Traduction de «protection program would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cover Crop Protection Program
Programme de cultures de couverture

Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]
Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]

National Whole Farm Income Protection Policy [ National Whole Farm Income Protection Program ]
Politique nationale de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole [ Programme national de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation agricole ]

adult protection program
programme de protection des adultes

protection of portable programs | protection of software portability
protection des programmes portables

legal protection of computer programs
protection juridique des programmes d'ordinateur

protection of software portability | protection of portable programs
protection des programmes portables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Emphasises that the President of the Court of Auditors observed that ‘national authorities operate the first – and most important – line of defence in protecting the financial interests of EU citizens and that there needs to be a greater degree of commitment on the part of national authorities to the management and control of EU money’ ; underlines in this context the co-responsibility of the Member States for better spending; considers, in addition, that the active involvement of the national parliaments, through respective committees for oversight the use of Union taxpayer's money in the Member States (following the example of the Parliament's Committee on Budgetary Control), not only at the level of the political and expert monitoring but also in the programming process of the new cohesion policy, would lead to a lower error rate level, better transparency and democratic legitimacy of the process of Union funds absorption;
74. souligne que le président de la Cour des comptes a fait observer que «les autorités nationales constituent la première – et la principale – ligne de défense des intérêts financiers des citoyens européens et qu'il convient que les autorités nationales s'engagent davantage dans la gestion et le contrôle des fonds de l'Union» ; souligne, à cet égard, la coresponsabilité des États membres dans une meilleure maîtrise des dépenses; considère, en outre, que la participation active des parlements nationaux, par l'intermédiaire de leurs commissions respectives chargées de la surveillance de l'usage qui est fait de l'argent du contribuable européen dans les États membres (à l'instar de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen), non seulement au titre du contrôle politique et du contrôle par des experts, mais aussi dans la programmation de la nouvelle politique de cohésion, permettrait de réduire le taux d'erreurs ainsi que d'accroître la transparence et la légitimé démocratique du processus d'absorption des fonds de l'Union;

19. Regrets the fact that the provisional organisation chart of the EEAS does not include all existing units dealing with crisis response planning and programming, conflict prevention and peacebuilding with the CSDP structures in line with the Madrid agreement; calls in this context for the organisation of regular meetings of a crisis management board to be composed of the CMPD, the CCPC, the EUMS, the EU SITCEN, the peace-building, conflict prevention, mediation and security policy units, the Chair of the PSC, the geographical desks and other policy departments concerned, placed under the authority of the VP/HR and the executive Secretary-General and with the participation of the Commission humanitarian aid, civil protection and internal security structures according to the circumstances; such meetings would be coordinated by the Managing Director for Crisis Response; calls on the VP/HR and the Commission to equip the board with an efficient alert and emergency system and a large unified operations room, located within the EEAS, so as to enable surveillance to be carried out 24 hours a day, 7 days a week, hence avoiding the present operational overlapping, which hardly squares with the need for a proper surveillance and rapid reaction system to deal with crises; considers that regular coordination and exchange should be ensured between this system and the European emergency response centre currently being developed by the Commission to guarantee appropriate synergies while respecting each other’s competencies;
19. déplore le fait que l'organigramme provisoire du SEAE ne comprenne pas toutes les unités chargées de la planification et de la programmation des interventions en cas de crise, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix dans les structures de la PSDC, conformément aux accords de Madrid; demande dans ce contexte que se réunisse, sur une base régulière, un conseil de gestion des crises, composé de la CMPD, de la CCPC, de l'EMUE, du SITCEN, des unités de consolidation de la paix, de prévention des conflits, de médiation et de politique de sécurité, de la présidence de la PSC, des bureaux géographiques et des autres structures thématiques concernées, placé sous l'autorité de la VP/HR et du secrétaire général exécutif et avec la participation des structures d'aide humanitaire, de protection civile et de sécurité intérieure de la Commission en fonction des circonstances; ces réunions seraient coordonnées par le directeur général pour assurer la réponse aux crises; invite la VP/HR et la Commission à doter cette structure d'un système efficace d'alerte et d'urgence et d'une grande salle opérationnelle unifiée, située au siège du SEAE, capable d'assurer une surveillance 24 heures sur 24, sept jours sur sept, évitant ainsi l'existence de chevauchements opérationnels, qui cadrent rarement avec la nécessité de disposer d'un système adapté de surveillance et de réaction rapide aux crises; une coordination et un échange réguliers doivent être assurés entre ce système et le centre européen pour l'intervention d'urgence actuellement mis au point par la Commission afin de garantir des synergies appropriées tout en respectant les compétences spécifiques de chacun;

This would be a win-win situation: while the French colleagues could keep the servers in Strasbourg, the new programming work would be done in Tallinn by competent specialists with low management costs, thus avoiding a monopoly and embracing the idea of EU integration, and also giving a guarantee of data protection.
Il s’agirait d’une situation où tout le monde serait gagnant: les collègues français pourraient conserver les serveurs à Strasbourg tandis que le nouveau travail de programmation pourrait être accompli à Tallinn par des spécialistes compétents à des frais de gestion peu élevés, évitant ainsi un monopole, adoptant l’idée de l’intégration européenne, et fournissant également une garantie de protection des données.

In actual fact, it is the same with software and all other artistic activity which can of course be compared with the design of software programs in which the design itself is protected by copyright law. Permitting the patenting of software in the EU would have negative consequences for the consumer, small and medium-sized enterprises, the whole ‘open source’ movement and innovation within the industry.
Dans les faits, il en va de même pour les logiciels et toutes les activités artistiques qu’on peut, bien entendu, comparer avec l’élaboration de logiciels et dont la conception en tant que telle est protégée par le droit d’auteur. Autoriser les brevets de logiciels dans l’UE aurait des conséquences négatives pour le consommateur, les PME, les producteurs de logiciels libres dans leur ensemble et l’innovation dans le secteur.

Under Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs by copyright, persons who have legitimately acquired such programs may perform certain acts that would otherwise be covered by copyright, in particular the acts of reproduction and translation, which are ‘indispensable to obtain the information necessary to achieve the interoperability of an independently created computer program with other programs’ (see Article 6).
La directive 91/250 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur par un droit d’auteur autorise les acquéreurs légitimes à accomplir certains actes qui autrement tomberaient dans le champ du droit d’auteur, en particulier les actes de reproduction et de traduction qui sont "indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de manière indépendante avec d’autres programmes", si des conditions précises sont remplies (voir article 6 de la directive 91/250).

In particular, when designing CAPs it would seem necessary to enhance co-ordination at field level, including a deeper involvement of NGOs, to incorporate measures to protect relief workers, to make renewed efforts to close the gap between relief and development and to make attempts to handle crises in a more holistic and strategic manner (with the ultimate ambition that CAPs may lead to genuine joint strategic programming for certain countries) [6].
En particulier, au moment de l'élaboration des CAP, il conviendrait de renforcer la coordination sur le terrain, notamment en associant davantage les ONG, d'intégrer des mesures visant à protéger les travailleurs humanitaires, de redoubler les efforts pour combler l'écart entre aide d'urgence et développement et de tenter de résoudre les crises d'une manière plus globale et stratégique (l'ultime ambition étant que les CAP puissent déboucher sur une véritable programmation stratégique commune pour certains pays) [6]

One aim of patent protection would be to cover the underlying ideas and principles of a computer program, which according to recital 14 of Directive 91/250/EEC can never be covered by copyright.
Un objectif de la protection conférée par le brevet serait de couvrir les idées et les principes sous-jacents d'un programme d'ordinateur, qui, selon le considérant 14 de la directive 91/250/CEE ne peuvent en aucun cas être couverts par un droit d'auteur.

In the case of the UK it would appear that this is to do with the fact that this Member State applies a comprehensive concept of freedom of contract which goes far beyond the area of copyright exceptions affecting the protection of computer programs.
Dans le cas du Royaume-Uni, cela aurait apparemment à voir avec le fait que cet État membre applique un concept large de la liberté de contracter qui va bien au-delà du domaine des exceptions au droit d'auteur affectant la protection des programmes d'ordinateur.

Notwithstanding this nature of the provision it would appear that all Member States have explicitly brought computer programs under copyright protection as a literary work, which will imply that normal rules on authorship apply.
Nonobstant cette nature de la disposition, il semble que tous les États membres ont explicitement mis les programmes d'ordinateur sous la protection du droit d'auteur en tant qu'oeuvres littéraires, ce qui implique que les règles normales relatives à la qualité d'auteur s'appliquent.

In its explanatory memorandum accompanying the proposal for a Directive the Commission indicated that such differences in the level of protection could no longer be maintained, since this might not only adversely affect the operation of the Common Market by perpetuating or creating barriers to intra-Community trade in computer programs but would also negatively impact on the creation of software companies in the Community and result in distortions of competition.
Dans son exposé des motifs accompagnant la proposition de directive, la Commission indiquait que de telles différences dans le niveau de protection ne pouvaient être maintenues plus longtemps, dans la mesure où cela pouvait non seulement affecter défavorablement le fonctionnement du marché intérieur en perpétuant ou en créant des obstacles au commerce intra-communautaire des programmes d'ordinateur, mais également avoir un impact négatif sur la création d'entreprises informatiques dans la Communauté et entraîner des distorsions de la concurrence.