Traduction de «protection rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

data protection rules
règlement de traitement de la protection des données

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

radiological protection rules
règles de radioprotection

general data protection rule
disposition générale de protection des données

customer protection rule
règle de protection des intérêts de la clientèle [ règle de protection de la clientèle ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

Rules of Engagement (1) | Rules of engagement (2) | rules of engagement (3) [ ROE ]
règles d'engagement (1) | prescriptions d'intervention (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.
Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.

Stronger privacy rules for electronic communications – Questions and Answers Communication on Exchanging and Protecting Personal Data in a Globalised World - Questions and Answers Regulation on Privacy and Electronic Communications Regulation on data protection rules applicable to EU Institutions Communication on Exchanging and Protecting personal data in a globalised world More information on ePrivacy #ePrivacy #EUDataP
Renforcement des règles de respect de la vie privée dans les communications électroniques – Questions et réponses Règlement sur la vie privée et les communications électroniques Règlement sur les règles de protection des données applicables aux institutions de l'Union européenne Communication sur l'échange et la protection de données à caractère personnel dans un environnement mondialisé Plus d'informations sur a vie privée et les communications électroniques. Digital Single Market - Communication on Exchanging and Protecting Persona Dat in a Globalised World QA #Vie privée et communications électroniques #EUDataP

In addition, the Commission will also make full use of other alternative mechanisms provided by the new EU data protection rules – the General Data Protection Regulation and Police Directive – to facilitate the exchange of personal data with other third countries with which adequacy decisions cannot be reached.
De plus, la Commission utilisera pleinement aussi les autres mécanismes alternatifs prévus par les nouvelles règles de l'Union sur la protection des données (règlement général sur la protection des données et directive «police») pour faciliter l'échange de données à caractère personnel avec d'autres pays tiers pour lesquels il n'a pas été possible de dégager de décisions sur l'adéquation du niveau de protection.

Press release - Commission proposes high level of privacy rules for all electronic communications and updates data protection rules for EU institutions QA Regulation on Privacy and Electronic Communications Regulation on data protection rules applicable to EU Institutions Communication on Exchanging and Protecting personal data in a globalised world More information on ePrivacy
Communiqué de presse - La Commission propose de resserrer les règles en matière de respect de la vie privée pour toutes les communications électroniques et actualise les règles relatives à la protection des données pour les institutions de l'UE Foire aux questions Règlement sur la protection de la vie privée et les communications électroniques Règlement sur les règles en matière de protection des données applicables aux institutions de l'UE Communication sur l'échange et la protection des données à caractère personnel à l'ère de la mondialisation Pour de plus amples renseignements sur «ePrivacy»

More powers for independent national data protection authorities – those authorities will be strengthened in order to effectively enforce the rules, and will be empowered to fine companies that violate EU data protection rules.
Davantage de pouvoirs conférés aux autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données: leurs pouvoirs seront renforcés pour leur permettre de faire appliquer effectivement la réglementation. Ces autorités seront habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de l’Union relatives à la protection des données.

From the start, the Conservatives have been ignoring environmental protection rules, including rules to protect water.
Depuis le début, les conservateurs bafouent les règles en matière de protection de l'environnement, notamment la protection de l'eau.

The data protection rules in the proposed Regulation are based on the existing EU rules on data protection which apply to the Member States, in particular the Data Protection Directive 95/46/EC (see IP/99/925).
Les modalités de protection des données qui figurent dans la proposition de règlement sont basées sur les dispositions communautaires qu'appliquent les États membres dans ce domaine, et en particulier sur la directive 95/46/CE relative à la protection des données (cf. IP/99/925).

In addition, consumer protection rules at EU level generally allow Member States to take more detailed or stricter measures (through the so-called 'minimum clauses') to protect consumers, or, as is more common, to maintain existing rules, provided they are stricter than the EU rules.
En outre, les règles de la protection des consommateurs au niveau de l'Union permettent généralement aux États membres d'adopter des mesures plus détaillées ou plus strictes (par le biais des "clauses minimales") pour protéger les consommateurs ou, ce qui est plus courant, pour maintenir les règles existantes, pour autant qu'elles soient plus strictes que la réglementation communautaire.

The rules of conduct need to be changed so consumer protection rules regarding some of these issues that have been talked about before your committee are there to protect the consumer.
Il faudrait que le code de conduite soit modifié de manière à y inclure des règles relatives à la protection du consommateur pour que le consommateur soit protégé contre les problèmes dont votre comité a entendu parler.

Copies of the Rules amending the Federal Court Immigration and Refugee Protection Rules (SOR/JUS-606842), dated October 6, 2005, pursuant to the Federal Court Act, R.S.C. 1985, c. F-7, sbs. 46(5).—Sessional Paper No. 1/39- 62.
Copies des Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration et la protection des réfugiés (DORS/JUS-606842), en date du 6 octobre 2005, conformément à la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C 1985, ch. F-7, par. 46(5).—Document parlementaire n 1/39-62.