Traduction de «protection merely because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To exclude a term in such a contract from review for unfairness merely because it reproduces legislation that applies only to another category of contracts would call into question the protection of consumers aimed at by EU law.
En effet, exclure le contrôle du caractère abusif d’une clause contenue dans un tel contrat du seul fait qu’elle reprend une réglementation qui a vocation à s’appliquer uniquement à une autre catégorie de contrats mettrait en cause la protection des consommateurs visée par le droit de l’Union.

– (SL) From its inception the Århus Convention was praised as one of the most ambitious achievements of democracy in the area of the protection of the human environment, not merely because it lays down a human right of the new generation, namely the right of people to a healthy and high-quality environment, but also because of the logical assumption that involving citizens would raise the level of environmental protection, firstly through the adoption of measures and then through the implementation of those measures.
- (SL) Dès son lancement, la Convention d’Århus a été accueillie comme l’une des réalisations démocratiques les plus ambitieuses dans le domaine de la protection de l’environnement humain, non seulement parce qu’elle établit un droit humain de la nouvelle génération, à savoir le droit de la population à un environnement sain et de haute qualité, mais aussi en raison du principe logique selon lequel faire participer les citoyens augmenterait le niveau de protection de l’environnement, d’abord via l’adoption de mesures, puis via la mise en œuvre de ces mesures.

The Criminal Code offers no protection to those who may be singled out in hateful verbal attacks merely because they are citizens of a particular nation.
Le Code criminel n'offre aucune protection à ceux qui pourraient être visés par des attaques verbales haineuses pour la simple raison qu'ils sont citoyens d'un pays donné.

I ask myself this: why should bringing all those who have been responsible for data protection hitherto, together in one secretariat headed by one General Secretary, lead to improvements in data protection merely because it is certain to lead to savings in this sphere? Bringing these officials together under one roof will not guarantee better data protection.
Je me demande pourquoi la réunion des secrétaires actuellement en charge de la protection des données en un secrétariat doté d'un secrétariat général devrait mener à une meilleure protection des données par le seul biais d'une économie évidente dans ce domaine.

The Criminal Code offers no protection to those who may be singled out in a hateful, verbal attack merely because they are citizens of a particular nation.
Le Code criminel n'accorde aucune protection à ceux qui peuvent être visés par une attaque verbale haineuse pour la simple raison qu'ils sont citoyens d'un pays particulier.

Furthermore, Article 6 of the Treaty provides that environmental protection requirements are to be a component of the Community's other policies, so that a Community measure cannot be part of Community action on environmental matters merely because it takes account of those requirements.
L'article 6 du traité dispose d'ailleurs a cet égard que les exigences en matière de protection de l'environnement sont une composante des autres politiques de la Communauté, de telle sorte qu'une mesure communautaire ne saurait relever de l'action de la Communauté en matière d'environnement en raison du seul fait qu'elle tient compte de ces exigences.

The principle of equal treatment does not preclude the taking into account of criteria of protection of the environment merely because only a limited number of undertakings can comply with those criteria.
Le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à la prise en considération de critères liés à la protection de l'environnement du seul fait qu'un nombre limité d'entreprises seulement peuvent satisfaire auxdits critères.

The Court of Justice also said that the principle of equal treatment does not prevent the taking into consideration of criteria of protection of the environment merely because the transport operator to whom the contract is awarded is one of the few undertakings able to offer a bus fleet which meets those criteria.
La Cour considère, par ailleurs, que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à la prise en considération de critères liés à la protection de l'environnement du seul fait que l'entreprise de transports retenue compte parmi les rares entreprises ayant la possibilité de proposer un matériel qui satisfasse à ces critères.

Members may exclude from patentability inventions, the prevention within their territory of the commercial exploitation of which is necessary to protect ordre public or morality, including to protect human, animal or plant life or health or to avoid serious prejudice to the environment, provided that such exclusion is not made merely because the exploitation is prohibited by their law.
Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation.

There should be no more trade reprisals merely because we have sought to protect our consumers, as we did in the case of the battle over hormones.
Nous ne devons plus être victimes de représailles commerciales parce que nous demandons le respect de nos consommateurs, comme cela se passe avec la guerre des hormones.