Traduction de «protection for depositors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

depositors' protection | protection of depositors
protection des déposants

solvency and protection of depositors
solvabilité et protection des dépôts

protection of depositors
protection des déposants

Depositor Protection Act
loi sur la protection des déposants

borrowers and depositors protection bill
projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants

Borrowers and Depositors Protection Act
Loi sur la protection des emprunteurs et des déposants

Pioneer Trust Company Depositors Assistance Act [ An Act respecting the Provision of Financial Assistance to Depositors of Pioneer Trust Company ]
Pioneer Trust Company Depositors Assistance Act [ An Act respecting the Provision of Financial Assistance to Depositors of Pioneer Trust Company ]

depositor
déposant

depositor group life insurance
assurance collective vie des épargnants

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]
protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those depositors, and the government, need protection, and most of the regulation relates to protection of depositors.
Les déposants en question, comme le gouvernement, ont besoin d'être protégés; partant, la majeure partie de la réglementation concerne la protection des déposants.

Mr. Buhler: Early in our discussions with the regulators, the primary concern was retail depositors and how to protect retail depositors.
M. Buhler: Dès nos premiers entretiens avec les responsables de la réglementation, on s'est préoccupé avant tout du sort des déposants au détail et de la façon de les protéger.

Recognizing the special responsibility of governments for the health of the financial services sector and the role of prudential regulation to protect unsophisticated depositors and policy-holders, we believe that the vision of the task force is broadly right, which is to abandon the model of a regulated and protected national market and to seek greater efficiency, greater competitiveness, and wider choice for Canadians and Canadian business through a more open, more flexible, and more globally competitive financial services sector.
Reconnaissant la responsabilité spéciale des gouvernements en ce qui regarde la santé du secteur des services financiers et le rôle d'une réglementation dictée par la prudence en vue de protéger les déposants et les assurés ordinaires, nous croyons que le Groupe de travail a adopté une vision qui est dans son ensemble juste: abandonner le modèle d'un marché intérieur réglementé et protégé et chercher à accroître l'efficacité des services, à favoriser la concurrence et à offrir aux Canadiens et aux entreprises canadiennes un plus grand choix, en permettant au secteur des services financiers d'être plus ouvert, plus flexible et plus concurrentiel à l'échelle mondiale.

Together with the provisions on preferential treatment for depositors set out in the BRRD rules, the recast Directive on Deposit Guarantee schemes, strengthens even further the protection of depositors: with pre-funded guarantee schemes in each Member State, depositors can rest assured that whatever happens to the bank they deposit money in, their savings up to EUR 100,000 remain fully protected from any loss.
Au-delà des dispositifs déjà prévus par la Directive sur la résolution des crises bancaires (BRRD) sur le traitement préférentiel des déposants, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts renforce davantage la protection des déposants: en instaurant des systèmes de garanties préfinancés dans chaque Etat Membre, les déposants peuvent être rassurés: quoiqu'il arrive à la banque où ils ont déposé leur argent, leur épargne sera intégralement préservée, dans un montant de 100 000 euros maximum.

This Directive should not result in the Member States or their relevant authorities being made liable in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognised.
La présente directive ne devrait pas avoir pour effet d’engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités concernées à l’égard des déposants, dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration et à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs SGD garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions définies par la présente directive.

(30) TWhereas this Directive may not result in the Member States' or their competent authorities' being made liable in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognized..
(30) considérant que lLa présente directive ne peut avoir pour effet d’engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités compétentes à l’égard des déposants, dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions définies par la présente directive; .

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.
(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.

The Canada Deposit Insurance Corporation Act will be fine-tuned to enhance the corporation’s ability to protect insured depositors and manage the resolution of a member institution.
La Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada sera rajustée de manière à améliorer la capacité de la société à protéger les déposants assurés et à gérer le redressement d'une institution membre.

The Authority should protect public values such as the stability of the financial system, the transparency of markets and financial products, and the protection of depositors and investors.
L’Autorité devrait protéger des valeurs publiques telles que la stabilité du système financier, la transparence des marchés et des produits financiers et la protection des déposants et des investisseurs.