Vertaling van "protection sought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

matter for which protection is sought
objet de la demande pour lequel la protection est recherchée

statement of the form or order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties
conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Further opinion sought
demande d'avis supplémentaire

Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse
Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire

Green Products Sought and Found
Produits verts recherchés et trouvés

Airway protection face mask
masque de protection des voies respiratoires facial

Emollients, demulcents and protectants
Emollients, calmants et protecteurs

Protecting cultural belief
protection des croyances culturelles

Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease
Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The goods and services for which the protection of the trade mark is sought shall be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that sole basis, to determine the extent of the protection sought.
2. Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est demandée sont désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection demandée.

However, regulations should, as a general principle, take into account the current degree of scientific knowledge, be transparent and predictable, and should not be more trade-restrictive than is necessary to fulfil their objectives, taking into account the level of protection sought.
Toutefois, les règlements devraient, en règle générale, tenir compte du niveau des connaissances scientifiques du moment et être transparents et prévisibles, et ils ne devraient pas entraver les échanges plus que de besoin pour atteindre leurs objectifs, eu égard au niveau de protection recherché.

Resettlement involves the selection and transfer of refugees from a State in which they have sought protection to a third State where they enjoy guarantees of protection including residence and prospects for integration and autonomy.
La réinstallation comporte la sélection et le transfert des réfugiés d'un État dans lequel ils ont cherché la protection à un État tiers où ils ont des garanties de protection comprenant la résidence et des perspectives d'intégration et d'autonomie.

2. The goods and services for which protection is sought shall be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that sole basis, to determine the extent of the protection sought.
2. Les produits et les services pour lesquels la protection est demandée sont désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection demandée.

In the absence of harmonisation at Union level, Member States are in principle free to set the objectives of their policy on games of chance and to define the level of protection sought for the purpose of protecting the health of consumers.
En l'absence d'harmonisation au niveau de l'Union, les États membres peuvent, en principe, définir librement les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard, ainsi que le niveau de protection recherché pour la protection de la santé des consommateurs.

2. The goods and services for which the protection is sought shall be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that sole basis, to determine the extent of the protection sought.
2. Les produits et les services pour lesquels la protection est demandée sont désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer, sur cette seule base, l’étendue de la protection demandée.

2. The goods and services for which the protection of the trade mark is sought shall be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that sole basis, to determine the extent of the protection sought.
2. Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est demandée sont désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer, sur cette seule base, l’étendue de la protection demandée.

However, the protection sought by the producer relates only to the said composite name as a whole.
Or, la protection demandée par le producteur ne vise que ladite dénomination composée dans son ensemble.

The issuing authority of the Member State of origin should, upon request, assist the protected person in obtaining information on the authorities of the Member State addressed before which the protection measure is to be invoked or enforcement is to be sought.
L’autorité d’émission de l’État membre d’origine devrait, sur demande, prêter assistance à la personne protégée pour qu’elle puisse se procurer des informations sur les autorités de l’État membre requis auprès desquelles la mesure de protection doit être invoquée ou l’exécution doit être demandée.