I should also point out that, in terms of the rulings made by the courts of various provinces, eight courts, in seven provinces and in the Yukon, ruled that preventing same sex couples from getting married violated their right to equality, as provided under the charter, and that such a violation of a protected right could not be justified in a free and democratic society.
Je vous rappelle aussi que, sur le plan des décisions des tribunaux des différentes provinces, huit tribunaux ont statué dans sept provinces et au Yukon en affirmant qu'empêcher les couples de même sexe de se marier brimait leurs droits à l'égalité protégés par les chartes et qu'une telle atteinte à un droit protégé ne pouvait être justifiée dans une société libre et démocratique.
