Traduction de «protection would thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. In cases where a practical arrangement has been concluded as provided for in paragraph 2, an embassy or consulate from which the unrepresented citizen seeks consular protection, and which is not designated as competent according to the specific arrangement in place, shall ensure that the application from the citizen is redirected to the relevant embassy or consulate, unless consular protection would thereby be compromised, in particular if the urgency of the matter requires immediate action by the requested embassy or consulate.
3. Dans les cas où un arrangement pratique a été conclu comme prévu au paragraphe 2, toute ambassade ou tout consulat auquel le citoyen non représenté demande une protection consulaire et qui n'est pas désigné comme étant compétent en vertu de l'arrangement spécifique en place veille à ce que la demande du citoyen soit transmise à l'ambassade ou au consulat compétent, sauf si cela compromettait la protection consulaire, en particulier si l'urgence de la situation nécessite une intervention rapide de l'ambassade ou du consulat requis.

One general rule applicable to all payment instruments would be preferable, as this would guarantee the same level of protection for the Payment Service User and thereby facilitate customer choice between different payment services and as well as a level-of-playing field between the Payment Service Providers.
Une règle générale s'appliquant à tous les instruments de paiement serait préférable car elle garantirait un même niveau de protection aux utilisateurs de services de paiement, faciliterait ainsi le choix du client parmi les différents services de paiement et promouvrait l'égalité de concurrence entre les prestataires de services de paiement.

Rather, it aims to instil confidence in the European banking sector in that it would be available as a last resort, should less favourable conditions materialise, and will thereby further increase the protection of taxpayers.
Il vise au contraire à instaurer la confiance au sein du secteur bancaire européen puisqu'il serait disponible en dernier recours, si des conditions défavorables devaient se matérialiser, et accroîtra ainsi la protection du contribuable.

annulment of the contested measure would result in a legal vacuum in relation to the transposition of Directive 91/676 which would be more harmful to the environment, in the sense that the annulment would result in a lower level of protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources and would thereby run specifically counter to the fundamental objective of that directive; and
l’annulation de cet acte attaqué aurait pour conséquence de créer un vide juridique en ce qui concerne la transposition de la directive 91/676 qui serait plus préjudiciable à l’environnement en ce sens que cette annulation se traduirait par une protection moindre des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et irait ainsi à l’encontre même de l’objectif essentiel de cette directive, et

In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 of the judgment under appeal, and those advocated by the Commission in the case of failure in the oral test, which, in particular in the instant case, would consist in giving the applicant only his eliminatory individual mark.
À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en cas d’échec à l’épreuve orale, qui, notamment en l’espèce, consisteraient à ne donner au requérant que sa note individuelle éliminatoire.

The protection programmes would thereby be part and parcel of the overall strategy towards the country or region concerned and synergies with the various components of the strategy (in particular good governance, judiciary reform, institution building, democratisation and human rights etc) will be fully exploited.
Les programmes de protection feront donc partie intégrante de la stratégie globale définie à l'égard du pays ou de la région concernés, et les synergies avec les différentes composantes de cette stratégie (en particulier la bonne gouvernance, la réforme judiciaire, le renforcement des institutions, la démocratisation et les droits de l'homme, etc.) seront pleinement exploitées.

Whereas the indication of the selling price and the unit of foodstuffs will make it easier for consumers to compare prices at the place of sale ; whereas this would thereby increase market transparency and ensure greater protection for consumers;
considérant que l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des denrées alimentaires facilite les comparaisons de prix effectuées par les consommateurs sur les lieux de vente ; que, de ce fait, elle accroît la transparence des marchés et assure une protection accrue des consommateurs;