Traduction de «protection given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

analyze health problems within a given community | analyze health problems within given communities | analyse health care needs of a community | analyse health problems within a given community
analyser les problèmes de santé au sein d’une communauté donnée

comply with instructions | following given instructions | follow given instructions | given instructions following
suivre des instructions

leave to enter the United Kingdom is hereby given for [ leave to enter the United Kingdom is hereby given until ]
autorisé à séjourner au Royaume-Uni durant [ autorisé à séjourner au Royaume-Uni jusqu'au ]

giving-up/given-up complex [ given-up attitude ]
réaction de démissions en chaîne [ réaction de démissions en cascade | réaction de démission ]

cymomotive force of an antenna in a given direction [ cymomotive force of an aerial in a given direction ]
force cymomotrice d'une antenne dans une direction donnée

precedence given to the domestic workforce | principle of national priority | priority given to domestic employees
priorité des travailleurs en Suisse | préférence nationale | préférence indigène | priorité des travailleurs indigènes | priorité des travailleurs résidents | priorité des nationaux

gauge | gage | zero in | size | make of a given calibre | make of a given gauge
calibrer | mesurer l'écartement de la voie | étalonner | jauger | mettre à une cote exacte

sample tree of a given class
arbre type d'une classe

occupation within a given economic branch
profession spécifique à une branche

analyse reports contributed by passengers | assess reports provided by passengers | analyse reports given by passengers | analyse reports provided by passengers
analyser les rapports fournis par les passagers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The protection given in term 17 of the terms of union was in addition to the general protection of denominational schools given in section 93 of the Constitution of 1867, what has always been known as the British North America Act.
La protection assurée à la clause 17 des conditions de l'union venait s'ajouter à la protection générale dont jouissent les écoles confessionnelles aux termes de l'article 93 de la Constitution de 1867, qui a toujours été connue sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

I agreed with my colleague who, when this bill was last debated in November, felt that this bill might not be necessary, given the current criminal harassment laws and the protection given under the witness protection program.
La dernière fois que nous avons discuté du projet de loi, en novembre, mon collègue s'est dit d'avis que celui-ci n'est peut-être pas nécessaire compte tenu des lois actuelles contre le harcèlement criminel ainsi que de la protection accordée en vertu du programme de protection des témoins, et c'est un point de vue que je partage.

Finally, the Court states that, given that the directive harmonises the protection given by copyright to databases, national legislation which grants copyright protection under conditions which are different to those set out in the directive is incompatible with European Union law.
Enfin, considérant que la directive harmonise la protection des bases de données par le droit d’auteur, la Cour répond que la directive s’oppose à une législation nationale qui leur accorde une protection par ce droit à des conditions différentes de celles qu’elle énonce.

I have also heard of situations which have resulted in the protected witness or person being not at all protected, given that the person who was dangerous to the protected person discovers the address or location of the protected person.
J’ai aussi entendu parler de situations où le témoin ou la personne à protéger n’était pas protégé du tout parce que celui dont on voulait le protéger avait découvert son adresse.

If the authority of a Member State could not receive information directly from another Member State because of the protection given by the Framework Decision, it could ask for assistance from an authority of a third country.
Si l'autorité d'un État membre ne peut pas recevoir directement les informations d'un autre État membre en raison de la protection offerte par la décision-cadre, il est possible qu'il demande l'aide d'une autorité d'un pays tiers,

I will demonstrate this by giving a real life example of just how far Canada's courts have already gone to restrict or roll back the protection given to freedom of religion and freedom of conscience and the protection given to those rights under section 2 of the charter when this protection has come into conflict with the currently fashionable but constitutionally unjustifiable, highly aggressive reading of the charter's equality of rights section, section 15.
Je vais le prouver en donnant un exemple concret qui illustre jusqu'où les tribunaux canadiens sont déjà allés pour limiter ou annuler la protection accordée à la liberté de religion et de conscience, ainsi que la protection accordée aux droits en vertu de l'article 2 de la Charte, lorsque cette protection est incompatible avec l'interprétation actuelle, très à la mode, très agressive, mais injustifiable sur le plan constitutionnel, de l'égalité des droits telle que consacrée par l'article 15 de la Charte.

On 18 February 2003, the Commission and the US administration issued a joint statement, recalling our shared interest in combating terrorism, setting out initial data protection undertakings agreed by US Customs and recording the parties' undertaking to pursue talks with a view to allowing the Commission to make a decision in accordance with Article 25 (6) of the data protection Directive 95/45/EC, recognising the protection given to the transmitted data as adequate.
Le 18 février 2003, la Commission et le gouvernement des États-Unis ont publié une déclaration commune, rappelant leur intérêt commun à combattre le terrorisme, exposant les premiers engagements qu'ont accepté de prendre les autorités douanières des États-Unis en matière de protection de données et prenant acte de l'engagement des parties de poursuivre des discussions en vue de permettre à la Commission de prendre une décision conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE relative à la protection des données, et reconnaissant le caractère adéquat de la protection assurée aux données transmises.

The implementation of the Agenda for Protection should enable the European Union to study in closer detail the degree of compatibility of reinforcing the protection given to those who need it and respect for the principle of non-refoulement with the measures taken to combat illegal immigration and trafficking in human beings and external border control measures.
La mise en oeuvre de l'Agenda pour la protection devrait permettre à l'Union européenne d'approfondir ses travaux sur les moyens de rendre compatibles, d'une part, le renforcement de la protection de ceux qui en ont besoin et le respect du principe de non-refoulement et, d'autre part, les mesures de lutte contre l'immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains et les mesures de contrôle aux frontières extérieures.

[61] Lastly, a certain number of EC directives introduce only a minimum standard of protection which falls short of the consumer protection given in certain Member States.
[61] Enfin, plusieurs directives communautaires n'introduisent qu'un standard minimum de protection qui reste en deçà de la protection accordée au consommateur dans certains Etats membres.

Consideration will extend to the nature of the protection given to the consumer (application of one or other law) and to the criteria for identifying the consumers actually eligible for the protective provisions, i.e. the conditions for application of them.
La réflexion portera à la fois sur la nature de la protection accordée au consommateur (application de telle ou telle loi) et sur les critères permettant d'identifier les consommateurs devant effectivement bénéficier des dispositions protectrices, c'est-à-dire les conditions d'application de celles-ci.