Traduction de «protection directive urges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Directive 2013/33/EU laying down standards for the reception of applicants for international protection | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers | Reception Conditions Directive
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile | directive relative aux conditions d'accueil

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Transportation of Dangerous Goods Regulations [ Regulations respecting the handling, offering for transport and transporting of dangerous goods | Dangerous Goods Protective Direction Regulations | Dangerous Goods Inspectors Regulations ]
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses [ Règlement concernant les marchandises dangereuses ainsi que la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses | Règlement sur les ordres concernant les marchandises dangereuses | Règlement sur les inspecteurs de marchandises ]

Protective Direction No 2
Ordre no 2

Protection Direction No. 1
Ordre no 1

non-directional current protection
dispositif de protection ampèremétrique non-directionnel

directional power protection
dispositif de protection directionnel wattmétrique

pilot protection with direct comparison
protection par pilote à comparaison directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission is urging Greece to live up to its obligations by bringing its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the EU rules on flood protection (Directive 2007/60/EC).
La Commission européenne demande instamment à la Grèce de respecter ses obligations en modifiant sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation pour la rendre conforme à la réglementation de l'UE en matière de protection contre les inondations (directive 2007/60/CE).

36. Takes the view that ICT will in future contribute to managing energy supply and demand and make consumers more active in this market; calls on the Commission to bring forward without delay proposals, in line with the third internal energy market package, for the development, promotion and standardisation of smart grids and meters as this will increasingly allow the involvement of more market participants and boost potential deployment, development and maintenance synergies throughout the telecommunications and energy networks; calls on the Commission to give particular support to research and development in this sector; emphasises that important factors in this regard include not only planning certainty on the providers‘ side but also acceptance by consumers, who should be the main beneficiaries of smart meters and whose data protection rights need to be ensured in accordance with the new data protection directive; urges the Commission to carefully evaluate the cost and benefits of smart-meter-rollout and their impact on different consumer groups; acknowledges that consumer engagement is vital for the success of smart-meter roll-out;
36. estime que les technologies de l'information et de la communication (TIC) contribueront à l'avenir à une meilleure gestion de l'offre et de la demande énergétique et à une meilleure participation des consommateurs sur ce marché; demande à la Commission de présenter rapidement des propositions relatives au développement, à la promotion et la normalisation de réseaux électriques et de compteurs intelligents, en tenant compte du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, car cela permettra la participation de davantage d'acteurs sur le marché et renforcera les synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; demande à la Commission de soutenir spécifiquement la recherche et le développement dans ce domaine; souligne que, parallèlement à la sécurité de planification pour les prestataires, l'acceptation par les consommateurs, qui devraient être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents, est aussi un élément important; précise qu'il y a lieu de garantir les droits à la protection des données conformément à la nouvelle directive en la matière; prie instamment la Commission de procéder à une analyse approfondie des coûts et des avantages du déploiement des compteurs intelligents et de ses effets sur diverses catégories de consommateurs; admet que la participation des consommateurs est essentielle à la réussite de ce déploiement;

37. Takes the view that ICT will in future contribute to managing energy supply and demand and make consumers more active in this market; calls on the Commission to bring forward without delay proposals, in line with the third internal energy market package, for the development, promotion and standardisation of smart grids and meters as this will increasingly allow the involvement of more market participants and boost potential deployment, development and maintenance synergies throughout the telecommunications and energy networks; calls on the Commission to give particular support to research and development in this sector; emphasises that important factors in this regard include not only planning certainty on the providers‘ side but also acceptance by consumers, who should be the main beneficiaries of smart meters and whose data protection rights need to be ensured in accordance with the new data protection directive; urges the Commission to carefully evaluate the cost and benefits of smart-meter-rollout and their impact on different consumer groups; acknowledges that consumer engagement is vital for the success of smart-meter roll-out;
37. estime que les technologies de l'information et de la communication (TIC) contribueront à l'avenir à une meilleure gestion de l'offre et de la demande énergétique et à une meilleure participation des consommateurs sur ce marché; demande à la Commission de présenter rapidement des propositions relatives au développement, à la promotion et la normalisation de réseaux électriques et de compteurs intelligents, en tenant compte du troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, car cela permettra la participation de davantage d'acteurs sur le marché et renforcera les synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; demande à la Commission de soutenir spécifiquement la recherche et le développement dans ce domaine; souligne que, parallèlement à la sécurité de planification pour les prestataires, l'acceptation par les consommateurs, qui devraient être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents, est aussi un élément important; précise qu'il y a lieu de garantir les droits à la protection des données conformément à la nouvelle directive en la matière; prie instamment la Commission de procéder à une analyse approfondie des coûts et des avantages du déploiement des compteurs intelligents et de ses effets sur diverses catégories de consommateurs; admet que la participation des consommateurs est essentielle à la réussite de ce déploiement;

12. Regrets that the response announced by the Commission to the ‘Lux Leaks’ scandal is insufficient; urges the Commission, as a minimum, to include in its tax package an obligation to make tax rulings public in order to ensure transparency and scrutiny, as well as country-to-country reporting based on the CRD IV rules for banks; regrets that the Commission is further weakening the protection of whistle-blowers and employees through the Trade Secrets Directive; urges the Commission and Member States to ensure that whistle-blowers are legally and materially protected when they can reasonably be assumed to be protecting public interests;
12. déplore que la réponse de la Commission au scandale "Lux Leaks" soit insuffisante; demande à la Commission d'inclure au minimum dans son paquet fiscal une obligation de rendre les rescrits fiscaux publics, afin de garantir la transparence et le contrôle, ainsi que les rapports par pays basés sur les règles relatives aux banques de la directive CRD IV; regrette que la Commission affaiblisse encore la protection des lanceurs d'alerte et des employés par le biais de la directive sur le secret des affaires; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les lanceurs d'alerte soient protégés sur le plan juridique et matériel lorsque l'on peut raisonnablement estimer qu'ils protègent les intérêts publics;

The European Commission urges Greece to respect obligations under the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC) for the protection of natural habitats and species included in the Natura 2000 network.
La Commission européenne demande instamment à la Grèce de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil) en ce qui concerne la protection des habitats naturels et espèces faisant partie du réseau Natura 2000.

The Commission urges Ireland to implement the EU Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (the Victims' Rights Directive, Directive 2012/29/EU).
La Commission invite instamment l'Irlande à mettre en œuvre la directive de l'UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (la directive sur les droits des victimes, directive 2012/29/UE).

In June 2016, the Commission sent a letter of formal notice to the Polish authorities urging them to make sure that the conservation and protection requirements of the EU's rules on Birds (Directive 2009/147/EC) and Habitats (Council Directive 92/43/EEC) are complied with on this site.
En juin 2016, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités polonaises pour leur demander de veiller à ce que les dispositions en matière de protection et de conservation prévues par la réglementation de l'UE sur les oiseaux (directive 2009/147/CE) et sur les habitats (directive 92/43/CEE du Conseil) soient respectées sur ce site.

Late payment: Commission urges 4 Member States to comply with the Late Payment Directive to protect SMEs in their commercial relations // Brussels, 15 February 2017
Paiements hors délais: La Commission demande à quatre États membres de se conformer à la directive sur les retards de paiement, afin de protéger les PME dans leurs relations commerciales // Bruxelles, le 15 février 2017

119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;
119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;

115. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;
115. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;