Traduction de «protection act which would probably give » (Anglais → Français) :

She said: Mr. Speaker, I rise today to move the cyclists-pedestrian protection act, which would help prevent senseless deaths caused by being pulled under the back wheels of large trucks.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter le projet de loi pour la protection des cyclistes et des piétons. Cette mesure aiderait à prévenir les décès absurdes qui surviennent lorsque des gens sont happés sous les roues arrière d'un poids lourd.

It seeks to increase House seats by 30, which would probably give an advantage to some provinces because they have grown and they would have a larger number of seats.
Ce projet de loi vise à ajouter 30 nouveaux sièges à la Chambre, ce qui avantagerait probablement certaines provinces dont la population a augmenté et qui auraient ainsi un plus grand nombre de sièges.

That is obviously very problematic, because it contradicts our own Immigration and Refugee Protection Act, which would probably give refuge to precisely a person who has been convicted, charged, and even imprisoned for all kinds of trumped-up charges by some totally undemocratic, authoritarian regime that has politically prosecuted these people.
Cela est évidemment très problématique car il s'agit d'une contradiction de notre propre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui amènerait probablement à accorder le statut de réfugié précisément à une personne qui a ainsi été condamnée, accusée, voire emprisonnée, sur la base d'une foule de fausses accusations concoctées par un régime antidémocratique et totalitaire.

However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, the firm is likely to be acting in contravention of Article 24(1) or (3) of Directive 2014/65/EU In particular, a firm which gives a client such advice would be likely to contravene the requirement of Article 24(1) to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.
Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère ne sont pas adaptés à ce client ou qu'ils ne sont pas fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2004/39/CE. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait susceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1.

On September 3, 2005, the Liberal government once again proposed the addition of six greenhouse gases to be added to the Canadian Environmental Protection Act, which would have provided the federal government with the legal authority to take quick action on reducing greenhouse gas emissions and also aiding in the establishment of mandatory greenhouse gas emission reduction targets.
Le 3 septembre 2005, le gouvernement libéral a de nouveau proposé l'ajout de six gaz à effet de serre à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ce qui aurait donné au gouvernement fédéral la base juridique nécessaire pour agir rapidement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et aider à établir des objectifs obligatoires de réduction de gaz à effet de serre.

The limits of liability provided for in these Uniform Rules as well as the provisions of national law, which limit the compensation to a fixed amount, shall not apply if it is proved that the loss or damage results from an act or omission, which the carrier has committed either with intent to cause such loss or damage, or recklessly and with knowledge that such loss or damage would probably result.
Les limites de responsabilité prévues aux présentes règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national qui limitent les indemnités à un montant déterminé ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.

2. So far as concerns articles stowed on the outside of the vehicle, including the boxes referred to in paragraph 1, the carrier shall be liable in respect of articles placed on the outside of the vehicle only if it is proved that the loss or damage results from an act or omission, which the carrier has committed either with intent to cause such a loss or damage or recklessly and with knowledge that such loss or damage would probably result.
2. En ce qui concerne les objets arrimés à l’extérieur du véhicule y compris les coffres visés au paragraphe 1, le transporteur n’est responsable que s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.

In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 of the judgment under appeal, and those advocated by the Commission in the case of failure in the oral test, which, in particular in the instant case, would consist in giving the applicant only his eliminatory individual mark.
À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en cas d’échec à l’épreuve orale, qui, notamment en l’espèce, consisteraient à ne donner au requérant que sa note individuelle éliminatoire.

1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.
1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

I am proud to say that in the Canadian Alliance my colleagues have moved things like the taxpayers protection act, which would give real rights to people who are facing this sort of outrageous behaviour from the people at Revenue Canada.
Je suis fier de dire qu'au sein de l'Alliance canadienne, mes collègues ont proposé des mesures comme la loi sur la protection des contribuables, qui accorderait de vrais droits aux gens qui sont victimes de ce genre de comportement abusif des employés de Revenu Canada.