Traduction de «protection they afford » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the protection afforded by a Community trade mark
la protection conférée par la marque communautaire

Recommendation concerning Protection and Facilities to be afforded to Workers' Representatives in the Undertaking
Recommandation concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder

Convention concerning Protection and Facilities to be afforded to Workers' Representatives in the Undertaking
Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder | Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971

Your Language Rights: How they are protected
Vos droits linguistiques et les moyens de les protéger

protection afforded by the statutory freeze
protection issue du gel prévu par la loi

Convention concerning Protection and Facilities to be Afforded to Workers' Representatives in the Undertaking, 1971
Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, 1971

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The approximation of Member States' laws should not result in any lessening of the personal data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union.
Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas conduire à un affaiblissement de la protection des données à caractère personnel qu'elles offrent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l'Union.

This committee also recognized that some First Nations already have measures in place regarding the division of matrimonial real property, and noted that these communities should be able to continue to follow those measures as long as the protection they afford is no less than that offered by provincial legislation.
Le comité a aussi reconnu que certaines Premières nations appliquent déjà des mesures relatives à la répartition des biens fonciers matrimoniaux et il a signalé qu'elles devraient pouvoir continuer de suivre ces mesures, du moment que la protection qu'elles offrent n'est pas inférieure à celle que procure la loi provinciale applicable.

On page 13 of your brief, you say that the committee also recognized that some First Nations already have measures in place regarding the division of matrimonial real property and noted that these communities should be able to continue to follow these measures as long as the protection they afford is no less than that offered by provincial legislation.
À la page 15 de votre mémoire, vous déclarez que le comité a aussi reconnu que certaines Premières nations appliquent déjà des mesures de répartition des biens fonciers matrimoniaux et il a signalé qu'elles devraient pouvoir continuer de suivre ces mesures, du moment que la protection qu'elles offrent n'est pas inférieure à celle que procure la loi provinciale applicable.

A group of international experts released their report a couple of months ago saying that Canada was the best country in the world for women to live in, in part because of our legislative and judicial branches and the protections they afford to women and minorities in this country.
Un rapport publié il y a quelques mois par un groupe d'experts internationaux indique que le Canada est le meilleur pays du monde pour les femmes, en partie grâce à nos pouvoirs législatif et judiciaire, qui protègent les femmes et les minorités dans ce pays.

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

All of these regulations and prohibitions will be transferred to the Canada Consumer Product Safety Act, should it pass, and the level of protection they afford will be maintained.
Ces règlements et ces interdictions seront intégrés à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, si elle est adoptée, et le niveau de protection qu'ils assurent sera maintenu.

The approximation of Member States’ laws should not result in any lessening of the data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union.
Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas entraîner un affaiblissement de la protection des données qu’elles assurent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l’Union.

The detailed procedures for the treatment of classified documents shall be so framed as to ensure that they are afforded protection appropriate to the information which they contain.
Les procédures détaillées régissant le traitement des documents classifiés sont conçues de façon à assurer à ces documents une protection adaptée aux informations qu'ils contiennent.

This sense of heightened insecurity and vulnerability, this feeling that our laws will no longer afford Canadians the protections they used to afford is felt not only by members of particular ethnic groups — although certain of those spokesmen have made it clear that they feel that most intensely and most keenly — but also by many Canadians, bar associations, civil libertarians, and others who are concerned about the erosion of the rights and freedoms to which Canadians have become accustomed.
Ce sentiment exacerbé d'insécurité et de vulnérabilité, l'idée que nos lois ne garantiront plus aux Canadiens les protections dont ils jouissent maintenant, est ressenti non seulement par les membres de certains groupes ethniques particuliers — bien que des représentants de ces groupes aient dit clairement que ce sentiment se manifestait vivement — mais aussi par nombre de Canadiens, par des associations du Barreau, des défenseurs des libertés fondamentales et d'autres encore qui s'inquiètent de l'érosion des droits et libertés que les Canadiens ont l'habitude de voir protégés.

This Directive provides that certain categories of professional and institutional investor can be exempted from the scope of mandatory investor protection schemes provided for in the Directive (Article 4(2)) "if it does not consider that they need special protection from the cover afforded by investor-compensation schemes" (recital 17).The Investor Compensation Scheme Directive clearly revolves around the "need for protection" philosophy.
Cette directive dispose que certaines catégories d'investisseurs professionnels et institutionnels peuvent être exclues du bénéfice de la couverture des systèmes de protection des investisseurs prévus par la directive (article 4, paragraphe 2) si l'État membre estime "qu'ils n'ont pas besoin d'une protection particulière" (17e considérant). La philosophie de cette directive repose donc clairement sur le principe du "besoin de protection".