Vertaling van "protection rules currently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refugee protection rules | refugee protection structures | asylum systems | refugee protection schemes
systèmes d'asile

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

impressed current cathodic protection [ impressed current system ]
protection cathodique par courant imposé [ protection par courant imposé ]

radiological protection rules
règles de radioprotection

general data protection rule
disposition générale de protection des données

data protection rules
règlement de traitement de la protection des données

customer protection rule
règle de protection des intérêts de la clientèle [ règle de protection de la clientèle ]

whistleblower protection rule
règle de protection des dénonciateurs [ règle de protection des lanceurs d'alerte ]

protection current | protective current
courant de protection

protection against short circuit fault currents
protection contre les courants de défaut par court-circuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As indicated above, the measures would not impose disproportionate costs, as many of these entities as data controllers are already required by the current data protection rules to secure the protection of personal data.
Comme indiqué ci-dessus, ces mesures n'impliqueraient pas de coûts disproportionnés, car bon nombre de ces entités, en tant que responsables du traitement de données, sont déjà soumises par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à l'obligation d'assurer la protection des données à caractère personnel.

It updates and replaces the current Data protection rules that are based on the 1995 Data Protection Directive and the 2008 Framework Decision for the police and criminal justice sector.
Elle actualise et remplace les règles actuellement en vigueur en matière de protection des données, qui se fondent sur la directive sur la protection des données de 1995 et la décision-cadre de 2008 pour le secteur de la police et de la justice pénale.

The Reform package will put an end to the patchwork of data protection rules that currently exists in the EU.
La réforme mettra fin à l'ensemble disparate de règles en matière de protection des données qui existe actuellement dans l’UE.

The baseline standards would be based on the substance of the existing rules and would principally replace the current mesh size and catch composition rules, convert the current minimum sizes into minimum conservation reference sizes, maintain closures needed to protect aggregations of juveniles and spawning fish as well as any other regionally specific technical rules.
Les normes de référence seraient fondées sur le contenu des règles en vigueur et remplaceraient principalement les règles relatives au maillage et à la composition des captures, convertiraient les tailles minimales de débarquement actuelles en tailles minimales de référence de conservation, maintiendraient les fermetures nécessaires pour assurer la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs, ainsi que d’autres règles techniques spécifiques à chaque région.

Could we implement laws, rules and regulations regarding our security that would still protect the current human rights that now exist in this country, or will we need to make some changes in that regard?
Pourrions-nous adopter des lois et des règlements concernant notre propre sécurité qui respecteraient quand même les droits de la personne qui existent dans notre pays, ou devrons-nous faire quelques changements à cet égard?

EU citizens are still hesitant to purchase goods and services across national borders, mainly because they lack confidence in consumer protection rules (currently, there is no single set of EU-wide consumer protection rules) or are insufficiently aware of the means of redress available to them.
Les citoyens de l’UE hésitent encore à se procurer des biens et des services au-delà de leurs frontières nationales, principalement par manque de confiance dans les règles de protection des consommateurs (il n’existe pas de règles uniques en la matière au sein de l’UE) ou par manque d’informations quant aux voies de recours existantes.

23% of EU consumers, and over 40% in countries like Ireland, Sweden are now booking "dynamic packages", many of which currently fall outside EU protection rules (67% mistakenly think they are protected).
Dans l’Union européenne (UE), 23 % des consommateurs – voire plus de 40 % dans des pays comme l’Irlande ou la Suède – réservent désormais des forfaits «dynamiques» qui, dans nombre de cas, ne relèvent pas du champ actuel d’application de la réglementation européenne protégeant les consommateurs (67 % pensent, à tort, être protégés).

Many consumer protection rules are currently covered by national law rather than European legislation.
Un grand nombre de règles de protection des consommateurs relèvent actuellement du droit national, et non de la législation européenne.

The Ombudsman proposed the changes in a letter to Commission President Prodi where he stated that "the current review of the Community's data protection rules offers the possibility to promote their correct interpretation and application".
Le Médiateur propose des changements dans une lettre adressée à M. Prodi, Président de la Commission, dans laquelle il indique que "la révision actuelle des règles communautaires sur la protection des données offre la possibilité de promouvoir leur interprétation et leur application correctes".