Vertaling van "protected under section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations Amending Certain Regulations Made under Sections 89 and 114 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999(Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu des articles 89 et 114 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

under-voltage protection
dispositif de protection à minimum de tension

Section for Consular Protection
Section de la protection consulaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the wearing of suitable protective equipment (including personal protective equipment referred to under Section 8 of the safety data sheet) to prevent any contamination of skin, eyes and personal clothing.
le port d'un équipement de protection approprié (y compris l'équipement de protection individuelle visé à la rubrique 8 de la fiche de données de sécurité) afin de prévenir toute contamination de la peau, des yeux et des vêtements personnels.

1. A name protected under Subsection 3 ‘Geographical Indications’ of Section 2 of Chapter 9 of Title IV of the Agreement may be used by any operator marketing agricultural products, foodstuffs, wines, aromatised wines or spirits conforming to the corresponding specification.
1. Une dénomination protégée au titre de la sous-section 3 «Indications géographiques» de la section 2 du chapitre 9 du titre IV de l'accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.

Cf. as well under section 1.4 the implementation of the preparatory action in the area of civil protection.
Voir aussi section 1.4 pour l'exécution de l'action préparatoire dans le domaine de la protection civile.

1.3.3. ‘X’ to indicate that the frontal protection system was approved under the consideration, for the legform impactor test, allowed by points 5.1.1.3 or 5.1.2.2 of Annex I and is only suitable for fitting to vehicles that do not comply with either Section 2 or Section 3 of Annex I.
1.3.3. «X» pour indiquer que le système de protection frontale a été réceptionné en tenant compte, pour l’essai de collision de jambe factice, des dispositions prévues à l’annexe I, point 5.1.1.3 ou 5.1.2.2, et ne convient que pour l’équipement de véhicules qui ne répondent ni aux exigences de la section 2, ni à celles de la section 3 de l’annexe I.

6. The observation under section 6.15 concerning the annual call for specific projects in the area of consumer protection (framework decision allotting 72 M € for the years 2004 to 2007 for financing Community actions in support of Consumer Policy) is left without a reply by the Commission.
6. L'observation figurant au point 6.15 concernant l'appel annuel à projets dans le domaine de la protection des consommateurs (décision–cadre attribuant 72 millions d'euros, pour la période 2004–2007, au financement d'actions de la Communauté à l'appui de la politique des consommateurs) est restée sans réponse de la part de la Commission.

Has the Commission received information from the Kingdom of Spain regarding the project concerning the route for the new road GC-2, section Agaete-San Nicolás de Tolentino, a route which affects exceptional ecosystems and species native to the Canaries which are protected under the Habitats Directive 92/43/EEC, given that the area contains a special bird protection zone (SBPZ) and a Site of Community Interest (SCI ES7010009)?
La Commission a‑t‑elle été informée par le Royaume d'Espagne du projet dénommé projet de nouvelle route GC‑2, tronçon Agaete‑San Nicolás de Tolentino, dont le tracé a des effets sur les écosystèmes et les espèces spécifiques à l'environnement naturel canarien protégés par la directive Habitat 92/43/CEE puisqu'il concerne une zone de protection spécifique des oiseaux et un site d'importance communautaire (LIC ES7010009)?

Upon registration by the Office, a design which meets the requirements under Section 1 shall be protected by a registered Community design for a period of five years as from the date of the filing of the application.
Par l'enregistrement par l'Office, un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire enregistré pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.

1. A design which meets the requirements under Section 1 shall be protected by an unregistered Community design for a period of three years as from the date on which the design was first made available to the public within the Community.
1. Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté.

The section on measures to step up protection under criminal law has already been acted on.
La partie concernant les mesures de renforcement de la protection pénale a déjà été transposée.

The section on protection under criminal law asks to what extent criminal law provisions on the definition of offences, penalties and judicial assistance should be used to achieve equivalent levels of protection in all the Member States.
Dans le chapitre "Protection pénale", la Commission suggère d'examiner dans quelle mesure il est nécessaire d'adopter un volet pénal relatif aux incriminations, aux sanctions et à l'entraide judiciaire, afin d'assurer une protection équivalente partout dans l'Union.