of the Community or of Tunisia may issue EUR.1 movement certificates under the conditions laid down in this Protocol if the goods to be exported can be considered as originating products within the meaning of this Protocol and provided that the goods covered by the EUR.1 movement certificate are in the Community or in Tunisia.
5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 2 à 5 sont applicables, les autorités douanières des États membres de la Communauté ou de la Tunisie sont en outre habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou de la Tunisie au sens du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou en Tunisie.

On 17 November 1993 the Commission decided to initiate the procedure laid down in the Agreement on Social Policy annexed to the Protocol on Social Policy, on the issue of procedures for informing and consulting employees in Community-scale undertakings and groups of undertakings.
Le 17 novembre 1993, la Commission a décidé de lancer la procédure fixée dans l'accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique sociale, sur la question des procédures d'information et de consultation des travailleurs dans des entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire.