Traduction de «protects whistle-blowers from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

whistleblower protection [ whistle-blower protection ]
protection du dénonciateur

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It contains provisions to protect those who report such infringements and further specifies procedures to protect whistle-blowers and reported persons, including follow-up arrangements on reports by whistle-blowers and protection of personal data.
Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The Commission will assess the need for horizontal or additional sectorial measures in order to increase the protection of whistle-blowers.
De nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte.La Commission évaluera la nécessité de mesures horizontales ou sectorielles additionnelles pour renforcer la protection de ces derniers.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.
Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.

While some specific areas of EU law include provisions to protect whistle-blowers (e.g. anti-money laundering, market abuse and trade secrets), the protection of whistle-blowers lies partially within the competence of Member States.
Même si quelques domaines spécifiques de la législation de l'UE contiennent des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte (la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'abus de marché et les secrets commerciaux, par exemple), la protection des lanceurs d'alerte relève en partie de la compétence des États membres.

OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers.
l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte.

16. Is concerned that, despite the substantial financial resources channelled from international donors to the authorities, only limited progress has been made in combating corruption, which remains a threat to the proper functioning and stability of democratic institutions, the rule of law and economic development; calls for a more proactive role for the National Commission for the Implementation of the Strategy for the Fight Against Corruption and Organised Crime, as the key anti-corruption coordination unit; underlines the urgent need for more active participation and effective cooperation of the government, all sectors of public life and civil society in preventing corruption, and in strengthening the legislative framework and protecting whistle-blowers;
16. s'inquiète du fait qu'en dépit des importantes ressources financières acheminées par la voie des bailleurs de fonds internationaux et les autorités, seuls des progrès limités aient été réalisés dans la lutte contre la corruption, qui demeure une menace pour le bon fonctionnement et la stabilité des institutions démocratiques, l'état de droit et le développement économique; demande que la commission nationale pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption et le crime organisé, principale unité de coordination de la lutte contre la corruption, joue un rôle plus actif; insiste sur la nécessité et l'urgence que revêt une participation plus active et une coopération efficace du gouvernement, de tous les secteurs de la vie publique et de la société civile dans la prévention de la corruption ainsi que dans le renforcement du cadre législatif et la protection des lanceurs d'alerte;

As well as establishing and extending OLAF, the Commission has introduced a comprehensive and multidisciplinary approach to combating fraud; we have promoted the development of a culture of prevention not only by faultproofing legislation, but also by drawing up ethical standards for the Commission’s staff and detailed provisions to protect whistle-blowers.
En plus de la création et du développement de l’OLAF, la Commission a mis en place une approche exhaustive et pluridisciplinaire dans la lutte contre la fraude: nous avons encouragé le développement d’une culture de prévention, non seulement en recherchant les lacunes de la législation, mais aussi en établissant des normes éthiques pour le personnel de la Commission ainsi que des dispositions protégeant les personnes qui tirent la sonnette d’alarme.

For example, the decision to establish a mechanism for information flows between the auditors in each Directorate General and the internal Audit Service, the desire to establish and give structure to each Commissioner’s responsibilities, to protect whistle-blowers from potential reprisals and a review of the early warning system – also known as the blacklist – to prevent companies that have behaved fraudulently or inefficiently in relation to the Commission from receiving further contracts and subsidies.
Je pense notamment à la décision d’instaurer un mécanisme de gestion des flux d’information entre les auditeurs de chaque direction générale et le service d’audit interne, à la volonté de définir et de structurer les responsabilités de chaque commissaire, au désir de protéger les dénonciateurs contre d’éventuelles représailles et de revoir le système d’alerte précoce - appelé également liste noire - afin d’empêcher que les entreprises ayant eu un comportement malhonnête ou inefficace à l’égard de la Commission ne puissent plus bénéficier d’autres contrats et subventions.