Traduction de «protection who cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]
Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States shall endeavour to facilitate full access for beneficiaries of international protection who cannot provide documentary evidence of their qualifications to appropriate schemes for the assessment, validation and accreditation of their prior learning.
2. Les États membres s’efforcent de faciliter le plein accès des bénéficiaires d’une protection internationale qui ne sont pas en mesure de fournir des preuves documentaires de leurs qualifications aux systèmes appropriés d’évaluation, de validation et d’accréditation de leur formation antérieure.

2. Member States shall endeavour to facilitate full access for beneficiaries of international protection who cannot provide documentary evidence of their qualifications to appropriate schemes for the assessment, validation and accreditation of their prior learning.
2. Les États membres s'efforcent de faciliter le plein accès des bénéficiaires d'une protection internationale qui ne sont pas en mesure de fournir des preuves documentaires de leurs qualifications aux systèmes appropriés d'évaluation, de validation et d'accréditation de leur formation antérieure.

In particular, we need to protect those who cannot protect themselves. Before we can protect human freedoms, we must protect human life.
Nous devons notamment protéger ceux qui ne peuvent pas se défendre. Avant de pouvoir protéger les libertés humaines, nous devons protéger la vie humaine.

The directive provides for EU countries to grant subsidiary protection status to applicants for international protection who are located outside of their country of origin and cannot return there due to a real risk of suffering serious harm, such as:
Suivant la directive, les États membres accordent le statut conféré par la protection subsidiaire à un demandeur de protection internationale qui se trouve hors de son pays d’origine et ne peut pas y retourner parce qu’il craint avec raison d’y faire l’objet de l’une des atteintes graves et injustifiées suivantes:

(8a) As regards the situation of persons enjoying subsidiary protection who cannot be covered by this Directive, a directive on the rules governing the absorption of this category of persons should be adopted without delay.
(8 bis) Concernant la situation des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire ne pouvant faire l'objet de la présente directive, il convient d'adopter dans les plus brefs délais une directive sur les normes régissant l'accueil de ce groupe de personnes.

It might also be possible, in this concept, to return to the so-called "regional protection areas" failed asylum seekers who have reached Europe but have been found not to have a well-founded claim to refugee status, but who cannot be immediately returned to their country of origin.
Dans cette hypothèse, il serait également possible de procéder au retour vers les zones dites "de protection régionales" des demandeurs d'asile déboutés qui ont réussi à gagner l'Europe, mais dont la demande d'obtention du statut de réfugié a été rejetée et qui ne peuvent immédiatement retourner dans leur pays d'origine.

18. Participating Member States at the Seminar viewed the idea of an EU wide Resettlement Scheme, if strategically used as part of a comprehensive approach, as a potentially very useful policy tool enabling i) comprehensive solutions to refugee situations, in particular to those of a protracted nature, ii) the creation and enhancement of protection capacities of the regions of origin, and iii) an alternative to irregular secondary movements of those persons who cannot find effective protection in the country of first asylum, as well as the criminal activities linked to such movements.
18. Les États membres ayant participé au séminaire ont défendu l'idée selon laquelle un programme de réinstallation au niveau de l'UE, s'il était utilisé de façon stratégique dans le cadre d'une approche globale, constituerait potentiellement un instrument politique très utile permettant: i) de trouver des solutions globales aux situations de réfugiés, notamment lorsqu'elles sont prolongées, ii) de créer et de renforcer les capacités de protection des régions d'origine et iii) d'offrir une alternative aux mouvement secondaires irréguliers des personnes ne pouvant trouver une protection effective dans le pays de premier asile, ainsi qu'aux activités criminelles liées à ces mouvements.

In accordance with Article 5(2), Member States shall grant subsidiary protection status to an applicant for international protection who is outside his or her country of origin, and cannot return there owing to a well-founded fear of being subjected to the following serious and unjustified harm:
Conformément à l’article 5, paragraphe 2, les États membres accordent le statut conféré par la protection subsidiaire à un demandeur de protection internationale qui se trouve hors de son pays d'origine et ne peut pas y retourner parce qu'il craint avec raison d'y faire l'objet de l'une des atteintes graves et injustifiées suivantes:

1. The Member States shall take the necessary measures concerning the conditions of residence of persons who have enjoyed temporary protection and who cannot, in view of their state of health, reasonably be expected to travel; where for example they would suffer serious negative effects if their treatment was interrupted.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires concernant les conditions de séjour des personnes ayant bénéficié de la protection temporaire dont on ne saurait raisonnablement, en raison de leur état de santé, s'attendre à ce qu'elles voyagent, par exemple si elles devaient pâtir gravement d'une interruption de leur traitement.

But they are used in a passive way. They have to be reconverted into active models of welfare focused on encouraging all those people who can, to do, and those who cannot, to continue to be protected.
Mais ces ressources sont utilisées de manière passive et doivent être transformées en modèles actifs d'assistance sociale visant à encourager toutes les personnes qui le peuvent à agir et toutes celles qui ne le peuvent pas à continuer d'être protégées.