Traduction de «protection who enjoy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection
bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

Guidelines to promote and protect the enjoyment of all human rights by lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) Persons
Lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)

LGBT toolkit | Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People
ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

Choice Cooking: for those who care about their health and enjoy good food
Bien manger = bonne santé : système de cuisine sélection pour tous ceux qui aiment bien manger et se préoccupent de leur santé

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Relocation shall only be proposed for applicants belonging to nationalities for which the proportion of first instance decisions granting international protection is 75% or higher, based on the latest available updated Eurostat quarterly data.The 75% recognition rate threshold has two objectives: to ensure that all applicants who are in clear and urgent need of protection can enjoy their protection rights as soon as possible; and to prevent that applicants who are unlikely to obtain asylum are being relocated and unduly prolong their stay in the EU.
La relocalisation ne sera proposée que pour les demandeurs possédant les nationalités pour lesquelles la proportion des décisions de première instance accordant une protection internationale est égale ou supérieure à 75 %, sur la base des dernières données trimestrielles d’Eurostat actualisées disponibles.Ce seuil de 75 % poursuit deux objectifs: faire en sorte que tous les demandeurs ayant un besoin manifeste et urgent de protection puissent jouir de leur droit à une protection dès que possible; et empêcher la relocalisation des demandeurs dont il est improbable qu'ils se voient accorder l’asile et qui, de ce fait, prolongeraient indûment leur séjour dans l’UE.

The 75% recognition rate threshold has two objectives: to ensure that all applicants who are in clear and urgent need of protection can enjoy their right of protection as soon as possible; and to prevent applicants who are unlikely to qualify for asylum from being relocated and unduly prolonging their stay in the EU.
Le choix de ce seuil de 75 % poursuit deux objectifs: faire en sorte que toutes les personnes ayant, manifestement et urgemment, besoin d’une protection puissent jouir de leur droit à une protection dès que possible; et empêcher la relocalisation des demandeurs dont il est improbable qu'ils remplissent les conditions requises pour se voir accorder l’asile et qui, de ce fait, prolongeraient indûment leur séjour dans l’UE.

The 75% recognition rate threshold has two objectives: 1) to ensure to the maximum extent possible that all applicants who are in clear need of protection can enjoy their protection rights as soon as possible; 2) to prevent that applicants who are unlikely to qualify for asylum are relocated and therefore unduly prolong their stay in the EU.
La fixation du taux de reconnaissance à 75 % poursuit deux objectifs: 1) faire en sorte que, dans toute la mesure du possible, toutes les personnes ayant manifestement besoin d’une protection puissent jouir de leur droit à une protection dès que possible; 2) empêcher la relocalisation des demandeurs dont il est improbable qu'ils se voient accorder l’asile et qui, de ce fait, prolongeraient indûment leur séjour dans l’UE.

While other measures are therefore required to address this undesired consequence, your rapporteur stresses that the provisions of this Directive should be applied in such a way as to facilitate the exercise of the right of beneficiaries of international protection who enjoy long-term resident status in a Member State facing such disproportionate pressures, to reside in a Member State other than the one which granted them international protection.
D'autres mesures sont donc nécessaires pour remédier à cet effet collatéral; cependant, votre rapporteur souligne que les dispositions de la présente directive devraient être appliquées de manière à ce que les bénéficiaires d'une protection internationale qui jouissent d'un statut de résident de longue durée dans un État membre soumis à de telles pressions disproportionnées puissent exercer plus facilement leur droit à résider dans un État membre autre que celui qui leur a accordé une protection internationale;

Beneficiaries of international protection who are granted long-term residents status will, as all other third-country nationals with long-term residents status, enjoy a number of rights:
Les bénéficiaires d'une protection internationale qui se voient accorder le statut de résident de longue durée jouiront, comme tous les autres ressortissants de pays tiers bénéficiant de ce statut, d'un certain nombre de droits:

(10) Where a Member State intends to expel, on a ground provided for in Directive 2003/109/EC, a beneficiary of international protection who has acquired long-term resident status in that Member State, the person concerned should enjoy the protection against refoulement guaranteed by Directive 2004/83/EC and Article 33 of the Geneva Convention.
(10) Lorsqu'un État membre entend éloigner, pour un motif prévu par la directive 2003/109/CE, un bénéficiaire d'une protection internationale ayant acquis le statut de résident de longue durée dans cet État membre, la personne concernée devrait bénéficier de la protection contre le refoulement garantie par la directive 2004/83/CE et par l'article 33 de la convention de Genève.

In the first petition, the petitioners call upon the House of Commons to enact Bill C-391, an act to recognize and protect Canada's hunting and fishing heritage to ensure that the rights of present and future Canadians who enjoy these activities are protected in law.
Dans la première, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-391, Loi reconnaissant et protégeant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche, de manière à ce que la loi protège dorénavant les droits des Canadiens qui aiment s'adonner à ces activités.

2. Member States shall provide appropriate medical and psychological care to persons enjoying international protection who have special needs, such as accompanied or unaccompanied minors, or persons who have undergone torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence.
2. Les États membres prévoient une aide médicale et psychologique appropriée en faveur des bénéficiaires de la protection internationale ayant des besoins particuliers comme les mineurs accompagnés ou non accompagnés ou les personnes qui ont subi la torture, un viol ou une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle.

2. Member States shall provide appropriate medical and psychological care to persons enjoying international protection who have special needs, such as accompanied or unaccompanied minors, pregnant women, elderly persons, mentally or otherwise disabled persons or persons who have been victims of torture, trafficking in human beings, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence.
2. Les États membres prévoient une aide médicale et psychologique appropriée en faveur des bénéficiaires de la protection internationale ayant des besoins particuliers comme les mineurs accompagnés ou non accompagnés, les femmes enceintes, les personnes âgées, les malades mentaux, les handicapés ou les personnes victimes de tortures, de la traite d'êtres humains, de viols ou d'autres formes graves de violence morale, physique ou sexuelle.

As regards family reunification, these proposals are directed at third-country nationals resident in Denmark and do not affect EU citizens who reside there, who enjoy the protection of Community law on free movement of people.
En matière de regroupement familial, ces propositions s’adressent aux ressortissants de pays tiers résidents au Danemark et ne concernent pas les citoyens de l’Union résidents dans ce pays. Ces derniers sont bénéficiaires du droit communautaire sur la libre circulation des personnes.