Traduction de «protection rules should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

Warning: protective equipment should be worn
Attention! A utiliser avec équipement de protection.

radiological protection rules
règles de radioprotection

general data protection rule
disposition générale de protection des données

whistleblower protection rule
règle de protection des dénonciateurs [ règle de protection des lanceurs d'alerte ]

data protection rules
règlement de traitement de la protection des données

customer protection rule
règle de protection des intérêts de la clientèle [ règle de protection de la clientèle ]

Protect your Children: Helpful Rules to Keep Young People Safe
Protégez vos enfants : Règles utiles pour assurer la sécurité des jeunes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, some Member States are concerned that this approach would leave gaps in consumer protection and argue that further harmonisation of consumer protection rules should precede an internal market in e-commerce and financial services.
Certains craignent cependant qu'elle n'offre qu'une protection incomplète aux consommateurs et font valoir que la mise en place d'un marché intérieur pour le commerce électronique et les services financiers devrait être précédée d'une harmonisation plus poussée des règles de protection.

The Commission will also consider the ways in which data protection rules should be applied by the national ccTLD Registries in the Member States.
La Commission contrôlera également l'application des règles relatives à la protection des données par les registres ccTLD nationaux des États membres.

For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.
Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.

Better and more consistent enforcement of consumer protection rules should contribute to higher market transparency and reduce compliance cost for businesses operating across borders, boosting competition and innovation and making an important contribution to growth.
Une application plus efficace et plus cohérente des lois protégeant les intérêts des consommateurs devrait contribuer à renforcer la transparence du marché et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises qui opèrent au-delà des frontières, favorisant ainsi la concurrence et l’innovation et contribuant de manière importante à la croissance.

A group of undertakings should cover a controlling undertaking and its controlled undertakings, whereby the controlling undertaking should be the undertaking which can exert a dominant influence over the other undertakings by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it or the power to have personal data protection rules implemented.
Un groupe d'entreprises devrait couvrir une entreprise qui exerce le contrôle et ses entreprises contrôlées, la première devant être celle qui peut exercer une influence dominante sur les autres entreprises du fait, par exemple, de la détention du capital, d'une participation financière ou des règles qui la régissent, ou du pouvoir de faire appliquer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

At the end of the reform process, Europe's data protection rules should continue to guarantee a high level of protection and provide legal certainty to individuals, public administrations and businesses in the internal market alike for several generations.
Au terme du processus de réforme, les règles européennes de protection des données devraient continuer de garantir un niveau élevé de protection et d'assurer la sécurité juridique aux personnes, aux administrations publiques et aux entreprises dans le marché intérieur.

Finally, the EDPS observes that the data protection rules should apply to all sectors and to the use of data for all purposes (43).
Enfin, le CEPD relève que les règles relatives à la protection des données doivent s’appliquer à tous les secteurs ainsi qu’à l’utilisation des données à toutes fins (43).

According to the EDPS, data protection rules should respond to justified needs of law enforcement, but should also protect the data subject against unjustified processing and access.
Le CEPD estime que les règles relatives à la protection des données devraient tenir compte des besoins légitimes des services répressifs, mais aussi protéger la personne concernée contre le traitement et l'accès non justifiés.