Traduction de «protection reform package » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reform package [ package of reforms ]
ensemble de réformes [ train de réformes | programme de réforme ]

reform package
train de réformes

Track 2 reform package
ensemble de réformes Voie 2

modified atmosphere packaging [ MAP | MA packaging | protective atmosphere packaging | gas exchange packaging | gas packaging ]
conditionnement sous atmosphère modifiée [ CAM | emballage sous atmosphère modifiée | conditionnement sous atmosphère protectrice | emballage sous atmosphère protectrice ]

Standard and Regulatory Reform Package Challenge Fund
Fonds Défi du Programme de réforme de la réglementation et des normes

packaging, absorbents, wiping cloths, filter materials and protective clothing not otherwise specified | waste packaging; absorbents, wiping cloths, filter materials and protective clothing not otherwise specified
emballages,absorbants,chiffons d'essuyage,matériaux filtrants et vêtements de protection(non spécifiés ailleurs)

package protection
protection des paquets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The general data protection regulation (GDPR) is part of the EU data protection reform package, along with the data protection directive for police and criminal justice authorities
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fait partie du paquet de réformes de l’UE sur la protection des données, et de la directive sur la protection des données dans les secteurs de la police et de la justice pénale

On 6 April 2016, the EU agreed to a major reform of its data protection framework, by adopting the data protection reform package, comprising the General Data Protection Regulation (GDPR) replacing the twenty years old Directive.
Le 6 avril 2016, l'UE a convenu d'engager une réforme en profondeur de son cadre de protection des données en adoptant un train de mesures visant à réformer ce domaine, comprenant le règlement général sur la protection des données, qui vient remplacer la directive en vigueur depuis vingt ans.

The Data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities is part of the EU data protection reform package along with the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679).
La directive sur la protection des données applicable à la police et aux autorités judiciaires en matière pénale forme, avec le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679], l’ensemble de réformes sur la protection des données dans l’Union.

121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and comprehensive e-government action plan; believes that this action plan should be based on users’ needs and best practices, including benchmarks for progress, a step-by-step sectoral approach to apply the ‘once only principle’ in public administrations according to which citizens and businesses should not be asked for information already provided to a public authority, whilst ensuring citizens' privacy and a high level of data protection in compliance with the requirements and principles of the EU Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights, as well as a high level of security regarding these initiatives; considers that it should also ensure the full cross-border deployment of highly encrypted e-ID and e-signatures, in particular with the swift implementation of the eIDAS regulation and the increased online availability of public services; stresses the importance for citizens and businesses to have access to interconnected commercial registers;
121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de di ...

14. Emphasises, while supporting the development of e-government, including the promotion of the once-only principle, that all e-government initiatives must comply with the requirements and principles of the data protection reform package and that a high level of security must be ensured for these initiatives to protect the citizens’ data provided to public institutions;
14. souligne, tout en soutenant le développement de l'administration en ligne, y compris la promotion du principe de l'enregistrement unique, que toutes les initiatives d'administration en ligne doivent se conformer aux exigences et principes des mesures de la réforme de la protection des données et qu'un niveau élevé de sécurité doit être assuré pour ces initiatives afin de protéger les données des citoyens fournies aux institutions publiques;

13. Supports the digitalisation of public services in Europe, the development of e-government, e-democracy and open data policies, access to and reuse of public documents based on transparency and the existing EU legal framework, and high data protection standards as proposed in the Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights; recalls that e-government contributes to genuine participation, consultation, and a more transparent, accountable and efficient public administration; stresses, in this connection, the importance of exchanges of best practice between all the relevant stakeholders;
13. encourage la numérisation des services publics en Europe et le développement de l'administration en ligne, de la démocratie en ligne et des politiques d'ouverture des données, l'accès aux documents publics et leur réutilisation fondés sur la transparence et le cadre légal en vigueur dans l'Union, et des normes strictes en matière de protection des données telles qu'envisagées dans les mesures pour la réforme de la protection des données et entièrement conformes à la Charte des droits fondamentaux; rappelle que l'administration en ligne favorise une participation et une consultation effectives, et une administration publique plus transparente, plus responsable et plus efficace; souligne l'importance, à cet égard, des échanges de meilleures pratiques entre tous les acteurs concernés;

40. Recalls that the data protection reform must be based on a package approach, asks the Commission and the Council to continue to work on the agreement relating to both the directive and the regulation, and reiterates its call to repeal the Safe Harbour Agreement;
40. rappelle que la réforme de la protection des données doit reposer sur un "paquet", demande à la Commission et au Conseil de continuer à œuvrer à l'accord concernant à la fois la directive et le règlement et demande à nouveau d'abroger l'accord sur la sphère de sécurité;

24. Recognizes the adoption by the US of its recent comprehensive financial reform package the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act as being a decisive step towards strengthened regulation and supervision of financial products, markets and actors; strongly supports the efforts undertaken in the US to firmly implement the new framework and calls for the various regulatory bodies involved (FDIC, CFTC, SEC, Federal Reserve, and newly created FOI) to ensure an appropriate convergence across the Atlantic so as to tackle common issues in concert;
24. considère que l'adoption récente par les États-Unis du paquet global de réforme de la finance, baptisé loi de réforme de Wall Street et de protection du consommateur, constitue une étape décisive vers une réglementation et une surveillance renforcées des produits, des marchés et des acteurs financiers; appuie fermement les efforts déployés aux États-Unis pour mettre résolument en œuvre ce nouveau cadre et demande aux différents organismes de réglementation concernés (FDIC, CFTC, SEC, la Réserve fédérale et le FOI nouvellement créé) d’assurer une convergence adéquate de part et d’autre de l'Atlantique afin de faire face ensemble aux problèmes communs;