Vertaling van "protection currently afforded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection current | protective current
courant de protection

protective current density
densité de courant de protection

cathodic protection current
courant de protection cathodique

protective current
courant de protection | courant protecteur

protective current requirement
intensité du courant de protection

protective current
courant de protection

under-current protection
protection contre la sous-intensité

protection against reverse current [ reverse current protection ]
protection contre un courant inverse [ protection à courant inverse ]

protection against short circuit fault currents
protection contre les courants de défaut par court-circuit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let me take a moment or two to explain why company inspection is wrong and why it has the potential to erode the protection currently afforded Canadians.
Permettez-moi d'expliquer pourquoi l'inspection assurée par des sociétés productrices n'est pas une bonne idée et pourquoi elle risque de miner la protection dont jouissent actuellement les Canadiens.

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

The Commission's Evaluation Report of the Dublin system issued on 6 June 2007 (hereafter: the Evaluation Report on Dublin)[2] as well as contributions received by various stakeholders in response to the Green Paper[3] consultation process have identified a number of deficiencies related mainly to the efficiency of the system put in place by the current legislative provisions and the level of protection afforded to applicants for international protection which are subject to the Dublin procedure.
Le rapport de la Commission sur l’évaluation du système de Dublin publié le 6 juin 2007 (ci-après: le «rapport d’évaluation du système de Dublin»)[2] ainsi que les contributions reçues des différents acteurs en réponse à la consultation consécutive au livre vert[3] ont mis en évidence plusieurs lacunes concernant principalement l’efficacité du système mis en place par les dispositions législatives en vigueur et le niveau de protection offert aux demandeurs d’une protection internationale soumis à la procédure de Dublin.

Welcoming the proposal, Commissioner Franz Fischler, responsible for Agriculture, Rural Development and Fisheries, said: "These measures will ensure that CFP rules apply equally to all without increasing fishing effort or weakening the protection currently afforded to the fish stocks concerned".
Saluant cette proposition, M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré : «Grâce à ces mesures, les règles de la PCP s'appliqueront à tous de la même manière sans accroître l'effort de pêche ni affaiblir la protection dont bénéficient actuellement les stocks de poissons concernés».

The fact that the means of defence are not included in the new part V. 1 will certainly result in those who legitimately and legally kill animals or cause them pain being deprived of the protection currently afforded them under subsection 429(2) of the Criminal Code.
Le fait d'inclure les nouvelles dispositions sous la section V. 1 du Code criminel, sans y inclure les moyens de défense, aura pour effet de priver de la protection actuellement accordée à l'article 429(2) du Code criminel ceux qui, légitimement et légalement, tuent des animaux ou leur causent de la douleur.

The fact that the means of defence are not included in the new part V. 1 will certainly result in those who legitimately and legally kill animals or cause them pain being deprived of the protection currently afforded them under subsection 429(2) of the criminal code.
Le fait d'inclure les nouvelles dispositions sous la section V. 1 du Code criminel, sans y inclure les moyens de défense, aura certainement pour effet de priver de la protection actuellement accordée au paragraphe 429(2) du Code criminel ceux qui, légitimement et légalement, tuent des animaux ou leur causent de la douleur.

The fact that the means of defence is not included in the new part V1 could have the effect of depriving those who legitimately and legally kill animals or cause them pain from the protection currently afforded them under subsection 429(2) of the criminal code.
Voilà un des principaux obstacles à la protection des animaux. Il nous semble que le fait de ne pas inclure les moyens de défense dans la nouvelle partie V. 1 pourrait avoir pour effet de priver de la protection actuellement accordée au paragraphe 429(2) du Code criminel ceux qui, légitimement et légalement, tuent des animaux ou leur causent de la douleur.

A lack of reference material and the sole use of non-bioassay tests currently means that the level of public health protection provided in respect of all toxins specified is not equivalent to that afforded by biological tests.
Du fait du manque de matériel de référence, un recours exclusif à des tests non biologiques ne permettrait pas, à l'heure actuelle, d'assurer à l'égard de toutes les toxines spécifiées un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui qu'offrent les essais biologiques.

The public consultation has confirmed the relevance and importance of the set of obligations on which current sector-specific Community legislation is based and which are set out in the Green Paper (universal service, continuity, quality of service, affordability, user and consumer protection, safety and security, access and interconnectivity).
La consultation publique a confirmé la pertinence et l'importance de la série d'obligations qui servent de fondement à l'actuelle législation communautaire sectorielle et qui sont exposées dans le Livre vert (le service universel, la continuité, la qualité du service, l'accessibilité tarifaire, la protection des usagers et des utilisateurs, la sûreté et la sécurité, l'accès et l'interconnectivité).