Traduction de «protection act then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Coastal Fisheries Protection Act
loi sur la protection de la pêche côtière

Competition Protection Act
loi sur la protection de la concurrence

slow-acting protection | slow-operating protection | retarded protection | inverse protection
protection à action lente | protection lente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, my colleague again proves my point that if the government wants to talk about the Navigable Waters Protection Act, then it should include it in its budget.
Monsieur le Président, mon collègue prouve de nouveau mon argument, à savoir que si le gouvernement veut parler de la Loi sur la protection des eaux navigables, il devrait l'inclure dans le budget.

If the transport committee had expert witnesses who said we should talk about the Navigable Waters Protection Act, then let us do that, but let us do it openly and transparently, not the secret backdoor way.
Si le Comité des transports a fait comparaître des experts qui ont dit que nous devrions parler de la Loi sur la protection des eaux navigables, faisons-le, mais faisons-le de manière ouverte et transparente, pas de façon détournée.

If we exclude a great number of countries, and therefore claimants, as part of the reform of the Immigration and Refugee Protection Act, then we are effecting a fundamental change.
Si on exclut un grand nombre de pays, et donc de revendicateurs, on touche à quelque chose de fondamental dans l'idée même de réformer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

That on Thursday, February 16, 2012, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs have the power to sit even though the Senate may be then sitting, for the purpose of its consideration of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, with the application of rule 95(4) being suspended in relation thereto.
Que, le jeudi 16 février 2012, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, pour les fins de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Those additives are used in combination to form an edible gel which is then applied to the surface of the fruit and vegetables providing a protective thin-coating, acting as a physical barrier to oxygen and moisture, reducing exudation and surface drying of those fruit and vegetables.
Combinés, ces additifs forment un gel comestible qui est appliqué à la surface des fruits et légumes et constitue un film protecteur, une barrière physique à l'oxygène et à l'humidité qui réduit la transpiration et la dessiccation superficielle des fruits et légumes.

The consumer can then act carefully or use personal protective equipment such as gloves, helmets or seat-belts, thereby using the product in a way that minimises the risk.
Le consommateur peut alors agir avec prudence ou utiliser un équipement de protection individuelle, comme des gants, un casque ou une ceinture de sécurité. Ce faisant, il emploie le produit d’une manière qui minimise les risques.

If that were not a large enough blow to international justice, Congress then accepted the American Servicemembers' Protection Act, which not only threatens to withhold military and financial support to any country that cooperates with the Court, but also allows the US to invade a long-time friend and ally – my country to be precise.
Comme si cela n’était pas un camouflet suffisant pour la justice internationale, le Congrès a dans la foulée accepté l’"American Servicemembers’ Protection Act", qui menace non seulement de refuser le soutien militaire et financier des USA à tout pays qui coopère avec la Cour, mais permet également aux États-Unis d’envahir un allié et un ami de longue date - mon pays, pour être précis.

That on Thursday, February 16, 2012, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs have the power to sit even though the Senate may then be sitting, for the purpose of its consideration of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, with the application of rule 95(4) being suspended in relation thereto.
Que, le jeudi 16 février 2012, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, pour les fins de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.