Traduction de «protection for taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

Taxpayer Protection Act
Taxpayer Protection Act

Office for Taxpayer Protection
Bureau de protection du contribuable

taxpayer who keeps accounts
contribuable qui tient une comptabilité

taxpayer
contribuable

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]
protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

forest conservation [ forest protection | protection of forests ]
protection de la forêt [ conservation de la forêt ]

taxpayer
contribuable | assujetti

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Hercule III programme funds projects to fight fraud, corruption and other illegal activities (e.g. cigarette smuggling and counterfeiting) that run counter to the EU budget and the EU’s financial interests, thus protecting EU taxpayers’ money.
Le programme Hercule III finance des projets visant à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale (telle que la contrebande et la contrefaçon de cigarettes) portant atteinte au budget et aux intérêts financiers de l’Union, assurant ainsi la protection de l’argent du contribuable.

The policy must also take into account that the protection of taxpayers' money often involves cross-border cases touching multiple jurisdictions requiring the active cooperation of different administrative and law enforcement authorities.
Cette politique doit également tenir compte du fait que la protection de l’argent des contribuables implique souvent de s’intéresser à des affaires transfrontalières affectant de multiples juridictions, d’où la nécessité d’une coopération entre divers services administratifs et répressifs.

Rather, it aims to instil confidence in the European banking sector in that it would be available as a last resort, should less favourable conditions materialise, and will thereby further increase the protection of taxpayers.
Il vise au contraire à instaurer la confiance au sein du secteur bancaire européen puisqu'il serait disponible en dernier recours, si des conditions défavorables devaient se matérialiser, et accroîtra ainsi la protection du contribuable.

A comprehensive approach to protect the taxpayers' money
Une approche globale pour protéger l'argent des contribuables

These two measures, a taxpayer bill of rights and the adoption of an office of taxpayer protection, would go a very long way toward protecting Canadian taxpayers in the new era of the Canada customs and revenue agency.
Ces deux mesures, la déclaration des droits du contribuable et l'adoption d'un office de la protection du contribuable, aideraient, dans une large mesure, à protéger les contribuables canadiens dans le cadre de la nouvelle ère de cette Agence des douanes et du revenu du Canada.

These two measures, a taxpayer bill of rights and the adoption of an office of taxpayer protection, would go a very long way toward protecting Canadian taxpayers in the new era of the Canada customs and revenue agency.
Ces deux mesures, la déclaration des droits du contribuable et l'adoption d'un office de la protection du contribuable, aideraient, dans une large mesure, à protéger les contribuables canadiens dans le cadre de la nouvelle Agence des douanes et du revenu du Canada.

However, applying criminal sanctions can make some European rules more effective, from preventing financial market manipulation to protecting EU taxpayers' money from fraud.
Néanmoins, l’application de sanctions pénales peut rendre certaines règles européennes plus efficaces, de la prévention de la manipulation des marchés financiers à la protection de l’argent des contribuables européens contre la fraude.

Protecting EU-taxpayers’ money in Europe and beyond
Protection de l'argent des contribuables de l'UE en Europe et au-delà

A sum of 2.3 million Euros illegally diverged from a drinking water project in South America, over 18 million Euros in anti-dumping duties for Asian TV sets fraudulently evaded, 300,000 Euros embezzled from a European Commission delegation’s account in Africa: These are only three of the cases where the European Anti-Fraud Office (OLAF) investigated beyond the Union’s borders in order to protect EU-taxpayers’ money against fraud and corruption.
2,3 millions d'euros détournés illégalement concernant un projet relatif à l'eau potable en Amérique du sud, plus de 18 millions d'euros de fraude aux droits antidumping sur des téléviseurs asiatiques, 300 000 euros détournés du compte d'une délégation de la Commission européenne en Afrique : voilà seulement trois des cas sur lesquels l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a enquêté au-delà des frontières de l'Union afin de protéger l'argent des contribuables européens contre la fraude et la corruption.