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Automotive Pollution Reduction Act
B64.4.1-11
Non-reducing clause
Non-regression provision

Traduction de «protection dramatically reducing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision

clause de non-régression


Proposed Amendments to the Atomic Energy Control Regulations for Reduced Radiation Dose Limits based on the 1991 Recommendations of the International Commission on Radiological Protection

Projet de modification du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique en vue de réduire les limites de doses de rayonnement conformément aux recommandations de 1991 de la Commission internationale de protection radiologique


Reduced pressure principle backflow preventers for fire protection systems (RPF) [ B64.4.1-11 ]

Dispositifs antirefoulement à pression réduite pour les systèmes de protection incendie (DArPRI) [ B64.4.1-F11 ]


Automotive Pollution Reduction Act [ An Act to protect human health and environment by reducing automotive pollution ]

Loi sur la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles [ Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Significant progress has been made to improve framework conditions, including unitary patent protection (dramatically reducing patent costs), an effective EU-wide venture capital regime, and modernising public procurement rules.

Des progrès importants ont été réalisés dans l'amélioration des conditions-cadres, notamment sur la protection unitaire par brevet (entraînant une réduction considérable des coûts des brevets), sur un régime efficace dans toute l'UE pour le capital-risque et sur la modernisation des règles régissant les marchés publics.


Significant progress has been made to improve framework conditions, including unitary patent protection (dramatically reducing patent costs), an effective EU-wide venture capital regime, and modernising public procurement rules.

Des progrès importants ont été réalisés dans l'amélioration des conditions-cadres, notamment sur la protection unitaire par brevet (entraînant une réduction considérable des coûts des brevets), sur un régime efficace dans toute l'UE pour le capital-risque et sur la modernisation des règles régissant les marchés publics.


Of concern to CLA are the unnecessarily prescriptive protections for digital locks, particularly as they dramatically limit and reduce the impact of the important exceptions for fair dealing, access for people with perceptual disabilities, and preservation of library materials.

Elle s'inquiète particulièrement des mesures de protection trop contraignantes concernant les serrures numériques, d'autant plus qu'elles restreignent énormément l'effet des exceptions importantes touchant l'utilisation équitable, l'accès des personnes ayant des incapacités de perception et la préservation des documents des bibliothèques.


Canada should become a leader in a number of areas, such as living in a sustainable manner and protecting the environment and modifying production and consumption patterns to mimic nature's closed-loop cycles, thus dramatically reducing waste and pollution.

Le Canada devrait devenir un chef de file mondial dans un certain nombre de domaines, en assurant par exemple un mode de vie durable et la protection de l'environnement et en modifiant les habitudes de production et de consommation en vue de reproduire les cycles de la nature et, ainsi, de réduire radicalement la production de déchets et la pollution.


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24. Is alarmed that proposed EU legislation (for example on plant protection products) may have a dramatic impact by reducing the tools available to farmers to maximise yields and may, in effect, lead to a dramatic reduction in EU farm output; calls for a detailed impact assessment - in particular on the implications for food security - of all proposed measures;

24. s'inquiète que la législation communautaire proposée (par exemple, sur les produits phytosanitaires) puisse avoir une incidence regrettable en limitant les outils dont disposent les agriculteurs pour accroître les rendements et puisse, concrètement, conduire à une réduction spectaculaire de la production agricole de l'Union; appelle de ses vœux une évaluation d'impact détaillée, notamment des conséquences pour la sécurité alimentaire, de toutes les mesures proposées;


24. Is alarmed that proposed EU legislation (for example on plant protection products) may have a dramatic impact by reducing the tools available to farmers to maximise yields and may, in effect, lead to a dramatic reduction in EU farm output; calls for a detailed impact assessment - in particular on the implications for food security - of all proposed measures;

24. s'inquiète que la législation communautaire proposée (par exemple, sur les produits phytosanitaires) puisse avoir une incidence regrettable en limitant les outils dont disposent les agriculteurs pour accroître les rendements et puisse, concrètement, conduire à une réduction spectaculaire de la production agricole de l'Union; appelle de ses vœux une évaluation d'impact détaillée, notamment des conséquences pour la sécurité alimentaire, de toutes les mesures proposées;


24. Is alarmed that proposed EU legislation (for example on plant protection products) may have a dramatic impact by reducing the tools available to farmers to maximise yields and may, in effect, lead to a dramatic reduction in EU farm output; calls for a detailed impact assessment - in particular on the implications for food security - of all proposed measures;

24. s'inquiète que la législation communautaire proposée (par exemple, sur les produits phytosanitaires) puisse avoir une incidence regrettable en limitant les outils dont disposent les agriculteurs pour accroître la production et puisse, concrètement, conduire à une réduction spectaculaire de la production agricole de l'Union européenne; appelle de ses vœux une évaluation d'impact détaillée, notamment des conséquences pour la sécurité alimentaire, de toutes les mesures proposées;


Environmental protection is being used as an excuse for a proposal to dramatically cut fishing effort, with measures designed to reduce the level of catches and to reward the decommissioning of fishing vessels, without taking proper account of the specific circumstances and needs of each country.

Sous prétexte de défendre l’environnement, la proposition préconise une importante réduction de l’effort de pêche, avec des mesures qui visent à réduire le volume des captures et à récompenser la destruction d’embarcations, sans tenir compte, comme il se doit, des spécificités et des nécessités de chaque pays.


When I hear the speeches of my colleagues who have been led to believe that this bill is a good bill and who claim it is just what Canadians were hoping for, I am outraged (1035) I am outraged because this bill dramatically reduces the level of protection.

Quand j'entends les discours des collègues qui se sont fait convaincre que ce projet de loi était un bon projet et qui disent que c'était ce que les Canadiens attendaient, cela me révolte (1035) Cela me révolte parce que ce projet de loi est une diminution extraordinaire de protection.


Finally, an overriding concern remains the unnecessarily proscriptive protection for digital locks, as outlined in section 41 of the bill, which dramatically reduces the scope of fair dealing and constrains the new fair dealing exceptions of education, parody and satire.

Enfin, les dispositions indûment restrictives concernant la protection des verrous numériques, telles qu'elles sont définies à l'article 41 du projet de loi, demeurent une source majeure de préoccupation, car elles réduisent considérablement la portée des dispositions sur l'utilisation équitable, notamment pour ce qui est des exceptions à l'égard de l'éducation, de la parodie et de la satire.




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'protection dramatically reducing' ->

Date index: 2023-12-09
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