Traduction de «protection status comprising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

brief customers on environmental protection | notify customers of environmental protection status | inform customers environmental protection | informing customers environmental protection
informer des clients sur la protection de l’environnement

foreign national beneficiary of subsidiary protection status
étranger bénéficiant de la protection subsidiaire

subsidiary protection status
statut conféré par la protection subsidiaire | statut de protection subsidiaire

protection status of the site
statut de protection du site

temporary protected status
statut de protection temporaire

Salary Protection Status
Régime de protection salariale

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

legal status of a person in need of protection
statut de personne à protéger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A further possible option to be considered could be to grant all persons who under the current legal framework would be eligible either for refugee status or for subsidiary protection one single uniform status, i.e. a protection status comprising a uniform set of rights for both categories.
Il serait également envisageable de conférer un statut uniforme unique – soit un statut de protection comportant un ensemble uniforme de droits pour les deux catégories – à toutes les personnes qui, en vertu du cadre juridique actuel, sont éligibles au statut de réfugié ou ont droit à une protection subsidiaire.

The European Pact on Immigration and Asylum endorsed by the European Council of 15-16 October 2008 called for the completion of the establishment of a Common European Asylum System by creating a single procedure comprising common guarantees and a uniform status for refugees and for persons eligible for subsidiary protection.
Le pacte européen sur l'immigration et l'asile approuvé par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 a appelé à achever la mise en place du régime d'asile européen commun, par la création d'une procédure unique prévoyant des garanties communes et un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing, in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees and for adopting a uniform status for refugees and the beneficiaries of subsidiary protection.
Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, renforçait le soutien politique en faveur de cet objectif, en invitant la Commission à présenter des propositions pour l’établissement, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes et pour l’adoption d’un statut uniforme pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

The adoption of this last outstanding Directive of the first phase of the harmonisation of asylum in the EU will allow the Commission to start the necessary work to achieve the ambitious objective of a Common European Asylum System by 2010, as set out in the Hague Programme, comprising a common asylum procedure and a uniform status for persons in need of international protection
L'adoption de cette dernière directive en suspens dans la première phase de l'harmonisation des procédures d'asile dans l'Union européenne permettra à la Commission de lancer les travaux nécessaires pour atteindre d'ici à 2010 l'objectif ambitieux d'un régime d'asile européen commun, tel que le prévoit le programme de La Haye, comprenant une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale.

We must avoid introducing provisions that remove barriers to the trade in women's bodies and legitimize the fact that men have unlimited access to the bodies of a certain number of women, thus creating two classes of female citizens: so-called respectable citizens and those dedicated to the sexual comfort of men (1840) In closing, we would like to make a few suggestions that may be of use in the rest of your work: continue documentation and research work on prostitution and the sex industry and, together with Status of Women Canada, which is responsible for gender-based analysis, undertake a gender-based analysis process in a perspective of equality between men and women; open a national consultation process and stimulate a society-wide debate in order to take a stand on prostitution as an unacceptable act in a society based on equality between men and women and respect for the rights of the child; introduce an in-depth legislative reform that includes laws concerning sex trafficking we're thinking, among other things, of the Immigration and Refugee Protection Act and adopt a full legislative apparatus that comprises a set of social education, prevention, social integration and economic programs for prostituted persons.
Il nous faut éviter de mettre en place des dispositions qui lèvent les entraves au commerce du corps des femmes et qui légitime le fait que des hommes ont un accès illimité au corps d'un certain nombre de femmes, créant ainsi deux classes de citoyennes: les citoyennes dites respectables et les citoyennes dédiées au confort sexuel des hommes (1840) En terminant, nous aimerions formuler quelques suggestions qui pourront être utiles pour la suite des travaux: poursuivre le travail de documentation et de recherche sur la prostitution et l'industrie du sexe, et entreprendre, de concert avec Condition féminine Canada, qui est responsable des analyses comparatives entre les sexes, un processus d'analyse comparative entre les sexes dans une perspective d'égalité hommes-femmes; engager une consultation nationale et favoriser un débat de société afin de statuer enfin sur la prostitution comme un acte inacceptable dans une société fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes et le respect des droits des enfants; engager une réforme législative en profondeur qui tienne compte des lois qui touchent le trafic sexuel pensons entre autres à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et adopter tout un appareil législatif qui comprend un ensemble de programmes sociaux d'éducation, de prévention et d'insertion sociale et économique destinés aux personnes prostituées.

These returns must also be in compliance with international protection and the human rights of returnees. This comprises the obligation to provide protection against refoulement under the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees and the 1967 Protocol, in particular Art.32 and 33 thereof.
Ces retours doivent, eux aussi, respecter les dispositions applicables aux rapatriés en matière de protection internationale et de droits de l'homme, notamment le principe de non-refoulement, en vertu de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, et notamment des articles 32 et 33.

The policy of the European Union needs to be fully reviewed so that it comprises and includes: the democratisation of the World Trade Organisation, support for the family farming model, mechanisms for improving the lot of workers in the Third World without damaging their productivity or trading status, environmental protection, the dissemination of technology to poorer countries, action on the international debts of weaker countries and finally, protection of the multi-cultural identity of the world from the American superpower of entertainment.
Il faut revoir de fond en comble la politique de l'Union européenne afin qu'elle intègre les éléments suivants : démocratisation de l'Organisation mondiale du commerce ; soutien au modèle familial d'agriculture ; mise en place de mécanismes de revalorisation des travailleurs du tiers monde pour que leur position productive et commerciale ne soit pas compromise ; protection de l'environnement ; transfert de technologies aux pays les plus démunis ; remise de la dette internationale des pays les plus pauvres ; protection de l'identité pluriculturelle du monde contre la superpuissance américaine du spectacle.