Vertaling van "protection under bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under-frequency protection [ under frequency protection ]
protection de sous-fréquence

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

fault protection [ protection under fault conditions | protection against indirect contact ]
protection contre les contacts indirects [ protection en cas de défaut ]

to protect a bill
faire provision pour une lettre de change

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

under-power protection
dispositif de protection à minimum de puissance

under-voltage protection
dispositif de protection à minimum de tension

under-frequency protection
dispositif de protection à minimum de fréquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Initiator of the bill allowing Russian Federation to admit in its composition, under the pretext of protection of Russian citizens, territories of a foreign country without a consent of that country or of an international treaty.
Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.

Initiator of the bill allowing Russian Federation to admit in its composition, under the pretext of protection of Russian citizens, territories of a foreign country without the consent of that country or an international treaty.
Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.

In adopting this resolution, we are calling for this bill to be withdrawn, for respect for sexual orientation to be included in the list of principles protected under the country’s Law on Education, for minors to have the right to freely access information about sexual orientation and for clarification of the prohibition stipulated in the country’s Law on Advertising.
Nous demandons avec l’adoption de cette résolution le retrait de cette loi, l’inscription du respect de l’orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans sa loi sur l’éducation, le droit pour les mineurs d’avoir librement accès aux informations sur l’orientation sexuelle et la clarification de l’interdiction formulée dans la loi sur la publicité.

Other amendments have not been forthcoming, including: having the commissioner report directly to Parliament instead of to a minister; prohibitions of reprisals against those who make disclosures of wrongdoing to the public, media, police or anyone outside the narrow process prescribed in the bill; elimination of provisions to change the Access to Information Act to allow departments to refuse to release information about internal disclosures of wrongdoing for five years; and, the bill would still allow cabinet to arbitrarily remove government bodies from protection under Bill C-11.
D'autres amendements demandés n'ont pas encore été acceptés, notamment ceux visant à faire relever le commissaire directement du Parlement et non d'un ministre, à interdire de prendre des mesures de représailles contre les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles au public, aux médias, à la police ou à toute autre personne autre que celles prévues dans le processus restreint établi par la loi, à éliminer des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour permettre aux ministères de refuser de divulguer des renseignements sur les divulgations internes d'actes répréhensibles pendant cinq ans. De plus, le projet de loi permet toujours au Cabinet de soustraire arbitrairement des organismes gouvernementaux de la protection offerte par le projet de loi C-11.

I think that under clause 8, the person making the complaint is protected under Bill C-19.
Je crois que, en vertu de l'article 8, la personne qui dépose une plainte est protégée dans le projet de loi C-19.

An example is the draft bill on family protection, which is currently under consideration and which aims at further legitimising polygamy, temporary marriage and the unilateral right of men to arbitrary divorce and child custody.
Un exemple en est le projet de loi sur la protection familiale, qui est actuellement en cours d’examen et qui vise à légitimer davantage la polygamie, le mariage temporaire et le droit unilatéral des hommes à divorcer de manière arbitraire et à obtenir la garde des enfants.

M. concerned that this bill would stand in clear contradiction to the landmark 1994 pronouncement by the United Nations Human Rights Committee in the case Toonen v. Australia, when it held that sexual orientation should be understood to be a status protected from discrimination under the International Covenant on Civil and Political Rights, and to the appeal by the same committee urging States to repeal laws criminalising homosexuality and to enshrine prohibition of discrimination based on sexual orientation in their constitutions,
M. craignant que ce projet de loi ne soit pleinement contraire aux constatations faisant date adoptées en 1994 par le comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Toonen contre Australie estimant que l'orientation sexuelle devrait être considérée comme un statut protégé contre la discrimination par la convention internationale des droits civils et politiques, et à l'appel lancé par ce même comité exhortant les États à abroger les lois érigeant l'homosexualité au rang d'infraction et à consacrer l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelles dans leurs constitutions,

Recently, or more specifically on 17 June, the General Affairs Council adopted conclusions expressing our concern regarding the present American bill which goes under the title of the American Service Members Protection Act, or ASPA as it is called.
Très récemment, plus précisément le 17 juin, le Conseil "affaires générales" a adopté des conclusions exprimant notre inquiétude à l’égard de l’actuelle proposition de loi américaine de protection des agents au service des États-Unis - la loi dite ASPA.

Wealthy people are not protected under Bill C-41, the legislation that extended protection in the justice system to people based on certain categories.
Les riches ne sont pas protégés par le projet de loi C-41, qui fait en sorte que le système judiciaire protège certaines catégories d'individus.

Another pharmaceutical, Merck Frosst, gave the Liberals about $16,000 to help buy this protection under Bill C-91 and not to support a bill like Bill C-248 which I am putting forward in the House today.
Une autre société pharmaceutique, Merck Frosst, a versé quelque 16 000 $ aux libéraux dans l'espoir d'obtenir cette protection prévue en vertu du projet de loi C-91. Cette société espérait également que le gouvernement n'appuierait pas des mesures comme le projet de loi C-248, que je présente aujourd'hui à la Chambre.