Vertaling van "protection bill before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

borrowers and depositors protection bill
projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]
Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Convention concerning the Employment of Women before and after Childbirth | Maternity Protection Convention, 1919
Convention sur la protection de la maternité, 1919

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

An Act to amend the Criminal Code (protection of child before birth)
Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we try to give additional dimensions to this bill, for example the protection of personal information given to non-profit organizations, or the protection of medical, tax and other information, we are completely altering the framework of the bill before us by giving it a scope that it does not currently have.
Si on tente d'ajouter des dimensions supplémentaires à ce projet de loi, par exemple la protection du renseignement personnel confié à des organismes sans but lucratif, la protection des renseignements médicaux, fiscaux et autres, à ce moment-là, on dénature le cadre même du projet de loi qui est devant nous en lui donnant une ampleur qu'il n'a pas aujourd'hui.

How much will we have to pay in insurance bills before we realise that protection of the environment and the climate is not a burden, but an investment in the future?
Combien faudra-t-il payer d’ardoises au niveau des assurances pour qu’on se rende compte que protéger l’environnement et le climat, ce n’est pas une charge, c’est un investissement sur l’avenir.

I note that in this session the government tabled ways and means motions and had them adopted by the House before the reinstatement of two government tax increase bills from the previous session, namely Bill C-10, the income tax bill, and Bill C-12, the bankruptcy and wage earner protection bill.
Je note que le gouvernement a, au cours cette session, présenté des motions de voies et moyens et les a fait adopter par la Chambre avant de faire rétablir deux projets de loi du gouvernement sur la hausse des impôts qui avaient été déposés à la dernière session, à savoir le projet de loi Bill C-10 concernant l’impôt sur le revenu et le projet de loi C-12 sur la faillite et la protection des salariés.

E. deeply regretting, as well, the fact that this decision has been followed by the adoption by the US Senate of the American Servicemembers' Protection Act (ASPA); aware of the fact that the US House of Representatives still needs to ratify the bill before it can be sent to the President and become law,
E. regrettant vivement que cette décision ait été suivie par l'adoption, par le Sénat américain, de la loi américaine sur la protection des membres des services américains (ASPA), et considérant que la Chambre des représentants doit encore ratifier le projet avant que celui-ci ne soit transmis au président et acquière force de loi;

Our plan at this time is to begin business next Friday with Bill C-13, the witness protection bill, before resuming the list.
Pour l'instant, nous prévoyons débuter vendredi prochain par le projet de loi C-13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, avant de reprendre la liste.

Its recent Wildlife Bill, for example, will give greater protection to endangered species than ever before.
Son récent projet de loi relatif à la faune sauvage, par exemple, protégera les espèces menacées comme jamais auparavant.

Dr. Schumacher: In light of Dr. Boadway's presentation, I would like to analyze two initiatives. First, the initiative announced by the federal government on April 5, 2001, and second, Bill S-15, the Tobacco Youth Protection Bill before you.
Dr Schumacher: Au vu de l'exposé du Dr Boadway, j'aimerais maintenant analyser deux initiatives: premièrement, l'initiative annoncée par le gouvernement fédéral le 5 avril 2001 et, deuxièmement, le projet de loi S-15, Loi sur la protection des jeunes contre le tabac, dont vous faites l'étude.

The second initiative is Bill S-15, the tobacco youth protection bill before you.
La deuxième est le projet de loi S-15 dont vous êtes saisis, la Loi sur la protection des jeunes contre le tabagisme.