Vertaling van "protection valid throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single authorisation valid throughout the Community
agrément unique valable dans toute la Communauté

thermal protection system validation mockup
maquette de validation de la protection thermique

European Centre for Validation of Alternative Testing Methods [ ECVAM | European Centre for the Approval of Alternative Methods to Protect Animals Used for Scientific Testing Purposes | European Centre for the Evaluation of Alternative Testing Methods ]
European Centre for Validation of Alternative Testing Methods [ ECVAM | European Centre for the Approval of Alternative Methods to Protect Animals Used for Scientific Testing Purposes | European Centre for the Evaluation of Alternative Testing Methods ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking the case of subsidiary protection given to a major category of persons from the same third country and then removed in one Member State but not in another, there would be a negative effect in terms of secondary movements and the whole concept of a uniform status valid throughout the Union would be distorted.
Si on prend le cas d'une protection subsidiaire accordée à un groupe important de personnes en provenance d'un même pays tiers et qui serait levée par un Etat membre et pas dans un autre, cela aurait un effet négatif de mouvements secondaires et dégraderait l'idée même d'un statut uniforme valable dans toute l'Union.

Finally, the concept of a status valid throughout the Union invites reflection on the establishment at Community level of a mechanism for the mutual recognition of national asylum decisions and the possibility of transfer of protection responsibilities once a beneficiary of protection takes up residence in another Member State.
Enfin, l’idée d’un statut applicable à l’ensemble de l’Union invite à se pencher sur la création, au niveau communautaire, d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions nationales en matière d’asile et sur la possibilité de transférer les responsabilités liées à la protection une fois qu’une personne bénéficiant d’un statut de protection décide de changer de pays de résidence.

Trade mark protection in the Member States coexists with protection available at Union level through European Union trade marks (‘EU trade marks’) which are unitary in character and valid throughout the Union as laid down in Council Regulation (EC) No 207/2009 (4).
La protection des marques dans les États membres coexiste avec la protection offerte, au niveau de l'Union, pour les marques de l'Union européenne, qui ont un caractère unitaire et qui sont valides dans toute l'Union, comme prévu par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (4).

(3) Trade mark protection in the Member States coexists with protection available at Union level through European trade marks which are intellectual property rights unitary in character and valid throughout the Union as laid down in Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the European trade mark[19].
(3) La protection des marques dans les États membres coexiste avec la protection offerte, au niveau de l'Union, pour les marques européennes, qui sont des droits de propriété intellectuelle à caractère unitaire valides dans toute l'Union, comme prévu par le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque européenne[19].

In the Communication of November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status valid throughout the Union for persons granted asylum" the Commission suggested that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States through a resettlement scheme may be methods of offering rapid access to protection without refugees being at the mercy of illegal immigration or smuggling gangs or having to wait years for recognition of their status.
Dans sa communication de novembre 2000 intitulée «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile», la Commission a laissé entendre que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pouvaient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de traite des êtres humains ou qu'ils aient parfois à attendre plusieurs années avant que le statut leur soit reconnu.

As mentioned in the Communication towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum, of November 2000 [8] the Commission is of the opinion that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States by resettlement schemes could be ways of offering rapid access to protection without refugees being drawn towards of illegal immigration or smuggling gangs.
Comme elle l'indique dans sa communication de novembre 2000 intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" [8], la Commission estime que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pourraient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de trafic des êtres humains.

In 2003, with a view to further facilitating the movement of refugees in the European Union and to feed reflections on the long-term objective of a uniform status valid throughout the Union, the Commission will launch the final study announced in its Communication of November 2000 on the transfer of protection status.
Enfin, dans la perspective de faciliter davantage la circulation des réfugiés dans l'Union européenne et dans le cadre de la réflexion sur l'objectif consistant à créer à terme un statut uniforme valable dans toute l'Union, la Commission va lancer courant 2003 la dernière étude prévue dans sa communication de novembre 2000, au sujet du transfert de statut de protection.