Traduction de «protection law should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Warning: protective equipment should be worn
Attention! A utiliser avec équipement de protection.

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

forest protection laws
législation sur la protection des forêts

data protection law
droit de la protection des données

consumer protection law
droit en matière de protection des consommateurs

radiation protection law
législation sur la radioprotection

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any company - regardless of whether it is established in the EU or not - will have to apply EU data protection law should they wish to offer their services in the EU.
Toute entreprise, indépendamment de la question de savoir si elle est ou non établie dans l'Union européenne, devra appliquer la législation de l'UE relative à la protection des données si elle souhaite offrir ses services dans l'Union.

Any company - regardless of whether it is established in the EU or not - will have to apply EU data protection law should they wish to offer their services in the EU.
Toute entreprise, indépendamment de la question de savoir si elle est ou non établie dans l’Union européenne, devra appliquer la législation de l'UE relative à la protection des données si elle souhaite offrir ses services dans l’Union.

I don't think that's what anyone intends and I don't think that is the result anyone wants. To provide a base level of privacy protection to all Canadians as well as to foster the growth of electronic commerce, data protection laws should be uniform across the country.
Il faut que les lois nationales sur la protection des données soient uniformes si nous voulons que tous les Canadiens bénéficient des mêmes normes de protection, et si nous voulons aussi encourager le commerce électronique.

Consumer protection laws should be relaxed.
On devrait assouplir les lois qui protègent le consommateur.

should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.
devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.

The approximation of Member States' laws should not result in any lessening of the personal data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union.
Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas conduire à un affaiblissement de la protection des données à caractère personnel qu'elles offrent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l'Union.

Instead of deleting a web page that indicates what the law should protect, why not tell Canadians what the law will no longer protect?
Au lieu de supprimer une page Web qui dit ce que la loi devait protéger, pourquoi ne pas dire aux Canadiens ce que la loi ne protégera plus?

The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.
Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.

The approximation of Member States’ laws should not result in any lessening of the data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union.
Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas entraîner un affaiblissement de la protection des données qu’elles assurent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l’Union.

Should the law be changed to provide more protection for employees' unpaid wages?” Eighty-nine percent of Canadians across the country said that the law should be changed so that it provides more protection for employees' unpaid wages.
Les lois devraient-elles être changées pour accorder une protection accrue au salaire des employés? » Quatre-vingt-neuf pour cent des Canadiens de tous les coins du pays ont répondu que la loi devrait être changée pour prévoir une protection accrue des salaires impayés des employés.