Traduction de «protection legislation cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transnational data protection legislation | trans-national data protection legislation | transnational data regulation | trans-national data regulation
réglementation de communication transnationale de données

child protection legislation | child protective services | child protection | protection of children
protection de l’enfance | protection infantile

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

data protection legislation
législation sur la protection des données

water protection legislation
législation en matière de protection de l'eau

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

trans-national data regulation | trans-national data protection legislation
réglementation de communication transnationale de données

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une «discrimination arbitraire ou injustifiable» au sens de l'article XIV de l'AGCS;

73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une "discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS;

Legislation cannot therefore infringe this section in the same way as the protection offered by common law.
Les textes législatifs ne peuvent donc pas empiéter sur cet article, de la même façon qu'ils ne peuvent le faire en vertu de la protection offerte par la common law.

A piece of legislation cannot give any stronger protection than the Constitution can give.
Un projet de loi ne peut pas assurer une protection plus efficace que la Constitution.

NAC recognizes that legislation cannot resolve this problem by itself, but it can recognize existence of violence, and there can be legislation to recognize it and to acknowledge it, to protect women and children.
Le Comité canadien d'action reconnaît que la loi ne peut, en soi, résoudre ce genre de problème, mais nous croyons qu'elle pourrait tout de même sanctionner l'existence de la violence et ainsi assurer une protection à la femme et à l'enfant.

Mr. Muise: The age-of-protection legislation does not say to a person 14 or 15 years old that they cannot have sex with a 35-year-old.
M. Muise : Dans le projet de loi visant l'âge de protection, on ne dit pas aux jeunes de 14 ou 15 ans qu'ils ne peuvent pas avoir de rapports sexuels avec une personne de 35 ans.

The Government of Newfoundland says that it needs the protection of a constitutional amendment so that legislation cannot be challenged.
Le gouvernement terre-neuvien dit qu'il a besoin de la protection d'une modification constitutionnelle afin que cette loi ne puisse pas être contestée.

137. Takes the view that the handling of witnesses and management of protection programmes cannot be dependent on budget constraints, since it is a duty, which the national and EU authorities cannot disregard, to guarantee the security and safety of citizens, especially of those who have ruined their lives to stand by the government; calls on all Member States to take the necessary measures (legislative or otherwise) to guarantee that witnesses and their families are physically safe and have the right to carry on leading a dignified social, professional, family and economic life, with appropriate support from the institutions (including provision for the recruitment of witnesses to the civil service);
137. estime que le traitement des témoins de justice et la gestion des programmes de protection ne peuvent pas dépendre de contraintes budgétaires dès lors qu'il s'agit de garantir la sécurité et l'intégrité des citoyens, en particulier de ceux qui ont bouleversé leur vie pour se ranger du côté de l'État et qu'il s'agit d'un devoir auquel les autorités nationales et européennes ne peuvent se soustraire; invite tous les États membres à prendre les mesures nécessaires (législatives ou non) afin de garantir aux témoins de justice et à leurs proches à la fois l'intégrité physique et le droit de poursuivre une vie sociale, professionnelle, relationnelle et économique convenable en bénéficiant du soutien adéquat des institutions (dont des dispositions pour l'embauche du témoin de justice dans l'administration publique);

It is therefore perfectly understandable why States with particularly protective legislation for consumers hesitate to give up what they have already in favour of some uncertain alternative and to subscribe without reservations to a system that, whatever the terms in which it is labelled – mutual recognition or country of origin principle – cannot fail to end up in legal dumping, that is to say a situation in which the least specific national legislations progressively become the models for other legislations.
Dès lors, on comprend bien que les États qui disposent de législations particulièrement protectrices pour les consommateurs hésitent à lâcher la proie pour l’ombre et à souscrire sans réserve à un système qui, quelle que soit la manière dont on l’appelle - reconnaissance mutuelle ou principe du pays d’origine - aboutira immanquablement à du dumping juridique, c’est-à-dire à un alignement progressif des législations nationales sur les moins-disantes d’entre elles.

I am sorry that Commissioner Wallström, who is responsible in this area, cannot be here now because this is, after all, a very, very important directive on which the Commission has been working for a long time, and water protection legislation, which we are debating now at second reading, affects all the citizens of the European Union as well as all the people in countries wishing to join, who will have to comply with EU legislation once they accede.
Je regrette que la commissaire, Mme Wallström, qui est en fait compétente en la matière, ne puisse pas être là pour le moment, car c'est somme toute une directive très, très importante, sur laquelle la Commission a travaillé très, très longtemps, et la législation sur la protection de l'eau dont nous débattons aujourd'hui, en deuxième lecture, concerne non seulement tous les citoyens de l'Union européenne, mais également tous les citoyens des pays candidats à l'adhésion, qui devront respecter la législation de l'UE lorsqu'ils y entreront.