Vertaling van "protection act prohibits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Phthalate Control Act [ An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(20ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act ]
Loi sur la réglementation des phtalates [ Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthyl-hexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ]

An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relation Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement)
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Coastal Fisheries Protection Act
loi sur la protection de la pêche côtière

Competition Protection Act
loi sur la protection de la concurrence

slow-acting protection | slow-operating protection | retarded protection | inverse protection
protection à action lente | protection lente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the Bloc points out, Quebec's Consumer Protection Act prohibits negative option marketing.
Comme l'ont fait observer les députés du Bloc, la loi québecoise sur la protection du consommateur interdit la stratégie de commercialisation par abonnement par défaut.

The Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to measures to be adopted against specific Union quarantine pests or pests not listed as Union quarantine pests, to the prohibition of introduction of certain plants, plant products and other objects into the Union territory or a protected zone or to subjecting such introduction to specific requirements and to temporary measures concerning plants, plant products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks, imperative grounds of urgency so require.
La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux mesures qui doivent être prises contre certains organismes de quarantaine de l'Union ou contre des organismes nuisibles qui ne figurent pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union, à l'interdiction d'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union ou dans une zone protégée ou à la mise en place d'exigences spécifiques applicables à cette introduction et aux mesures provisoires concernant les végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.

2. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt a list containing the plants, plant products and other objects referred to in paragraph 1 which are prohibited from being introduced into certain protected zones.
2. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, une liste énumérant les végétaux, produits végétaux et autres objets visés au paragraphe 1 dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite.

By way of derogation from the prohibitions and requirements provided for in Article 53(1) and Article 54(1), Article 48 shall apply mutatis mutandis to the introduction into, and the movement within, protected zones of plants, plant products and other objects listed in the implementing acts provided for in Article 53(2) and (3) and Article 54(2) and (3) and used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding.
Par dérogation aux interdictions et exigences prévues à l'article 53, paragraphe 1, et à l'article 54, paragraphe 1, l'article 48 s'applique mutatis mutandis à l'introduction et la circulation dans des zones protégées de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans les actes d'exécution prévus à l'article 53, paragraphes 2 et 3, et à l'article 54, paragraphes 2 et 3, et utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.

Section 118 of the Immigration and Refugee Protection Act prohibits anyone from bringing someone into Canada by means of abduction or fraud.
L'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés interdit à quiconque de faire entrer par enlèvement ou par fraude une personne au Canada.

Canadian law (i.e., the provisions of the Immigration and Refugee Protection Act)prohibits any individual who was a senior member of a regime committing these crimes from entering this country, with this law the toughest in the world in this respect.
La loi canadienne (p. ex. des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) interdit à quiconque a été proche d’un régime qui a commis de tels crimes d’entrer au pays, cette loi étant à cet égard la plus dure dans le monde.

‘protection measure’ means a decision in criminal matters adopted in the issuing State in accordance with its national law and procedures by which one or more of the prohibitions or restrictions referred to in Article 5 are imposed on a person causing danger in order to protect a protected person against a criminal act which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity.
«mesure de protection», une décision en matière pénale adoptée dans l’État d’émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales, en vertu de laquelle une ou plusieurs des interdictions ou restrictions visées à l’article 5 sont imposées à une personne à l’origine du danger encouru en vue de protéger une personne bénéficiant de la mesure contre une infraction susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle.

The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.
Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.

It is also illogical, at best, that section 6 of the Immigration and Refugee Protection Act prohibits the same minister to delegate certain powers, which could have a serious negative impact on permanent residents and foreign nationals, whereas Bill C-18 does not contain any restrictions regarding Canadian citizens.
Nous trouvons également illogique que, au mieux, l'article 6 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés interdise au même ministre de déléguer certains pouvoirs qui seraient susceptibles d'entraîner de graves conséquences pour des résidents permanents et des ressortissants étrangers, alors que le projet de loi C-18 ne prévoit pas de telles restrictions dans le cas des citoyens canadiens.

For example, in western Canada British Columbia's water protection act prohibits the removal of water from the province except in containers of 20 litres or less in existing tanker truck shipments.
Par exemple, dans l'ouest du Canada, la loi de la Colombie-Britannique sur la protection de l'eau interdit qu'on sorte de l'eau de la province sauf dans des contenants de 20 litres ou moins ou en vertu des contrats existants de transport d'eau par camion-citerne.