Vertaling van "protection consumers would enjoy " (Engels → Frans) :

(17b) Though the solutions elaborated by ADR entities and the outcome of ADR procedures may, apart from legal rules, also have their basis in equity and codes of conduct, this flexibility should not lead to a reduction in the level of consumer protection by comparison with the protection consumers would enjoy through the application of the law by the courts.
(17 ter) Bien que les solutions élaborées par les organes de REL et l'issue des procédures de REL puissent se baser non seulement sur des dispositions légales mais aussi sur des considérations d'équité et des codes déontologiques, cette souplesse ne devrait pas conduire à une baisse du niveau de protection par rapport à celui dont les consommateurs bénéficieraient par le biais de l'application du droit par les tribunaux.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

In order for the consumer to enjoy this protection in other cases, the contract must have been concluded with a person who pursues commercial or professional activities in the EU country in which the consumer is domiciled or directs such activities to that country.
Le consommateur bénéficie d’une protection dans les autres cas si le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui dirige ces activités vers cet État membre.

If artists stayed in the music recording business because it pays to do so, consumers would enjoy more variety as a consequence.
Si les artistes restaient dans l’industrie du disque parce que cela était payant, les consommateurs bénéficieraient de davantage de variété.

Furthermore consumers should enjoy a high common level of protection across the Union.
Les consommateurs devraient bénéficier en outre d’un niveau commun élevé de protection dans toute l’Union.

Furthermore consumers will enjoy a high common level of protection across the Community.
Les consommateurs bénéficieront en outre d'un niveau commun élevé de protection dans toute la Communauté.

I have taken very good note of what has been said by Parliament, namely, that any future instrument, whatever it looks like, should give consumers a high level of protection in order not to deprive them of the protection they would otherwise enjoy under national law.
J’ai pris bonne note des déclarations du Parlement selon lesquelles tout instrument futur, quelle que soit sa forme, devra offrir un niveau élevé de protection aux consommateurs afin de ne pas les priver de la protection que leur apporterait le droit national.

Therefore, companies will not be able to use this proposal in order to establish themselves, for instance, in low wage countries in order to circumvent the social protection workers would enjoy in the host Member State.
Par conséquent, certaines sociétés ne pourront pas faire usage de cette proposition pour s’établir, par exemple, dans des pays à bas salaires dans le but de contourner la protection sociale dont bénéficieraient les travailleurs dans l’État membre d’accueil.