Traduction de «protection act just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Coastal Fisheries Protection Act
loi sur la protection de la pêche côtière

Competition Protection Act
loi sur la protection de la concurrence

slow-acting protection | slow-operating protection | retarded protection | inverse protection
protection à action lente | protection lente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the things we wanted to avoid by ousting the applicability of the Navigable Waters Protection Act just generally, as the previous provision might have done, was situations where there are existing approvals under the Navigable Waters Protection Act, some of which may have conditions attached to them.
En écartant l'application de la Loi sur la protection des eaux navigables, nous voulions notamment, comme la disposition antérieure l'aurait peut-être fait, éviter des situations où une autorisation aurait été donnée aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables avec des conditions.

Mr. Speaker, let me just read out some acts: the Auditor General Act, Asia-Pacific Foundation of Canada Act, Broadcasting Act, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act, Canadian Environmental Protection Act, Canada Post Corporation Act, Employment Insurance Act, Public Sector Pension Investment Board Act, the Department of Human Resources Development Act, and there are many more.
Monsieur le Président, permettez que je lise quelques titres de loi: Loi sur le vérificateur général, Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, Loi sur la radiodiffusion, Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur la société canadienne des Postes, Loi sur l'assurance-emploi, Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public, Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, et il y en a beaucoup d'autres.

Worse still, the US Congress took revenge by passing the American Service-Members’ Protection Act just a month after the ICC came into being in July 2002.
Pire encore, par vengeance, le Congrès américain a adopté la loi de protection des membres des services des États-Unis un mois après la création du TPI en juillet 2002.

So, as I just mentioned, Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, is just a formality.
Donc, le projet de loi S-5 est la Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Comme je viens de le dire, c'est une formalité.

I will conclude by saying it is not uncommon at all to use this process of bringing in other legislation. Just one of many examples is that in 2005, the previous Liberal government in its last budget bill, Bill C-43, had over 20 different parts and legislation as varied as the Auditor General of Canada Act, the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, the Broadcasting Act, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act, Canadian Environmental Protection Act, Department of Public Works Act, Canada Post Corporation Act, Employment Insurance Act.
Par exemple, en 2005, le gouvernement libéral précédent a inclus dans son dernier projet de loi budgétaire, le projet de loi C-43, plus d'une vingtaine de mesures touchant par exemple la Loi sur le vérificateur général du Canada, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur le ministère des Travaux publics, la Loi sur la Société canadienne des postes et la Loi sur l'assurance-emploi.

13. Calls on the Commission to find a solution enabling Directive 2004/40/EC to be implemented more rapidly and thus ensure that workers are properly protected against EMFs, just as they are already protected under two other Community acts against noise and vibration and to introduce a derogation for MRI under Article 1 of that Directive.
13. demande à la Commission de trouver une solution afin que la mise en œuvre de la directive 2004/40/CE soit accélérée et de s'assurer ainsi que les travailleurs soient effectivement protégés des CEM, comme ils le sont déjà du bruit et des vibrations par deux autres textes communautaires, et de mettre en place une dérogation pour l'IRM en vertu de l'article 1 de cette directive;

It is quite understandable that Members of the European Parliament should be concerned about this matter, just as they were concerned about the United States’ ASPA legislation (American Service Members’ Protection Act), for it is of crucial importance to us all to insist upon the integrity and effectiveness of the Court.
Les députés ont tout à fait raison de se préoccuper de cette question, à l’instar des inquiétudes que le Parlement avait exprimées par rapport à la loi ASPA ("American Service Members’ Protection Act"), qui avait été votée par les États-Unis dans la mesure où le maintien de l’intégrité et de l’efficacité de la Cour pénale revêt une importance capitale pour nous tous.

Just think what the situation was like there for several years. Just think about the international community’s failure to act faced with this problem and then just look at the situation today. This is clearly unstable but it is one of peace due to the presence of the military forces. It is clear that there are certain situations in which attempts to deflect ethnic tensions can only be successful by using mechanisms which involve the protection and separation of the waters.
Il suffit de penser à sa situation pendant plusieurs années, il suffit de penser à ce que fut l'attitude de la communauté internationale face à cette situation et il suffit de regarder la réalité d'aujourd'hui - qui est une réalité instable, mais pacifique grâce à la présence des forces armées -, on comprend alors qu'il y a des situations déterminées dans lesquelles la tentative de réduire les tensions ethniques ne peut avoir lieu qu'à travers des mécanismes d'encadrement qui s'expriment par la protection et la séparation.

With regard to political prisoners in Serbia, Mr MacCormick, it is obvious that, when I say that in Serbia today Mr Milosevic is not acting in accordance with the rules of a decent society at international level, I am referring specifically, not just to the way he acts towards his fellow citizens. I am also referring to the way Mr Milosevic treats political prisoners, and the way he attacks democratic rights and the opposition’s rights of access to the media, and to his attacks on the facilities that should be granted to non-governmental organisations, particularly those protecting human rights.
Pour ce qui est des prisonniers politiques en Serbie, il est évident, Monsieur le Député, que lorsque je fais référence au fait que M. Milosevic ne se comporte pas aujourd'hui en Serbie conformément aux règles d'une société décente sur le plan international, je me réfère exactement au comportement de M. Milosevic non seulement face à ses concitoyens, mais aussi aux situations que M. Milosevic maintient notamment en matière de prisonniers politiques, d'atteintes aux droits démocratiques, d'atteintes aux droits d'accès de l'opposition aux moyens de communication sociale, d'atteintes aux facilités qui doivent être octroyées aux organisations non gouvernementales afin qu'elles puissent agir, notamment sur le plan de la défense des droits de l'homme.

It used to be the Navigable Waters Protection Act. Now it's just recently changed to the Navigation Protection Act.
Auparavant, c'était la Loi sur la protection des eaux navigables, mais on a changé son nom récemment pour la Loi sur la protection de la navigation.