The current act also allows for disclosure of prohibited information by the RCMP commissioner for a variety of reasons: if the protected person gives his or her consent; if the protectee or former protectee has already disclosed the information or acted in a manner that results in disclosure; if the disclosure is essential to the public interest for purposes such as investigations or the prevention of a serious crime, national security or national defence; and finally, in criminal proceedings where the disclosure is necessary to establish the innocence of a person.
La loi actuelle permet aussi au commissaire de la GRC de communiquer des renseignements confidentiels pour diverses raisons: si la personne protégée donne son consentement; si l'ancien ou l'actuel bénéficiaire d'un programme désigné les a déjà communiqués ou a provoqué leur communication par ses actes; si l'intérêt public l'exige notamment pour prévenir la perpétration d'une infraction grave, pour la sécurité ou la défense nationale ou parce que le bénéficiaire peut fournir des renseignements ou des éléments de preuve à cet égard; si leur communication est essentielle pour établir l’innoc
ence d’une personne dans le cadre d’une poursui
...[+++]te criminelle.