Vertaling van "protection legislative acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

legislation [ legislative act | legislative provision ]
législation [ acte législatif | disposition législative ]

transnational data protection legislation | trans-national data protection legislation | transnational data regulation | trans-national data regulation
réglementation de communication transnationale de données

child protection legislation | child protective services | child protection | protection of children
protection de l’enfance | protection infantile

deliberation on legislative acts | legislative deliberation
délibération législative | délibération sur des actes législatifs

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]
Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The adoption of this Directive makes it necessary to adapt certain Union consumer protection legislative acts.
L'adoption de la présente directive rend indispensable l'adaptation de certains actes législatifs de l'Union en matière de protection des consommateurs.

With increasing and new disaster risks, Member States and the Commission need to work together to fully implement and operationalize the 2013 civil protection legislation, including following up on the Sendai Framework for Disaster Risk Reduction 2015-2030.The EU should continue reinforcing crisis management preparedness for a more efficient and coherent EU response to crises sparked by criminal acts, impacting on borders, public security and critical systems.
Étant donné les risques croissants et nouveaux de catastrophe, les États membres et la Commission doivent coopérer pour mettre pleinement en œuvre la législation en matière de protection civile adoptée en 2013 et la traduire dans les faits, notamment en assurant le suivi du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030L’Union devrait continuer à renforcer sa préparation à la gestion de crise afin de pouvoir réagir plus efficacement et de manière plus cohérente aux crises déclenchées par des actes criminels, qui ont des répercussions sur les frontières, la sécurité publique et les systèmes critiques.

The right to protection of personal data implies that without prejudice of the legislative acts adopted under Article 16 TFEU, data used by the Union’s administration should be accurate, up-to-date and lawfully recorded.
Le droit à la protection des données à caractère personnel implique que, sans préjudice des actes législatifs adoptés en vertu de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les données utilisées par l'administration de l'Union soient exactes, à jour et enregistrées de manière légale.

(39) Structured deposits have emerged as a form of investment product but are not covered under any legislative act for the protection of investors at Union level, while other structured investments are covered by such legislative acts .
(39) Les dépôts structurés ont fait leur apparition en tant que produit d'investissement, mais ils ne sont couverts par aucun acte législatif relatif à la protection des investisseurs à l'échelle de l'Union, contrairement aux autres investissements structurés.

Given the wide and comprehensive nature of the Directive covering different areas of national laws, most Member States have chosen to transpose it with many and diverse acts, to be found within five main areas: criminal codes; specific acts concerning the combatting of trafficking in human beings; laws safeguarding victims of crimes; acts setting measures on protection of children; and legislation regulating the entry and residence of third-country nationals.
Étant donné la nature étendue et complète de la directive, qui couvre différents domaines des législations nationales, la plupart des États membres ont choisi de la transposer au travers de nombreux textes divers, principalement dans les cinq domaines suivants: codes pénaux; textes spécifiques concernant la lutte contre la traite des êtres humains; lois protégeant les victimes de la criminalité; textes instaurant des mesures de protection de l'enfance; et législation réglementant l'entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers.

21. Stresses the importance of data protection legislation acknowledging the need to specifically protect children and minors – in the light, inter alia, of increased access for children to internet and digital content – and emphasises that media literacy must become part of formal education with a view to teaching children and minors how to act responsibly in the online environment; to this end, particular attention should be given to provisions on the collection and further processing of children's data, the reinforcement of the purpose limitation principle in relation to children's data and to how children's consent is sought, and on protection against behavioural advertising ;
21. souligne qu'il importe que la législation sur la protection des données reconnaisse la nécessité spécifique de protéger les enfants et les mineurs - également à la lumière de l'augmentation de l'accès des enfants à l'internet et aux contenus numériques - et souligne que l'éducation aux médias doit devenir un élément à part entière des programmes d'enseignement en vue de sensibiliser les enfants et les adolescents aux comportements responsables auxquels se conformer dans l'environnement en ligne; à cette fin, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux dispositions relatives à la collecte, puis au traitement des données concernant les enfants, au renforcement du principe de limitation de la finalité dans le cas des données concernant les enfants et de la manière dont leur accord est obtenu, et à la protection contre la publicité comportementale ;

21. Stresses the importance of data protection legislation acknowledging the need to specifically protect children and minors – in the light, inter alia, of increased access for children to internet and digital content – and emphasises that media literacy must become part of formal education with a view to teaching children and minors how to act responsibly in the online environment; to this end, particular attention should be given to provisions on the collection and further processing of children’s data, the reinforcement of the purpose limitation principle in relation to children’s data and to how children’s consent is sought, and on protection against behavioural advertising;
21. souligne qu'il importe que la législation sur la protection des données reconnaisse la nécessité spécifique de protéger les enfants et les mineurs - également à la lumière de l'augmentation de l'accès des enfants à l'internet et aux contenus numériques - et souligne que l'éducation aux médias doit devenir un élément à part entière des programmes d'enseignement en vue de sensibiliser les enfants et les adolescents aux comportements responsables auxquels se conformer dans l'environnement en ligne; à cette fin, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux dispositions relatives à la collecte, puis au traitement des données concernant les enfants, au renforcement du principe de limitation de la finalité dans le cas des données concernant les enfants et de la manière dont leur accord est obtenu, et à la protection contre la publicité comportementale;

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

In LT and LV equal treatment is transposed formally, but in practice, equal treatment applies only during the social integration period, while beneficiaries of subsidiary protection do not have access to certain rights following the expiry of this period, as many general legislative acts grant such access only to permanent residents (which beneficiaries of subsidiary protection are not).
En LT et LV, l’égalité de traitement est formellement transposée, mais dans la pratique, elle ne s’applique que pendant la période d’intégration sociale, alors que les bénéficiaires de la protection subsidiaire n’ont pas accès à certains droits une fois cette période expirée, de nombreux actes législatifs d’ordre général ne conférant cet accès qu’aux résidents permanents (ce que ne sont pas les bénéficiaires de la protection subsidiaire).