Vertaling van "protection act even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Coastal Fisheries Protection Act
loi sur la protection de la pêche côtière

Competition Protection Act
loi sur la protection de la concurrence

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You could have used some other examples that did not fall in this category; however, in the particular example you used about ocean dumping, the ocean dumping provisions remain under the Canadian Environmental Protection Act even when this legislation is passed.
Vous auriez pu utiliser d'autres exemples qui ne font pas partie de cette catégorie; cependant, dans le cas des déversements en mer, ce sont toujours les dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui s'appliqueront, même lorsque ce projet de loi aura été adopté.

(7) In its resolutions of 7 October 2010 , of 8 March 2011, of 5 July 2011 and of 26 February 2014 , the European Parliament called for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.
(7) Dans ses résolutions du 7 octobre 2010, du 8 mars 2011, du 5 juillet 2011 et du 26 février 2014, le Parlement européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.

(7) On7 October 2010, the European Parliament passed a Resolution calling for the Union to legislate along the lines of the US 'conflict minerals' law alias Section 1502 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act; and the Commission announced in its Communications of 2011 and 2012 its intention to explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence. In the latter communication and in line with the commitment it had made at the May 2011 OECD Ministerial Council, the Commission also advocated greater support for and use of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and of the OECD Due Diligence Guidance – even outside the OECD membership.
(7) Le 7 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l'Union à légiférer en s'inspirant de la réglementation américaine sur les"minerais du conflit", à savoir l'article 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs; la Commission quant à elle a annoncé, dans ses communications de 2011 et 2012, son intention de réfléchir aux possibilités d'améliorer la transparence, y compris le devoir de diligence, en tout point des chaînes d'approvisionnement.Dans la dernière communication et pour donner corps à l'engagement pris lors de la réunion de mai 2011 du Conseil OCDE au niveau ministériel, la Commission a préconisé de soutenir et d'appliquer plus largement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, même dans le cas de pays non-membres de cette organisation.

79. Stresses that a European cloud service provider should always act in conformity with EU data protection law, even if this conflicts with instructions by a client or controller established in a third country, or when the data subjects concerned are (solely) residents of third countries;
79. souligne qu'il y a lieu que tout fournisseur de services en nuage dans l'Union agisse toujours conformément au droit de l'Union en matière de protection des données, même si cela va à l'encontre des instructions fournies par un client ou par un responsable du traitement des données établi dans un pays tiers, ou lorsque les personnes concernées sont (uniquement) des résidents de pays tiers;

25. Stresses that a European cloud service provider should always act in conformity with EU data protection law, even if this conflicts with instructions by a client or controller established in a third country, or when the data subjects concerned are (solely) residents of third countries;
25. souligne qu'il y a lieu que tout fournisseur de services en nuage dans l'Union agisse toujours conformément au droit de l'Union en matière de protection des données, même si cela va à l'encontre des instructions fournies par un client ou par un responsable du traitement des données établi dans un pays tiers, ou lorsque les personnes concernées sont (uniquement) des résidents de pays tiers;

We weren't successful in getting the United States to lift the ban on the Marine Mammal Protection Act, even though we negotiated trade deals with them—NAFTA, free trade, and everything else.
Nous n'avons pas réussi à obtenir que les États-Unis lèvent l'interdiction au titre de la Marine Mammal Protection Act, en dépit du fait que nous ayons négocié des ententes commerciales avec eux — l'ALENA, le libre-échange et tout le reste.

Before the Immigration and Refugee Protection Act even came into effect, the Inter-American Commission on Human Rights was calling for such an appeal division:
Avant même l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme réclamait une telle section d'appel:

What we see is that as a result of existing laws governing local commerce, because we have civil law and rules governing contracts, in particular those in the Consumer Protection Act, even though there may be 1,300 outlets identified by the federal government throughout Canada, there are very few in Quebec.
En effet, on constate que grâce à des lois existantes en matière de commerce local, au fait qu'on a le droit civil et des règles pour réglementer les contrats, en particulier dans la Loi de la protection du consommateur, même si 1 300 points de vente ont été répertoriés par le gouvernement fédéral partout au Canada, on en compte très peu au Québec.

The Consumer Protection Act even applies to a business which comes under federal jurisdiction, since it deals with a business practice, namely a contract.
Donc, la Loi sur la protection du consommateur s'applique même à une entreprise sous la juridiction fédérale puisqu'elle concerne la pratique commerciale d'un contrat.