Vertaling van "protection have already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The report of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection has already included the statement that Member States have not been sufficiently ambitious in terms of regulatory simplification, often deciding to replace one requirement with another.
Le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a déjà inclus une déclaration selon laquelle les États membres ne se sont pas montrés suffisamment ambitieux en ce qui concerne la simplification de la réglementation, et ont souvent décidé de remplacer une exigence par une autre.

Changes proposed must respect the constitutional standards and not risk successful constitutional challenges which could undermine the protections we already have in this country.
Les changements proposés doivent respecter les normes constitutionnelles.

Mr. Speaker, international law not only prohibits the transfer of detainees to conditions of torture, but requires that the government take all necessary measures to protect detainees already transferred or to have them returned into our protective custody.
Monsieur le Président, le droit international interdit le transfert de détenus vers des conditions de torture et exige que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger les détenus qui ont déjà été transférés, ou qu'il en obtienne à nouveau la garde afin de les protéger.

It is thanks to her that we in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection have already managed to come up with plenty of workable compromises, so it is only right that we should take this opportunity to express our gratitude and particular appreciation to her, and both I and the other Members involved are certainly willing to do that.
C’est grâce à elle qu’en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous avons déjà réussi à proposer de nombreux compromis exploitables. Il n’est donc que juste que nous saisissions cette occasion de lui exprimer notre gratitude et notre reconnaissance toute particulière, ce que je fais, comme les autres députés concernés sont certainement prêts à le faire.

It must therefore always be possible for protected names already assigned to be opened up to prevent the neglect of a traditional agricultural product in other more neglected regions or regions that have acceded later.
C’est pourquoi il doit toujours rester possible de préserver l’accès à des noms déjà protégés afin de prévenir le préjudice subi par un produit agricole traditionnel originaire de régions plus désavantagées ou ayant adhéré ultérieurement à l’Union.

For Ireland, the protective measures already adopted have been prolonged: The prohibition to export live susceptible animals from anywhere in Ireland and the prohibition to dispatch to other parts of the country, to the other Member States and to third countries fresh meat and meat products, milk and milk products and other animal products from those species from the County of Louth unless these products are treated appropriately.
En ce qui concerne l'Irlande, les mesures de protection déjà adoptées ont été reconduites: interdiction d'exporter des animaux vivants suspects frappant l'ensemble du territoire de l'Irlande et interdiction d'expédier vers d'autres parties du pays, d'autres États membres et des pays tiers de la viande fraîche et des produits de viande, du lait et des produits du lait ainsi que d'autres produits animaux dérivés de ces espèces, à partir du comté de Louth, sauf si ces produits ont été soumis à un traitement approprié.

Anything more intrusive than that would require the same reasonable and probable grounds and would have to be justifiable under the Charter and court-established protections that already exist.
Toute mesure plus intrusive que cela devrait être fondée sur les normes de preuve habituelles, à savoir les motifs raisonnables et les motifs probables, et devrait être justifiée en vertu de la Charte et des mesures de protection établies par décision des tribunaux.

Given that the rules of procedure of the Supervisory Body on data protection were already agreed on 29 April 1999, all the conditions would, therefore, have been met to enable Europol to become fully operational on 1 July 1999.
Comme le règlement intérieur de l'autorité de contrôle sur la protection des données a été approuvé le 29 avril 1999, toutes les conditions seraient par conséquent réunies pour permettre à Europol de devenir pleinement opérationnelle le 1er juillet 1999.