Traduction de «protection provisions virtually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data protection provision | data protection regulation
disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

plant protection provisions
prescription phytosanitaire

protective provisions
moyens de protection

data protection provisions
droit de la protection des données

special protective provisions
dispositions de sauvegarde particulières

salary protection provision
disposition sur la protection salariale

general data protection provision
disposition générale de protection des données

provisions on the protection of personal data
dispositions en matière de protection des données

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

provision of protection against theft
mesure de protection contre le vol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Agreement is comprehensive in that it removes virtually all tariffs after a transition period, extends services commitments well beyond GATS, includes (largely procedural) WTO – plus provisions on non-tariff barriers (TBTs, SPS) and the four Singapore issues of investment, procurement, competition and trade facilitation, strengthens intellectual property right protection while reflecting the needs of Colombia and Peru, and includes institutional provisions (dispute settlement, monitoring committees and a speedy review mechanism for non-tariff and regulatory barriers).
Il s'agit d'un accord global puisqu'il élimine pratiquement tous les droits de douane après une période transitoire, étend les engagements en matière de services bien au-delà de l'accord général sur le commerce des services (GATS), inclut des "dispositions plus" de l'OMC (ayant largement trait aux procédures) sur les obstacles non tarifaires (OTC, SPS) et quatre sujets dits "de Singapour" que sont l'investissement, les marchés publics, la concurrence et la facilitation des échanges, renforce la protection des droits de propriété intellectuelle tout en tenant compte des besoins de la Colombie et du Pérou, et comporte des dispositions institutionnelles (résolution des conflits, commissions de surveillance et mécanisme d'examen accéléré des obstacles non tarifaires et réglementaires).

I sat on the justice committee for a number of the bills and virtually all the experts and all the witnesses we saw on a vast majority of the bills showed that a number of the provisions being put forward did not make any sense when they were tested against the reality of what worked, of what the stats showed, of what actually reduced crime and of what protected victims.
J'ai siégé au Comité de la justice et pratiquement tous les experts et tous les témoins que nous avons entendus ont montré que des dispositions proposées n'avaient aucun sens compte tenu des mesures éprouvées, des statistiques et des mesures de réduction de la criminalité et de protection des victimes.

A foreign investment protection agreement with Croatia, which features investor state provisions virtually identical to NAFTA's chapter 11, went into effect on January 30 of this year and the far left has said nothing.
Un accord de protection des investissements étrangers avec la Croatie, comportant des dispositions sur les droits des investisseurs à peu près identiques à celles figurant dans le chapitre 11 de l'ALENA, est entré en vigueur le 30 janvier cette année, et l'extrême gauche est restée muette.

They feel that these clauses would render the promised shipper protection provisions virtually useless.
Elles estiment que ces articles rendent les dispositions de protection des expéditeurs pratiquement inutiles.

.the merchant marine on which our seaborne commerce depends, is, under present conditions, virtually an arm of our fighting services, and the provision of merchant seamen, their training, care and protection is essential to the proper conduct of the war, and vitally necessary to the keeping open of the sea lanes on which the successful outcome of the present conflict so largely depends.
.la marine marchande dont dépend notre commerce maritime est essentiellement, dans les circonstances actuelles, une composante de nos forces combattantes, et la disponibilité des marins marchands, leur formation et leur protection sont essentielles à la conduite de la guerre et nécessaires si nous voulons que les voies maritimes restent ouvertes, ce dont notre succès dans le présent conflit dépend largement.

It is our opinion that these clauses render the promised shipper protection provisions virtually useless.
Nous estimons que ces dispositions vident pratiquement de tout leur sens les clauses devant assurer la protection des expéditeurs.