Traduction de «protection act created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

design plans for crop protection | designing crop protection plans | create crop protection plans | crop protection plans creating
élaborer des plans de protection de cultures

develop a performance using different artistic means | develop an act | create an act | develop a performance
créer un numéro

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

Competition Protection Act
loi sur la protection de la concurrence

Coastal Fisheries Protection Act
loi sur la protection de la pêche côtière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Believes that reducing speculation on commodities markets, which has been a factor in the extreme food price volatility of the last years, should become an item for dialogue between both sides; reminds in this respect of the need to discourage speculators from cherry picking between various regulatory systems and from continuing to create instability through massive speculative movements on commodity markets; welcomes the Dodd-Frank "Wall Street Reform and Consumer Protection Act" in the US and calls on both sides to continue to aim at providing greater transparency of markets and to limit speculative behaviour;
21. est convaincu que la réduction de la spéculation sur les marchés de produits de base, qui a contribué à la volatilité extrême des prix des denrées alimentaires ces dernières années, doit devenir un point de dialogue entre les deux parties; rappelle à cet égard la nécessité de décourager les spéculateurs de choisir à leur gré entre différents systèmes réglementaires et de continuer à produire de l'instabilité en créant des mouvements spéculatifs massifs sur les marchés des produits de base; se félicite de la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs aux États-Unis et invite les deux parties à poursuivre l'objectif d'une transparence accrue des marchés et d'une limitation des comportements spéculatifs;

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

In addition, in its communication of 13 April 2011 entitled ‘Single Market Act, Twelve levers to boost growth and strengthen confidence, Working together to create new growth’, the Commission identified the need to review Directive 2004/109/EC in order to make the obligations applicable to listed small and medium-sized enterprises more proportionate, whilst guaranteeing the same level of investor protection.
De plus, dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L’Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. Ensemble pour une nouvelle croissance», la Commission a relevé la nécessité de réviser la directive 2004/109/CE afin de rendre plus proportionnées les obligations applicables aux petites et moyennes entreprises cotées, tout en garantissant le même niveau de protection des investisseurs.

24. Recognizes the adoption by the US of its recent comprehensive financial reform package the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act as being a decisive step towards strengthened regulation and supervision of financial products, markets and actors; strongly supports the efforts undertaken in the US to firmly implement the new framework and calls for the various regulatory bodies involved (FDIC, CFTC, SEC, Federal Reserve, and newly created FOI) to ensure an appropriate convergence across the Atlantic so as to tackle common issues in concert;
24. considère que l'adoption récente par les États-Unis du paquet global de réforme de la finance, baptisé loi de réforme de Wall Street et de protection du consommateur, constitue une étape décisive vers une réglementation et une surveillance renforcées des produits, des marchés et des acteurs financiers; appuie fermement les efforts déployés aux États-Unis pour mettre résolument en œuvre ce nouveau cadre et demande aux différents organismes de réglementation concernés (FDIC, CFTC, SEC, la Réserve fédérale et le FOI nouvellement créé) d’assurer une convergence adéquate de part et d’autre de l'Atlantique afin de faire face ensemble aux problèmes communs;

Article 118 (1) TFEU provides for the legal basis for creating European intellectual property rights providing uniform protection throughout the Union by means of a regulation adopted by the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure.
L’article 118, premier alinéa, du TFUE, constitue la base juridique pour établir des titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, par voie de règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.

20. In addition, special procedural guarantees for vulnerable applicants, such as minors, unaccompanied minors, persons who have been subjected to torture, rape or other serious acts of violence or disabled persons, should be laid down in order to create the conditions necessary for their effective access to procedures and presenting the elements needed to substantiate the application for international protection.
20. En outre, des garanties procédurales particulières doivent être mises en place pour les demandeurs vulnérables, tels que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence, ou les personnes handicapées, afin de créer les conditions requises pour qu’ils aient effectivement accès aux procédures et qu’ils puissent présenter les éléments nécessaires à la motivation de leur demande de protection internationale.

Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State’s ability to protect its own citizens;
souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;

A URL or text citation referencing the legal act that created the Protected Site.
URL ou citation textuelle indiquant les références de l'acte législatif par lequel le site protégé a été créé.

But it also stressed the need to act in five key areas: promoting demographic renewal in Europe, by creating the conditions for our fellow citizens to fulfil their desire to have children, in particular, by helping to reconcile work and family and private life; promoting employment in Europe, by ensuring that more and better jobs are created and people can work longer, in order to improve the balance between active and inactive people; promoting a more productive and more dynamic Europe, by optimising skills at all ages; taking in and integrating migrants into Europe, by attracting skilled and unskilled workers from abroad and facilitating their integration in order to alleviate labour shortages; ensuring the sustainability of public finances, by consolidating budgets and reforming social protection systems in order to guarantee adequate social protection and public services in the future.
Mais elle soulignait aussi la nécessité d’agir dans cinq domaines: favoriser le renouveau démographique de l’Europe en créant les conditions qui permettent à nos concitoyens d’avoir des enfants s’ils le souhaitent, en contribuant notamment à concilier la vie professionnelle et la vie privée et familiale; valoriser l’emploi en Europe en améliorant la quantité et la qualité de l’emploi et en permettant aux citoyens de travailler plus longtemps afin d’instaurer un meilleur équilibre entre la population active et la population inactive; promouvoir une Europe plus productive et plus dynamique en optimisant les compétences à tous les âges; accueillir et intégrer les migrants en Europe en attirant les travailleurs qualifiés et non qualifiés en provenance de pays tiers et en facilitant leur intégration afin de combler les pénuries de main-d’œuvre; assurer la viabilité des finances publiques en consolidant les budgets et réformer les régimes de sécurité sociale afin de garantir à l’avenir une protection sociale et des services publics adéquats.

2. Strongly opposes the American Servicemen's Protection Act (ASPA) adopted by both houses of the US Congress, which contradicts the sovereign rights of a great majority of World democracies and the widely recognised will to create the court;
2. s'oppose vigoureusement à l'American Servicemen's Protection Act (loi sur la protection des membres des services des États‑Unis, ou ASPA), qu'ont adoptée les deux Chambres du Congrès des États‑Unis et qui contrecarre les droits souverains d'une grande majorité des démocraties de la planète ainsi que la volonté largement exprimée de créer cette cour;