Traduction de «protection supervisor could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Data Protection Supervisor [ EDPS [acronym] European Supervisor ]
Contrôleur européen de la protection des données [ CEPD [acronym] ]

radiation protection manager | radiation protection supervisor | radiation protection officer | radiation protection team leader
ingénieur sécurité nucléaire | radioprotectionniste | ingénieur en radioprotection/ingénieure en radioprotection | ingénieure sécurité nucléaire

European Data Protection Supervisor | EDPS [Abbr.]
Contrôleur européen de la protection des données | CEPD [Abbr.]

Memorandum of Understanding between the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor
Mémorandum d'accord entre le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

European Data Protection Supervisor
contrôleur européen de la protection des données

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Data Protection Supervisor could contribute with his advice to drawing up internal rules relating to the processing of personal data.
Le contrôleur européen de la protection des données pourrait, par l'intermédiaire des conseils qu'il prodigue, contribuer à l'élaboration de règles internes en matière de traitement de données à caractère personnel.

Additionally it reduces expenditure by EUR 248 460 in both commitment and payment appropriations because a new European Data Protection Supervisor could not be appointed.
En outre, il réduit les dépenses de 248 460 EUR, tant en engagements qu'en paiements, en raison de la non-désignation d'un nouveau Contrôleur européen de la protection des données.

For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.
Ainsi par exemple, pour certaines dispositions, les États membres pourraient désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que, pour d’autres, ils pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.

According to the opinion of the European Data Protection Supervisor, "a specific legal basis addressing the issue of the processing of personal data by Frontex and providing for clarification of the circumstances under which such processing by the Agency could take place, subject to strong data protection safeguards (...) is needed".
Selon le contrôleur européen de la protection des données, il est nécessaire de disposer d'une base juridique particulière régissant la question du traitement par FRONTEX des données à caractère personnel et précisant dans quelles circonstances l'Agence peut y procéder, sous réserve de garanties solides en matière de protection des données.

I. whereas the Commission consulted the European Data Protection Supervisor, the Article 29 Working Party and the European Fundamental Rights Agency, and their replies contain significant elements regarding the conditions under which the use of security scanners at airports could comply with the protection of fundamental rights,
I. considérant que la Commission a consulté le Contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail de l'article 29 et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et que leurs réponses présentent des éléments importants concernant les conditions que les aéroports doivent remplir pour que l'utilisation de scanners de sûreté respecte les droits fondamentaux,

For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.
Ainsi, les États membres pourraient, pour certaines dispositions, désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que pour d’autres, elles pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.

As the cooperation agreement between the European Parliament and the Ombudsman foresees, the Data Protection Supervisor could obtain a series of services from the host institution, such as translation, interpretation, administrative functions (administration of missions, professional training, medical exams, property matters, equipment, office supplies, mail services, usher services) meeting facilities, communications, security, publishing, etc.
Comme l'accord de coopération entre le Parlement et le Médiateur le prévoit, le contrôleur de la protection des données pourrait obtenir de l'institution qui l'accueillerait un certain nombre de services tels que traduction, interprétation, fonctions administratives (gestion des missions, formation professionnelle, examens médicaux, problèmes immobiliers, équipements, fournitures de bureau, service de courrier, services d'huissier), infrastructure de réunion, communications, sécurité, édition, etc.