Vertaling van "protection concerns into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indicator Reporting on the Integration of Environmental Concerns into Agriculture Policy | IRENA [Abbr.]
IRENA | Rapport sur les indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole

Indicator report on the integration of environmental concerns into the Agricultural policy | IRENA [Abbr.]
Indicateur pour le suivi de l'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole | IRENA [Abbr.]

Community Action Plan to integrate environmental protection requirements into the Common Fisheries Policy
Plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]
audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens
Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens

Commission of Inquiry into Certain Allegations Concerning Commercial Practices of the Canadian Dairy Commission
Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait

protective interest of the person concerned
intérêt légitime de personne concernée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although integrating environmental protection concerns into other Union policies and activities has been a Treaty requirement since 1997, the overall state of Europe’s environment indicates that progress made to date, while commendable in some areas, has not been sufficient to reverse all negative trends.
Bien que l’intégration de la protection de l’environnement dans les autres politiques et activités de l’Union soit exigée par le traité depuis 1997, l’état général de l’environnement en Europe indique que les progrès réalisés à ce jour, qui sont certes louables dans certains domaines, n’ont pas suffi à inverser toutes les tendances négatives.

In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities’ action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.
En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, les compétences de l’AEMF en matière de gestion de position, l’extension de la période de transition au titre de l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l’exclusion des produits dérivés cotés du champ d’application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.

provide, where useful and appropriate, suggestions on how data protection concerns could best be taken into account when implementing the actions proposed in the Communication.
d’émettre, lorsque cela peut être utile et approprié, des suggestions sur la façon de tenir compte au mieux des préoccupations liées à la protection des données lors de l’exécution des mesures proposées dans la communication.

Some of these comments have been taken into account in the final version of the document, while other points still raise data protection concerns.
Certaines d’entre elles ont été prises en compte dans la version finale du document, tandis que d’autres points continuent à poser problème au regard de la protection des données.

That protection concerns only information submitted in support of the inclusion in the positive list set out in Directive 98/8/EC of active substances used in biocidal products that were present on the market before the date of entry into force of Directive 98/8/EC (the ‘existing’ active substances).
Cette protection ne concerne que les informations transmises en vue de l’inscription sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE des substances actives utilisées dans les produits biocides qui étaient présents sur le marché avant la date d’entrée en vigueur de la directive 98/8/CE (les substances actives «existantes»).

On 23 January 2003, the Council adopted conclusions concerning the Commission’s Communication to the Council and the European Parliament setting out a ‘Community Action Plan to integrate environmental protection requirements into the CFP’ with guiding principles, management measures and a work programme, to move towards an ecosystem approach to fisheries management.
Le 23 janvier 2003, le Conseil a adopté des conclusions relatives à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen définissant un «plan d’action communautaire pour l’intégration des exigences de la protection de l’environnement dans la politique commune de la pêche», qui comprend des principes directeurs, des mesures de gestion et un programme de travail pour s’orienter vers une approche écosystémique de la gestion de la pêche.

2. Before the provisions referred to in Article 1 are put into effect in accordance with paragraph 1, the Council shall decide on the detailed legal and technical arrangements, including provisions relating to data protection, concerning the participation of Ireland in the provisions referred to in of Article 1(a)(ii) and (iii), (c)(ii) and (d)(ii).
2. Avant la mise en vigueur, conformément au paragraphe 1, des dispositions visées à l'article 1er, le Conseil décide des modalités juridiques et techniques, y compris les dispositions relatives à la protection des données, concernant la participation de l'Irlande aux dispositions visées à l'article 1er, point a) ii) et iii), point c) ii), et point d) ii).

2. Before the provisions referred to in Article 1 are put into effect in accordance with paragraph 1, the Council shall decide on the detailed legal and technical arrangements, including provisions relating to data protection, concerning the participation of the United Kingdom in the provisions referred to in paragraphs (a)(ii) and (iii), (c)(ii) and (d)(ii) of Article 1.
2. Avant la mise en vigueur, conformément au paragraphe 1, des dispositions visées à l'article 1er, le Conseil décide des modalités juridiques et techniques, y compris les dispositions relatives à la protection des données, concernant la participation du Royaume-Uni aux dispositions visées à l'article 1er, point a) ii) et iii), point c) ii) et point d) ii).