Traduction de «protection directives both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Directive 2013/33/EU laying down standards for the reception of applicants for international protection | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers | Reception Conditions Directive
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile | directive relative aux conditions d'accueil

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Transportation of Dangerous Goods Regulations [ Regulations respecting the handling, offering for transport and transporting of dangerous goods | Dangerous Goods Protective Direction Regulations | Dangerous Goods Inspectors Regulations ]
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses [ Règlement concernant les marchandises dangereuses ainsi que la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses | Règlement sur les ordres concernant les marchandises dangereuses | Règlement sur les inspecteurs de marchandises ]

Protective Direction No 2
Ordre no 2

Protection Direction No. 1
Ordre no 1

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

pilot protection with direct comparison
protection par pilote à comparaison directe

directional power protection
dispositif de protection directionnel wattmétrique

non-directional current protection
dispositif de protection ampèremétrique non-directionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with the EU personal Data Protection Directives, both the general purpose-limitation principles of Directive 95/46/EC and the more specific provisions of Directive 97/66/EC, traffic data must be erased or made anonymous immediately after the telecommunications service is provided, unless they are necessary for billing purposes.
Conformément aux directives communautaires sur la protection des données à caractère personnel, et plus précisément au principe général de limitation des transferts à une finalité spécifique énoncé dans la directive 95/46/CE et aux dispositions particulières contenues dans la directive 97/66/CE, les données relatives au trafic doivent être effacées ou rendues anonymes dès que le service de télécommunications a été fourni, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de facturation.

REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals - Regulation (EC) No 1907/2006) was the EU measure most often cited by both individual SMEs and the organisations representing their interests. Both types of respondents also identified: VAT legislation[30], the General Product Safety Directive (Directive 2001/95/EC), the Directive on Recognition of Professional Qualifications (Directive 2005/36/EC) and the Directive on Data Protection (Directive 95/46/EC).
Le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) est la mesure qui a été la plus fréquemment citée par les PME et les organisations représentant leurs intérêts, lesquelles ont également mentionné la législation relative à la TVA[30], la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive 95/46/CE relative à la protection des données.

In order to achieve these results, a first option would be to introduce in the New Legal Framework for payment additional provisions complementing those of existing EU legislation (both Article 17 of the Data Protection Directive and similar provisions in Directive 2002/58/EC).
Pour parvenir à ces résultats, une première solution consisterait à inclure dans le nouveau cadre juridique des paiements des dispositions supplémentaires qui compléteraient les dispositions communautaires existantes (l'article 17 de la directive sur la protection des données et les dispositions similaires de la directive 2002/58/CE).

Account holders can exercise control over the transmission of their personal data under both PSD2 and the Data Protection Directive (under the General Data Protection Regulation or GDPR as from May 25 of 2018).
Les titulaires de compte peuvent exercer un contrôle sur la transmission de leurs données à caractère personnel tant au titre de la DSP 2 qu'au titre de la directive sur la protection des données (au titre du règlement général sur la protection des données à partir du 25 mai 2018).

1. Stresses the need for compliance with fundamental rights, in particular data protection legislation, of all initiatives developed under the Digital Single Market Strategy, while recognising the strategy’s added value to the EU economy; underlines the fact that respect for fundamental rights, in particular privacy and the protection of personal data, are key elements in building citizens’ trust and security, which are necessary for the development of the data-driven economy to embrace the potential of the digital sector and should thus be considered as creating opportunities and a competitive advantage; stresses the need for cooperation between technologies, business and public authorities to ensure compliance with the applicable EU legislation; recalls the importance of swift adoption of both the General Data Protection Regulation and the Data Protection Directive, in the interest of both data subjects and businesses; calls for the revision of the ePrivacy Directive to ensure the consistency of provisions with the data protection package by the time of the entry into force of the package;
1. souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux, en particulier la législation en matière de protection des données pour toutes les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, tout en reconnaissant sa valeur ajoutée pour l'économie de l'Union; met en exergue le fait que le respect des droits fondamentaux, en particulier de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, constitue un élément clé dans l'instauration de la confiance auprès des citoyens et dans la garantie de leur sécurité, celles-ci permettant le développement d'une économie de la donnée visant à exploiter le potentiel du secteur numérique et devant donc être considérées comme créatrices d'opportunités et d'un avantage concurrentiel; souligne la nécessité d'une synergie entre les technologies, les entreprises et les autorités publiques afin de garantir la conformité avec la législation applicable de l'Union; rappelle l'importance de l'adoption rapide du règlement général sur la protection des données et de la directive relative à la protection des données, dans l'intérêt des entités concernées par ces données comme dans celui des entreprises; demande que la révision de la directive "vie privée et communications électroniques" assure la cohérence des dispositions avec le paquet législatif relatif à la protection des données lors de l'entrée en vigueur de ce dernier;

