Traduction de «protection and dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the EU gained responsibility for investment protection and dispute settlement with the Lisbon Treaty, triggering a passionate debate about whether the mechanisms developed so far by Member States to ensure such protection undermine the right of the EU and its Member States to regulate.
En outre, le traité de Lisbonne a conféré à l’UE une responsabilité en matière de protection des investissements et de règlement des différends, déclenchant un débat passionné sur la question de savoir si les mécanismes mis au point par les États membres pour garantir cette protection portent atteinte au droit de réglementer de l’Union européenne et de ses États membres.

The European Commission and the Canadian Government agreed a new approach on investment protection and dispute settlement in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).
La Commission et le Canada se sont entendus sur une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissements dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG).

“Today marks the end of a long internal process in the EU to develop a modern approach on investment protection and dispute resolution for TTIP and beyond,” said Trade Commissioner Cecilia Malmström.
«Ce jour marque l’aboutissement de longs travaux menés au sein de l’Union pour définir une approche moderne permettant de protéger les investissements et de régler les litiges dans le partenariat transatlantique et au-delà», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce.

Clearly a multilateral framework for investment that provides for liberalization, non-discrimination, protection, and dispute settlement remains a very important goal.
Évidemment, un cadre de travail multilatéral sur l'investissement qui prévoit la libéralisation, la non-discrimination, la protection et le règlement des différends demeure un objectif très important.

I am concerned by that, because Minister Pettigrew told us that he did not want to see the equivalent of chapter 11 in the FTAA with respect to investment protection and dispute resolution.
Ça m'inquiète, parce que le ministre Pettigrew nous a dit que dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques, il ne voulait pas voir l'équivalent du chapitre 11 pour ce qui est de la protection des investissements et du règlement des différends.

The processing of information relating to disputes covered by this Directive should comply with the rules on the protection of personal data laid down in the laws, regulations and administrative provisions of the Member States adopted pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
Il convient que le traitement des informations afférentes aux litiges relevant de la présente directive respecte les règles de protection des données à caractère personnel énoncées par les dispositions législatives, réglementaires et administratives que les États membres ont adoptées en application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012XX0511(01) - EN - Opinion of the European Data Protection Supervisor on the legislative proposals on alternative and online dispute resolution for consumer disputes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012XX0511(01) - EN - Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions législatives relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation

Opinion of the European Data Protection Supervisor on the legislative proposals on alternative and online dispute resolution for consumer disputes
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions législatives relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation

We do not know its positions on such important issues as investment, investment protection, services, dispute resolution and intellectual property.
On ne connaît pas ces positions sur des questions qui touchent des sujets aussi importants que l'investissement, la protection des investissements, les services, le règlement des différends et la propriété intellectuelle.

One is to ensure that in any agreement on investment there are guarantees of property rights, investor control, investor protection, adequate dispute settlement procedures, and guaranteed compensation for all confiscations.
Le premier c'est de faire en sorte que tout accord sur l'investissement comporte des garanties en matière de droits de propriété, de contrôle des investisseurs, de protection des investisseurs, de mécanisme adéquat de règlement des différends et une indemnisation garantie pour toute confiscation.