Vertaling van "protection currently lasts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection current | protective current
courant de protection

protective current density
densité de courant de protection

protective current
courant de protection | courant protecteur

protective current requirement
intensité du courant de protection

cathodic protection current
courant de protection cathodique

protective current
courant de protection

under-current protection
protection contre la sous-intensité

protection against reverse current [ reverse current protection ]
protection contre un courant inverse [ protection à courant inverse ]

protection against short circuit fault currents
protection contre les courants de défaut par court-circuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Copyright protection currently lasts for a maximum of 50 years, and in my opinion this period is not sufficient to give fair remuneration to artists for their creative work and performance.
La durée de la protection du droit d’auteur est actuellement de 50 ans au maximum et je pense que cette durée n’est pas suffisante pour assurer une juste rémunération des artistes pour leur travail créatif et leurs exécutions.

I agreed with my colleague who, when this bill was last debated in November, felt that this bill might not be necessary, given the current criminal harassment laws and the protection given under the witness protection program.
La dernière fois que nous avons discuté du projet de loi, en novembre, mon collègue s'est dit d'avis que celui-ci n'est peut-être pas nécessaire compte tenu des lois actuelles contre le harcèlement criminel ainsi que de la protection accordée en vertu du programme de protection des témoins, et c'est un point de vue que je partage.

Now, if you're protecting current employees at a certain level for that last little bit of their payments, their salaries, why should we be treated any differently?
Mais si vous accordez une certaine protection aux employés actuels pour qu'ils obtiennent les dernière miettes de leurs prestations, pourquoi nous traiteriez-vous autrement?

6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;
6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;

6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;
6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;

The terms 'proper social protection' and 'lasting high employment' relate to objectives to be attained in the context of the current social policy, since they are mentioned in Article 136 of the present EC Treaty.
Les termes de "protection sociale adéquate" et de "niveau d'emploi élevé et durable" correspondent à des objectifs à atteindre dans le cadre de la politique sociale actuelle puisqu'ils sont mentionnés à l'article 136 de l'actuel traité CE (TCE).

It should be added that pension holders who hold their money in banks are – as other depositors – protected under Directive 94/19/EC on Deposit Guarantee Schemes (DGS). This was amended last year by Directive 2009/14/EC , which stipulates, inter alia, that Member States shall ensure by 31 December 2010 that deposits at banks would be protected up to EUR 100 000 in the event of a bank failure (currently, the minimum coverage level required by the Directive is EUR 50 000).
Il faut ajouter que les titulaires de droits à pension qui conservent leur argent en banque sont – comme les autres épargnants – protégés par la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), modifiée par la directive 2009/14/CE , qui dispose entre autres que les États membres devront garantir, pour le 31 décembre 2010, que les dépôts en banque seront protégés à hauteur de 100 000 euros en cas de faillite de la banque (actuellement, la couverture minimale requise par la directive est de 50 000 euros).

The current temporary closure was established last July following a recommendation from the independent International Council for the Exploration of the Sea (ICES), last Spring, for an immediate ban to protect and help the recovery of the anchovy stock in the Bay of Biscay.
L'actuelle fermeture temporaire a été établie en juillet dernier à la suite d'une recommandation émanant d'un organisme indépendant, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), qui a demandé au printemps dernier une interdiction immédiate afin de protéger le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et d'en favoriser la reconstitution.

Among the problems of common interest in this field, the Commission has selected three which, it fells, are of particular signifiance for a new and more detailed phase of the exchange of views which has been going since 1983 in the wake of the initial communication on this topic which the Commission sent to the Council in 1982. They are the problems underlying the financing of current or projected needs in terms of social protection expenditure, the implication of demographic trends and the worsening problem of marginalization (the "new poor") which is affecting or threatening a considerable number of people in the Member States. 1. Financing problems In spite of steps taken to curb the growth in social expenditure over the last few years, the public authorities were long unable to restore financial equilibrium and were thus obliged to impose new social charges or taxes. In 1984, the percentage of the gross domestic product accounted for by current public revenue -up to two thirds of which is destined for the financing of social protection - was close to 50% in most Member States.
En 1984 le pourcentage du produit interieur brut qui representaient les recettes publiques courantes - dont jusqu'a deux tiers sont destines au financement de la protection sociale - a ete proche de 50 % dans la plupart des pays membres.