13. Stresses the need for compliance with fundamental rights, in particular data protection legislation, by all initiatives developed under the Digital Single Market Strategy, while recognising the strategy’s added value for the EU economy; recalls the importance of swift adoption of both the General Data Protection Regulation and the Data Protection Directive, in the interest of both data subjects and businesses; calls for a revision of the ePrivacy Directive to ensure the consistency of its provisions with the data protection package by the time the package enters into force;
13. souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux, en particulier la législation en matière de protection des données pour toutes les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, tout en reconnaissant sa valeur ajoutée pour l'économie de l'Union; rappelle l'importance de l'adoption rapide du règlement général sur la protection des données et de la directive relative à la protection des données, dans l'intérêt des entités concernées par ces données comme dans celui des entreprises; demande que la révision de la directive "vie privée et communications électroniques" assure la cohérence des dispositions avec le paquet législatif relatif à la protection des données lors de l'entrée en vigueur de ce dernier;

61. Stresses that both the Data Protection Regulation and the Data Protection Directive are necessary to protect the fundamental rights of individuals, and that the two must therefore be treated as a package to be adopted simultaneously, in order to ensure that all data-processing activities in the EU provide a high level of protection in all circumstances; stresses that it will only adopt further law enforcement cooperation measures once the Council has entered into negotiations with Parliament and the Commission on the Data Protection Package;
61. souligne que le règlement relatif à la protection des données et la directive relative à la protection des données sont tous deux nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des individus et qu'ils doivent dès lors être traités comme un tout à adopter simultanément afin de s'assurer que l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union prévoient un niveau élevé de protection en toutes circonstances; souligne qu'il n'adoptera des mesures de coopération en matière répressive que lorsque le Conseil aura entamé les négociations avec le Parlement et la Commission au sujet du paquet relatif à la protection des données;

60. Stresses that both the Data Protection Regulation and the Data Protection Directive are necessary to protect the fundamental rights of individuals, and that the two must therefore be treated as a package to be adopted simultaneously, in order to ensure that all data-processing activities in the EU provide a high level of protection in all circumstances; stresses that it will only adopt further law enforcement cooperation measures once the Council has entered into negotiations with Parliament and the Commission on the Data Protection Package;
60. souligne que le règlement relatif à la protection des données et la directive relative à la protection des données sont tous deux nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des individus et qu'ils doivent dès lors être traités comme un tout à adopter simultanément afin de s'assurer que l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union prévoient un niveau élevé de protection en toutes circonstances; souligne qu'il n'adoptera des mesures de coopération en matière répressive que lorsque le Conseil aura entamé les négociations avec le Parlement et la Commission au sujet du paquet relatif à la protection des données;

(5) It is appropriate to take as a base a high level of protection in proposals for the approximation of the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning health, safety, environmental protection and consumer protection. This Directive ensures a high level of protection for both the environment and the consumer, in aiming at a significant improvement in the energy efficiency of ballasts.
(5) Il convient de prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs; la présente directive assure un niveau élevé de protection de l'environnement et des consommateurs, tout en visant à améliorer de manière significative le rendement énergétique des ballasts.

The directive in question is particularly important for the further development of the Information Society, because in future the majority of network services will operate through databanks and the directive provides substantial protection for both electronic and traditional archives and also makes provision for protecting their authors and intellectual property rights in general.
Quatre d'entre eux (Grèce, Irlande, Grand-Duché de Luxembourg et Portugal) n'ont pas encore transposé cette directive, laquelle est particulièrement importante pour l'évolution future de la société de l'information pour cette raison que, à l'avenir, la majorité des services de réseau fonctionnera par l'intermédiaire de banques de données et que cette directive fournit une protection considérable des archives, aussi bien électroniques que traditionnelles, sans compter qu'elle comporte aussi des dispositions relatives à la protection de leurs créateurs et des droits d'auteur en général.