Traduction de «protection under article » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]
task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE

under-frequency protection [ under frequency protection ]
protection de sous-fréquence

fault protection [ protection under fault conditions | protection against indirect contact ]
protection contre les contacts indirects [ protection en cas de défaut ]

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

under-voltage protection
dispositif de protection à minimum de tension

Constitutional Article on the Protection of the Alps
article sur la protection des Alpes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

- the Committee gave favourable opinions on 38 rural development plans under Article 44(2) of Regulation (EC) No 1257/99, one amendment to a rural development plan under Article 4 of Regulation (EC) No 1268/99 for Latvia and two amendments to aid programmes for environmental protection under Article 7 of Regulation (EEC) No 2078/92.
- Le comité a émis avis favorable sur trente-huit plans de développement rural en vertu de l'article 44, paragraphe 2, du règlement 1257/1999 et a demandé la modification d'un plan de développement rural en vertu de l'article 4 du règlement (CE) 1268/1999 pour la Lettonie et deux modifications de programmes d'aide pour la protection de l'environnement en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2078/1992.

The Commission adopted its decision recognising that the Privacy Shield framework ensures sufficient protection under Article 25(6) of the Data Protection Directive after consulting the European Data Protection Supervisor, and in accordance with the opinion of the European group of data protection authorities (Article 29 Working Party).
La Commission a adopté sa décision reconnaissant que le cadre du bouclier de protection des données assure une protection suffisante au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, et conformément à l’avis du groupe européen des autorités chargées de la protection des données (groupe de travail «article 29»).

An employee who has completed a probationary period but is not personally protected under article 30.1.1 above or article 31.1 below, may be laid off, have his employment terminated or have his salary reduced if the workforce reduction is for reasons other than those set out in article 29 (section 9), pursuant to article 33 (section 9).
L'employé qui a terminé sa période d'essai mais n'est pas personnellement protégé en vertu de l'alinéa 30.1.1 ci-dessus ou du paragraphe 31.1 ci-dessus, peut faire l'objet d'un licenciement, d'une cessation d'emploi ou d'une diminution de son salaire si la réduction de l'effectif est imputable à d'autres causes que celles qui sont stipulées à l'article 29 (section 9), conformément à l'article 33 (section 9).

As it's explained in our brief, by being excluded from refugee protection under article 1F, she is automatically excluded under section 35.
Il nie notamment le droit d'invoquer des circonstances d'ordre humanitaire pour la demande de résidence permanente si on est exclu en application de l'article 35. Comme nous l'expliquons dans notre mémoire, l'exclusion de la protection des réfugiés en application de l'article 1F entraîne automatiquement l'exclusion en application de l'article 35.

Persons who are excluded from protection under article 1F(a) of the convention and therefore inadmissible on proposed paragraph 35(1)(a) have never been able to apply for ministerial relief.
Les personnes exclues de la protection accordée par l'alinéa 1Fa) de la convention et, de ce fait, inadmissibles à se prévaloir de l'alinéa 35(1)a) n'ont jamais pu demander de dispense ministérielle.

In order to fund these payments, phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, rental, reproduction and 'making available' of phonograms which, in the absence of term extension, would no longer be protected under Article 3.
Pour financer ces paiements, les producteurs de phonogrammes sont tenus de verser, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation, ne seraient plus protégés en vertu de l’article 3.

It is those who are excluded from refugee protection under article 1F of the refugee convention.
Ce sont ceux qui sont privés de protection au titre de l'article 1F de la Convention sur les réfugiés.

‘investment aid’ means, regional investment and employment aid under Article 13, SME investment and employment aid under Article 15 and investment aid for environmental protection under Articles 18 to 23.
«aides à l'investissement»: les aides régionales à l'investissement et à l'emploi prévues à l'article 13, les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME prévues à l'article 15 et les aides à l'investissement pour la protection de l'environnement prévues aux articles 18 à 23.

This study relates to an issue of child protection under Article 19 of the UN Convention on the Rights of the Child.
L'étude du comité porte sur une question liée à la protection des enfants aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.