Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Protection of three-dimensional object

Vertaling van "protection asked three " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
protection of three-dimensional object

protection de l'objet tridimensionnel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In looking for protection under section 7, one first asks if there has been an infringement of one of the three protected interests, deprivation of life, liberty or security of the person, and then asks if such deprivation was in accordance with the principles of fundamental justice.

Lorsqu'on analyse la protection que garantit l'article 7, il faut se demander d'abord s'il y a eu violation de l'un des trois droits protégés, et donc atteinte à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne et, dans l'affirmative, si cette atteinte était, oui ou non, en conformité avec les principes de justice fondamentale.


O. whereas on 17 January 2012 the European Commission started infringement procedures against Hungary on three subjects: the independence of the Hungarian Central Bank, the lowering of the mandatory retirement age of judges enshrined in the Basic Law of Hungary, and the independence of the data protection authority, and also asked the Hungarian authorities for further information on the issue of the independence of the judiciary;

O. considérant que, le 17 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie portant sur trois points: l'indépendance de la banque centrale de Hongrie, l'abaissement de l'âge obligatoire de départ à la retraite des juges inscrit dans la constitution hongroise et l'indépendance de l'autorité de protection des données, et a également demandé aux autorités hongroises des informations supplémentaires sur la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire;


It will ask three main questions: how to make the direct aid system more effective and simpler; how to make market support instruments, originally conceived for a Community of Six, relevant in the world we live in now; and how to confront new challenges, from climate change, to biofuels, water management and the protection of biodiversity.

Il s’agira d’apporter une réponse à trois grandes questions: comment rendre le système d’aides directes plus efficace et plus simple, comment assurer, dans le contexte mondial actuel, l’adéquation d’instruments de soutien du marché conçus à l’origine pour une Communauté de six États membres, et comment relever les défis qui se font jour, tels que le changement climatique, les biocarburants, la gestion de l’eau et la préservation de la biodiversité.


The three reports on the table and the oral question that Arlene McCarthy asked on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection are a piece of work that reflects well on the European Parliament.

Les trois rapports à l’ordre du jour et la question orale qu’Arlene McCarthy a posée au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sont des travaux qui reflètent bien le Parlement européen.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
In May 1999, the Directorate-General for Health and Consumer Protection asked three eminent Professors, members of the Scientific Steering Committee of the European Commission, to reflect on the current system for the provision of scientific advice to the Commission, in the light of the first year and a half of operations within the new structure of the Directorate-General for Health and Consumer Protection.

En mai 1999, le directeur général responsable de la santé et de la protection des consommateurs a chargé trois professeurs éminents, membres du comité directeur scientifique de la Commission européenne, de réfléchir au système actuel d'avis scientifiques à la Commission, à la lumière de dix-huit mois de fonctionnement de la nouvelle structure de la direction générale "Santé et protection des consommateurs".


190. Recognises the first and second principles of the United Nations Global Compact, which state that "businesses should support and respect the protection of internationally proclaimed human rights" within their sphere of influence and that they "should make sure they are not complicit in human rights abuses", as well as principles three to six, which ask world businesses to uphold fundamental workers' rights;

190. souscrit au premier et au deuxième principes du Pacte mondial des Nations unies, lequel dispose que "les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme dans leur sphère d'influence" et à "veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l'homme"; souscrit également aux principes 3 à 6 demandant aux entreprises dans le monde de maintenir les droits fondamentaux des travailleurs;


187. Recognises the first and second principles of the United Nations Global Compact, which state that “businesses should support and respect the protection of internationally proclaimed human rights" within their sphere of influence and that they "should make sure they are not complicit in human rights abuses”, as well as principles three to six, which ask world businesses to uphold fundamental workers' rights;

187. souscrit au premier et au deuxième principes du Pacte mondial des Nations unies, lequel dispose que "les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme dans leur sphère d'influence" et à "veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l'homme"; souscrit également au troisième jusqu’au sixième principes demandant aux entreprises dans le monde de maintenir les droits fondamentaux des travailleurs;


Why should we believe that they will protect The Deputy Speaker: The hon. Minister of Justice (1140) Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I would just ask the hon. member to read question three of the reference when the government asked the Supreme Court as to whether religious freedom was protected.

Le vice-président: Le ministre de la Justice a la parole (1140) L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'invite le député à lire la troisième question de l'acte de renvoi. Le gouvernement a demandé à la Cour suprême si la liberté de religion était protégée.


22. Recalls that poverty is a huge problem in Romania (up to 30% are affected by poverty), with the social protection system failing completely as regards families with three or more children; firmly believes that a national integrated strategy on promoting social inclusion should be developed as soon as possible; asks the Romanian Government in the meantime to secure the financing of local strategies and initiatives; regrets th ...[+++]

22. rappelle que la pauvreté est un problème d'une extrême gravité en Roumanie (elle touche jusqu'à 30% de la population), le système de protection sociale se révélant totalement défaillant pour les familles de plus de deux enfants; croit fermement qu'une stratégie nationale intégrée sur la promotion de l'inclusion sociale doit être mise en place le plus rapidement possible; demande au gouvernement roumain d'assurer en attendant le financement de stratégies et d'initiatives locales; regrette qu'il n'y ait eu que peu de progrès dans le domaine de la réforme du régime des retraites;


· When asked about consumer protection standards, three quarters of the interviewed say that these should be harmonised in the EU.

° Lorsqu'ils sont interrogés sur les niveaux de protection du consommateur, trois quarts des personnes interrogées répondent que ceux-ci devraient être harmonisés dans toute l'UE.




Anderen hebben gezocht naar : protection of three-dimensional object     protection asked three     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'protection asked three' ->

Date index: 2023-01-10
w