Traduction de «protecting essential records pamphlet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protecting Essential Records: Pamphlet
La protection des documents essentiels : brochure

Protecting Essential Records: A Short Guide for Government Institutions
La protection des documents essentiels : Guide abrégé à l'intention des institutions fédérales

vital records management program [ vital records program | vital records protection program | essential records program ]
programme de gestion des documents d'importance vitale [ programme de protection des documents essentiels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Stresses that improved cooperation between Member States aimed at countering the radicalisation and recruitment of European citizens is also characterised by intensive exchanges and cooperation between their judicial authorities and with Eurojust; notes that better reporting at European level on the criminal records of terrorist suspects would help speed up their detection and make it easier for them to be properly monitored, either when they leave or when they return to the EU; encourages, therefore, the reform and better use of the European Criminal Records Information System (ECRIS); urges the Commission to assess the feasibility and added value of establishing a European Police Records Index System (EPRIS); underlines that international treaties and the EU law, as well as fundamental rights, and in particular the protection of personal data, must be respected in such information exchanges and that effective democratic oversight of security measures is essential;
47. souligne qu'une meilleure coopération entre les États membres face à la radicalisation et au recrutement de citoyens européens se caractérise également par des échanges et une coopération intensifs entre les autorités judiciaires et avec Eurojust; relève qu'une meilleure information sur les casiers judiciaires des suspects de terrorisme au niveau européen permettrait d'accélérer leur détection et favoriserait leur bonne surveillance, que ce soit à leur départ ou à leur retour dans l'Union; encourage dès lors une réforme et une meilleure utilisation du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); prie instamment la Commission d'étudier la faisabilité et la valeur ajoutée de la mise en place du système d'index européen des registres de la police (EPRIS); souligne la nécessité de respecter les traités internationaux et la législation de l'Union, ainsi que les droits fondamentaux, en particulier la protection des données à caractère personnel, lors de tels échanges d'informations, et fait ressortir le caractère indispensable d'un contrôle démocratique efficace des mesures de sécurité;

22. Reiterates the importance of freedom of expression as one of the core values of the European Union; considers it essential for journalists to have full independence; is greatly concerned about the deteriorating state of media freedom and the weak professional and ethical standards among media practitioners in Montenegro; strongly deplores the fact that targeted incidents against journalists and media property continue; notes that the Government of Montenegro has set up a commission to investigate attacks against journalists; urges the competent authorities to implement the recommendations of this commission and to achieve a consistent track record of prosecutions and final convictions of perpetrators; considers it essential to have independent public service media with editorial independence and stable and sustainable financing in order to deepen democratic standards; stresses the responsibility of all those in politics and the media to nurture a climate of tolerance for different opinions; underlines that public statements in support of media freedom help create a climate conducive to respect for and protection of journalists; welcomes the agreement between media representatives to review the professional code of ethics as a first step towards improving media self-regulation; considers it necessary to adopt a clear legislative framework, which will establish rules related to media ownership and financing;
22. rappelle l'importance de la liberté d'expression, l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne; estime qu'il est essentiel que les journalistes jouissent d'une indépendance totale; est vivement préoccupé par la détérioration de la liberté de la presse ainsi que par la faiblesse des normes professionnelles et éthiques des professionnels des médias du pays; déplore vivement la persistance des incidents visant les bureaux des journalistes et des médias; prend acte du fait que le gouvernement du Monténégro a mis en place une commission chargée d'enquêter sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite instamment les autorités compétentes à appliquer ses recommandations et à établir un bilan systématique de poursuites et de condamnations définitives des auteurs; estime qu'il est essentiel d'approfondir les normes démocratiques afin de disposer de médias de service public indépendants dotés d'une indépendance éditoriale ainsi que d'un financement stable et durable; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias dans l'instauration d'un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; souligne que les déclarations publiques en faveur de la liberté des médias contribuent à créer un climat propice au respect et à la protection des journalistes; se félicite de l'accord conclu entre les représentants des médias prévoyant une révision du code de déontologie en guise de première étape dans l'amélioration de l'autorégulation des médias; considère qu'il est nécessaire d'adopter un cadre législatif clair fixant des règles en matière de propriété et de financement des médias;

They made some strong statements about the need to protect sexual abuse victims and they fashioned a new doctrine of partial privilege to protect that type of records and to only provide to the accused that which was absolutely essential for his defence.
Elle s'est prononcée vigoureusement en faveur de la protection des victimes d'agressions sexuelles en élaborant une nouvelle doctrine de protection partielle pour ce genre de dossiers, l'accusé ne pouvant disposer de plus que ce qui était absolument essentiel à sa défense.

That was the issue in the case of NAV CANADA. There were 6,000 people who essentially now enjoy a less rigorous protection of their personal records than previously was the case.
C'était également un problème qui se posait dans l'affaire NAV CANADA: 6 000 personnes jouissent maintenant d'une protection bien moins rigoureuse de leurs dossiers personnels que ce n'était le cas auparavant.

2.- Requirements: In Chapter I “Principles, scope and requirements” articles setting out the essential requirements for the construction, installation, use, check and control of tachograph, as well as functions of the tachograph, data to be recorded, principles about access rights and data protection have been included in order for the enacting part of the Regulation to provide for the basis for the specifications to be developed by the Commission through delegated acts.
2.- Prescriptions: Au chapitre I "Principes, champ d'application et prescriptions", des articles ont été insérés sur les exigences essentielles concernant la construction, l'installation, l'utilisation, la vérification et le contrôle des tachygraphes, ainsi que de leurs fonctions, les données à enregistrer, ainsi que sur les principes relatifs aux droits d'accès et à la protection des données, de manière que le dispositif du règlement offre la base aux spécifications devant être élaborées par la Commission par le biais d'actes délégués.

30. Welcomes preparations for a transatlantic framework agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation; underlines that enforceable data protection rights on both sides of the Atlantic are essential for the acceptance of any data sharing agreements with the United States, including the planned new agreement on the exchange of Passenger Name Records (PNR); believes that the upcoming review of the EU data protection directive should bring a fresh start to the transatlantic dialogue on privacy and data protection in the public and private sectors and aim at enhancing the level of protection;
30. se félicite des préparatifs visant à la conclusion d'un accord-cadre transatlantique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; souligne que des droits en matière de protection des données qui soient applicables des deux côtés de l'Atlantique sont essentiels pour l'acceptation de tout accord de partage de données avec les États-Unis, y compris le nouvel accord prévu sur l'échange des données des dossiers passagers (PNR); est convaincu que la révision prochaine de la directive de l'Union sur la protection des données apportera un nouvel élan au dialogue transatlantique sur la protection de la vie privée et des données dans les secteurs public et privé et visera à améliorer le niveau de protection;

Mr. Speaker, I am very happy to rise today to take part in the debate on second reading of Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act. Essentially, Bill C-22 proposes changes to the Criminal Code to better protect young people, age 14 and 15, against any form of sexual exploitation by adult predators.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui et de participer au débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence Essentiellement, le projet de loi C-22 propose des réformes au Code criminel pour mieux protéger les adolescents de 14 et de 15 ans contre toute forme d'exploitation sexuelle par les prédateurs adultes.

The Immigration and Refugee Protection Act itself highlights that in making decisions as to whether or not to designate a country in this way, its human rights record must be one of the essential factors that's considered.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés elle-même dispose que la situation d'un pays sur le plan des droits de la personne est l'un des facteurs essentiels à prendre en compte quand il s'agit de désigner un pays comme pays sûr.

Indeed, the protection of minority rights was clearly an essential consideration in the design of our constitutional structure even at the time of Confederation: Senate Reference Supra at p. 71. Although Canada's record for upholding the rights of minorities is not a spotless one, that goal is one towards which Canadians have been striving since Confederation, and the process has not been without successes.
De fait, la protection des droits des minorités a clairement été un facteur essentiel dans l'élaboration de notre structure constitutionnelle, même à l'époque de la Confédération: Renvoi relatif au Sénat, précité, à la p. 71. Même si le passé du Canada en matière de défense des droits des minorités n'est pas irréprochable, cela a toujours été, depuis la Confédération, un but auquel ont aspiré les Canadiens dans un cheminement qui n'a pas été dénué de succès.